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La politique européenne de sûreté nucléaire : la necessité d'avancer

25 mai 2011 : La politique européenne de sûreté nucléaire : la necessité d'avancer ( rapport d'information )

C. REMETTRE SUR LE MÉTIER LA DIRECTIVE « SÛRETÉ » DU 25 JUIN 2009

La proposition de résolution dessine plusieurs pistes pour améliorer la directive « sûreté » du 25 juin 2009.

Tout d'abord, l'indépendance des autorités nationales de sûreté mériterait d'être affirmée dans des termes plus forts et clairs. L'article 5 de la directive dispose simplement que les autorités de réglementation doivent être séparées « sur le plan fonctionnel » de tout organisme s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire. La directive pourrait être plus précise, notamment en ce qui concerne la nomination et le mandat des membres de ces autorités.

Un autre chapitre important est celui relatif à la transparence et à l'information du public. La directive est laconique. Elle précise que les Etats membres veillent à ce que les informations en lien avec la réglementation soient mises à la disposition du public. Plus encore après l'accident de Fukushima, un dispositif mieux étoffé est nécessaire. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire pourrait servir de modèle. Elle y consacre un titre entier et reconnaît un droit à l'information du public. Elle rend aussi obligatoire la création des commissions locales d'information19(*) auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires. Leur bilan est positif.

Sans atteindre le degré de détails de la loi française, la directive « sûreté » devrait affirmer un droit à l'information du public et pourrait généraliser le principe de ces commissions locales d'information.

En matière de formation, l'article 7 de la directive « sûreté » impose aux Etats membres de s'assurer que les personnels ayant des responsabilités en matière de sûreté des installations nucléaires soient en permanence formés et sensibilisés. Les auditions ont montré que la culture de la sûreté devait être présente à tous les échelons et à tout instant. La directive est déjà un premier pas important. Mais elle pourrait aller plus loin en ne limitant pas cette obligation de formation aux personnels ayant des responsabilités en matière de sûreté.

Enfin, un dernier point concerne les évaluations par les pairs ou « peer reviews » des installations nucléaires. Ces évaluations par des homologues extérieurs existent déjà. Mais sur une base volontaire, soit entre exploitants dans le cadre de WANO, soit entre experts dans le cadre de l'AIEA. Au niveau d'Euratom, la directive « sûreté » prévoit seulement tous les dix ans un examen international, par des pairs, des éléments « pertinents » du cadre national de sûreté de chaque Etat membre. Les installations à proprement parler ne sont pas comprises dans le champ de ces examens.

Les tests de résistance, qui devraient bientôt démarrer à la suite de la décision du Conseil européen des 24-25 mars 2011, ne sont pas des examens par les pairs. Ce sont les autorités nationales de sûreté qui les réaliseront, les résultats étant ensuite soumis à l'appréciation des pairs. En outre, ces tests ont un objet limité.

Vos rapporteurs estiment que la directive « sûreté » devrait franchir un cap en posant le principe d'une évaluation par les pairs des installations nucléaires tous les dix ans. L'ENSREG pourrait être chargé d'organiser et de coordonner ces inspections croisées.


* 19 Article 22 de la dite loi.