C. LES TRANSFERTS À VENIR ET LES PERSPECTIVES POUR L'APRÈS 2014
1. Le travail de préparation
Aux termes du point 5 de l'accord de Nouméa, « Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée. La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
« Si le Congrès n'a pas fixé cette date avant la fin de l'avant-dernière année de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, à une date fixée par l'Etat, dans la dernière année du mandat. La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité. »
L'article 217 de la loi organique du 19 mars 1999 précise les modalités d'organisation de cette consultation 52 ( * ) .
Présidé par le Premier ministre, le Comité des signataires prévu au point 6.5 de l'accord de Nouméa veille au suivi de l'application de l'accord et participe à la préparation des textes nécessaires pour leur mise en oeuvre. Il rassemble les différents signataires historiques de l'accord.
Le VIIIème Comité des signataires de l'accord de Nouméa s'est réuni à Paris le 24 juin 2010, sous la présidence de M. François Fillon, Premier ministre.
Dans la perspective de la consultation sur l'autodétermination prévue après 2014 par l'accord de Nouméa, et qui portera sur : « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité », les signataires ont convenu qu'un travail de préparation, qui n'est pas une négociation, est nécessaire et doit s'inscrire dans la durée, indépendamment de toute échéance électorale.
Ce travail de collecte partagée d'informations doit permettre aux responsables politiques calédoniens d'acquérir ensemble des outils théoriques et juridiques qui pourront nourrir leurs réflexions et participer à la pleine information de la population.
Les signataires ont convenu de faire réaliser par des experts indépendants un bilan global de l'accord de Nouméa. A cette fin, un comité de pilotage se réunit tous les trois mois sous la présidence du haut-commissaire de la République. Il a pour tâche d'approfondir les éléments de discussion dans la perspective de la consultation prévue après 2014, à l'aide de présentations théoriques et pratiques, en particulier d'exemples pris dans les pays insulaires du Pacifique. Ce comité de pilotage a été installé par le haut-commissaire le 21 octobre 2010. Ses membres ont approuvé le principe d'un groupe d'experts chargé d'animer le travail de réflexion du comité.
Aussi le neuvième Comité des signataires, réuni le 8 juillet 2011, a-t-il approuvé la création d'une « mission de réflexion sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie », composée de :
- M. Jean Courtial, conseiller d'Etat, chef de la mission ;
- M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur des Universités, agrégé de droit public (Université Montesquieu Bordeaux IV), référent de la mission sur les questions institutionnelles ;
- M. Stéphane Grauvogel, délégué général adjoint à l'outre-mer.
Selon le relevé de conclusions du Comité des signataires, cette mission « a vocation à préparer et alimenter les travaux du comité de pilotage en effectuant la collecte et la synthèse de l'information pertinente, tant sur les principes que sur les expériences historiques ou actuelles dans le monde et en fournissant au comité de pilotage des pistes de réflexion et des bases de discussion. A cet effet, elle pourra faire appel à des personnalités et des compétences extérieures ». Elle devra présenter à un comité de pilotage, qui se tiendra au début du mois d'octobre 2011, « une proposition de programme de travail pour les années 2012 et 2013 ».
* 52 Cet article dispose que « La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ; elle ne peut toutefois intervenir au cours des six derniers mois précédant l'expiration de ce mandat. Sa date est fixée par une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Si, à l'expiration de l'avant-dernière année du mandat du congrès commençant en 2014, celui-ci n'a pas fixé la date de la consultation, elle est organisée à une date fixée par le Gouvernement de la République, dans les conditions prévues au II de l'article 216, dans la dernière année du mandat.
« Si la majorité des suffrages exprimés conclut au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une deuxième consultation sur la même question peut être organisée à la demande écrite du tiers des membres du congrès, adressée au haut-commissaire et déposée à partir du sixième mois suivant le scrutin. La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues au II de l'article 216.
« Aucune demande de deuxième consultation ne peut être déposée dans les six mois précédant le renouvellement général du congrès. Elle ne peut en outre intervenir au cours de la même période. »