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Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun

8 juin 2011 : Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun ( rapport d'information )

ANNEXE 3 - IXème Comité des signataires de l'Accord de Nouméa 8 juillet 2011 - Relevé de conclusions

Le IXème comité des signataires de l'Accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de l'Accord, s'est réuni le vendredi 8 juillet sous la présidence de M. François FILLON, Premier ministre.

Participaient à ce comité, en leur qualité de signataires de l'Accord : M. Pierre FROGIER, M.  Bernard DELADRIERE, M. Simon LOUECKHOTE, M. Harold MARTIN, M. Paul NEAOUTYINE, M. Victor TUTUGORO, M. Charles PIDJOT et M. Rock WAMYTAN.

A l'instar des précédentes réunions du comité, la réunion a été élargie aux parlementaires, aux présidents des provinces, du congrès et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du Sénat Coutumier. M. Gaël YANNO, député, M. Maurice PONGA, député européen, M. Néko HNEPEUNE, président de la province des îles Loyauté et M. Pascal SIHAZE, président du Sénat Coutumier ont participé à la réunion à ce titre.

Ce comité a également été élargi aux forces politiques représentées par un groupe au congrès. M.  Philippe GOMES et M. Gérard POADJA, représentants du groupe Calédonie ensemble, M. Gilbert TYUIENON, représentant du groupe UC-FLNKS et M. Jean-Pierre DJAIWE, représentant du groupe UNI-PALIKA-LKS, ont participé à la réunion à ce titre.

M. Pierre FROGIER et M. Bernard DELADRIERE étaient accompagnés de Mme Sonia BACKES, M. Hilarion VENDEGOU, M. Didier LEROUX, M. Gil BRIAL, M. Pierre MARESCA ainsi que de M. Jean-Luc REGENT.  M. Simon LOUECKHOTE était accompagné de Mme Pascale DONIGUIAN-PANCHOU et de M.  Christophe DELIERE.  M. Harold MARTIN était accompagné de M. Pascal VITTORI.  M. Charles PIDJOT et M. Rock WAMYTAN étaient accompagnés de Mme Marie-Pierre GOYETCHE, M. Sylvain PABOUTY, M. Louis Kotra UREGEI, M. Yvon FAUA, M. Guy PASCAL, M. Jacques LALIE, M. Georges MANDAOUE, M. Antony LECREN et M. Rezza WAMYTAN.  M. Paul NEAOUTYNE et M. Victor TUTUGORO étaient accompagnés de M. Nidoïsh NAISSELINE et de M. André NEMIA.  Etaient également présents : M. Claude GUEANT, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Mme Marie-Luce PENCHARD, ministre chargée de l'Outre-mer, M. Olivier BIANCARELLI, conseiller du Président de la République ainsi que M.  Albert DUPUY, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Les discussions du IXème comité des signataires ont été ouvertes par M. François FILLON,  Premier ministre.

1. Les signes identitaires

La loi du pays relative aux trois signes identitaires que sont l'hymne, la devise et le graphisme des billets de banque a été adoptée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 18 août 2010 et promulguée le 9 septembre 2010, conformément au souhait exprimé par le comité des signataires du 24 juin 2010.

L'adoption de cette loi a conduit l'IEOM à mener des travaux sur les modalités de prise en compte de nouveaux signes identitaires dans sa gamme de billets. Le comité des Signataires approuve le dispositif proposé par l'IEOM d'une gamme unique de billets pour le Pacifique qui nécessite par ailleurs de recueillir l'avis de la Polynésie française et du territoire de Wallis et Futuna.

Conformément au souhait du congrès, les deux drapeaux tricolore et FLNKS flottent côte à côte,  symbolisant l'esprit qui anime l'accord en rapprochant les deux légitimités pour la construction d'un destin commun. Le comité des signataires réaffirme la position arrêtée au cours du VIIIème comité. Il invite les partenaires calédoniens à effectuer, conformément au point 1.5 de l'Accord de Nouméa, un travail de recherche en commun du drapeau exprimant l'identité kanak et le futur partagé entre tous, selon les modalités qu'il leur appartient de définir. Dans l'attente, les deux drapeaux constituent une avancée significative et symbolique de la réconciliation. Tant qu'une solution n'aura pas été trouvée, les deux drapeaux doivent coexister, comme l'a décidé le congrès.

2. Avancement des comités locaux de pilotage

A. Comité de pilotage sur le bilan de l'Accord de Nouméa

Après la décision du VIIIième comité des signataires de confier la réalisation d'un bilan global de l'Accord de Nouméa à des experts indépendants, le ministère de l'Outre-mer a sélectionné le cabinet CM International/DME, conformément à l'avis rendu par le comité de pilotage en mars 2011. Le Comité des Signataires prend acte de l'accord du comité de pilotage sur la méthode de travail et sur le calendrier qui lui ont été proposés par le prestataire lors de sa réunion du 1er juillet dernier.

Ce bilan portera sur chaque point de l'Accord de Nouméa : l'identité Kanak, les institutions, les compétences et le développement économique et social. Il appréciera notamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du rééquilibrage et du processus de décolonisation, afin d'identifier les difficultés et les contraintes rencontrées et proposer d'éventuelles pistes d'amélioration. Dans cet esprit, les actions visant à favoriser l'accès aux fonctions de responsabilité, y compris dans les domaines régaliens, feront l'objet d'une étude approfondie. De la même manière, le Premier Ministre a fait part de son accord pour étudier des propositions concrètes concernant les signes de la reconnaissance progressive d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie.

Sur ce dernier point, à la demande de M. le Premier ministre, le haut-commissaire de la République a présenté au comité des signataires des premiers éléments d'information sur le programme de formation de cadres moyens et supérieurs d'origine kanak dans tous les secteurs d'activité et sur ses résultats.

A la demande du comité des signataires, le ministre de l'Intérieur de l'Outre Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a indiqué que les calédoniens ayant été reçus au concours national de la police seront prioritaires pour une affectation en Nouvelle-Calédonie après cinq années d'exercices en métropole, dans la mesure des postes disponibles.

B. Comité de pilotage sur l'avenir institutionnel

Les signataires ont décidé, lors du VIIIième comité, la création d'un comité de pilotage ayant « pour tâche d'approfondir les éléments de discussion dans la perspective de la consultation prévue après 2014 ».

Le comité de pilotage a été installé par le haut-commissaire le 21 octobre 2010. Ses membres ont approuvé le principe d'un groupe d'experts chargé d'animer le travail de réflexion du comité.

Pour ce faire, le Comité des Signataires approuve la création d'une « mission de réflexion sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie », composée de :

- M. Jean COURTIAL, Conseiller d'Etat, chef de la mission.

- M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, professeur des Universités, agrégé de droit public (Université Montesquieu Bordeaux IV), référent de la mission sur les questions institutionnelles.

- M. Stéphane GRAUVOGEL, délégué général adjoint à l'Outre-mer.

La mission a vocation à préparer et alimenter les travaux du comité de pilotage en effectuant la collecte et la synthèse de l'information pertinente, tant sur les principes que sur les expériences historiques ou actuelles dans le monde et en fournissant au comité de pilotage des pistes de réflexion et des bases de discussion. A cet effet, elle pourra faire appel à des personnalités et des compétences extérieures.

La mission présentera à un comité de pilotage, qui se tiendra au début du mois d'octobre 2011, une proposition de programme de travail pour les années 2012 et 2013.

C. Comité stratégique industriel

S'agissant du projet de Koniambo, le Comité des Signataires constate l'avancement des travaux d'assemblage sur le site de l'usine et de la centrale électrique. S'agissant du projet de Goro, le comité des signataires prend acte des dispositions prises par l'industriel pour assurer un démarrage complet de l'usine dans les meilleures conditions et note avec intérêt les perspectives ouvertes par la vente de produits intermédiaires (NHC) par Vale Nouvelle-Calédonie. Le comité des signataires maintient son souhait de voir traiter avec la plus grande attention la question des retombées locales des deux projets.

S'agissant de la filière Nickel et du groupe ERAMET-SLN, l'Etat affirme que c'est une question stratégique, et qu'il restera vigilant à l'évolution de l'actionnariat du groupe.

L'Etat indique être prêt à examiner favorablement le projet de la nouvelle centrale électrique de la SLN dans le cadre de la défiscalisation, afin que la version au gaz actuellement à l'étude puisse bénéficier d'un niveau d'avantage favorisant sa réalisation.

Le comité des signataires se félicite de l'avancement des travaux du comité stratégique industriel, accompagné par Anne Duthilleul, depuis octobre 2010 et réitère son souhait de voir la Nouvelle-Calédonie se doter d'un Schéma Stratégique Industriel dans les meilleurs délais.

Après avoir étudié (chapitre 1) les ressources en nickel du territoire, (chapitre 2) les procédés de traitement disponibles et les marchés, après avoir analysé (chapitre 3) la chaîne de valeur ajoutée de la mine et des usines et les retombées en Nouvelle-Calédonie de celle-ci, le comité stratégique doit approfondir (chapitre 4) les impacts de toute nature de ces activités, tant sur l'environnement que sur l'emploi et la formation, notamment des cadres locaux, ou les entreprises de sous-traitance, et l'association des populations locales aux projets miniers et métallurgiques. Il définira enfin (chapitre 5) les objectifs et les modalités et moyens d'un développement cohérent et durable de l'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie.

Ainsi doivent être réunies les conditions de la maîtrise de l'avenir de ses ressources par la Nouvelle-Calédonie qui deviendra acteur de son développement, dans le respect du rôle et des responsabilités de chacun des acteurs et dans le cadre d'un suivi à long terme de la Stratégie Industrielle ainsi définie.

3. Les transferts de compétence

Le comité des signataires a pris connaissance des conclusions de la mission technique qui s'est rendue en Nouvelle-Calédonie du 23 au 27 mai 2011.

La mission a pu examiner avec les autorités locales et le haut-commissaire les conditions de transfert dans quatre domaines : deux ayant déjà fait l'objet d'une loi du pays (« enseignement », « police et sécurité de la circulation aérienne intérieure ») et deux devant donner lieu au dépôt d'un projet de loi du pays par le congrès avant le 31 décembre 2011 (« droit civil, droit commercial et règles concernant l'état civil » d'une part, « sécurité civile » d'autre part).

A. La compétence « enseignement »

Le comité des signataires se félicite qu'un accord soit intervenu sur le contenu de deux conventions : une convention prévoyant la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et une convention prévoyant la mise en place d'un service unique de gestion. Ce service sera dirigé par un vice-recteur nommé par décret du Président de la République après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il sera également nommé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les compétences de cette dernière.

B. La compétence « police et sécurité de la circulation aérienne intérieure »

Le comité des signataires se félicite du fait que, dans la perspective de ce transfert, qui sera effectif au 1er janvier 2013, les actes les plus importants soient déjà intervenus : la loi du pays du 28 décembre 2009 et la convention relative à la création d'un service mixte dénommé « Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».

Le comité des signataires invite les groupes de travail créés à conduire leurs travaux en se fondant sur le principe selon lequel la sécurité de la circulation aérienne doit être assurée avec le même degré d'exigence en tous points du territoire national, indépendamment de la répartition des compétences entre les autorités responsables de sa gestion et de son contrôle.

C. La compétence « droit civil, droit commercial et règles concernant l'état civil »

Afin de préparer dans de bonnes conditions de sécurité juridique ce transfert, le gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le périmètre des matières transférées au titre du droit civil, du droit commercial et des règles concernant l'état civil. Cet avis a été rendu le 7 juin 2011.

Après un examen théorique des périmètres, le Conseil d'Etat propose une méthode de définition pragmatique des compétences transférées qui consiste tout d'abord à renvoyer au code civil et au code de commerce puis à rattacher certaines matières extérieures aux deux codes et enfin à en exclure d'autres, non transférables. Sur cette base, une proposition sera communiquée au comité local de pilotage.

En outre, la mission technique a pu constater avec les partenaires le bon avancement des travaux sur le recensement du droit applicable et les extensions demandées. La ministre chargée de l'Outremer a confirmé qu'il sera procédé aux extensions nécessaires préalablement au transfert.

Les mesures d'accompagnement par l'Etat ont été précisées et ont reçu un accueil favorable : désignation d'un magistrat en charge du transfert du droit commercial, mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie d'un magistrat en charge du droit civil, qui prendra ses fonctions à la fin du mois de juillet, soutien à la formation de stagiaires calédoniens à la rédaction de textes législatifs et réglementaires dès le mois de septembre 2011, mise en place d'un dispositif de veille juridique.

Le comité des signataires souhaite qu'un état des lieux soit fait dans la perspective de l'application de l'article 55 de la loi organique.

S'agissant de la résolution des conflits de normes, il est proposé de confier dans un premier temps un travail d'étude à un universitaire travaillant sur la question du transfert.

Les signataires constatent avec satisfaction que les différentes problématiques se posant pour ce transfert sont ainsi toutes identifiées et en cours de traitement, permettant ainsi de soumettre au congrès le projet de loi du pays avant le 31 décembre 2011.

D. La compétence « Sécurité civile »

Dans le cadre du protocole d'accompagnement pour le transfert de la compétence sécurité civile signé le 17 juillet 2010 à Nouméa, les travaux se sont poursuivis afin de proposer à la Nouvelle-Calédonie un cadre d'action rénové pour la sécurité civile. Le périmètre de la compétence est désormais bien identifié. Il doit être confirmé, ainsi que le calendrier du transfert, dans un projet de loi du pays avant le 31 décembre 2011.

Concernant l'EPIS, les signataires conviennent que les travaux sur sa création peuvent se poursuivre parallèlement à l'élaboration et à l'adoption par le congrès de la loi du pays. Le haut-commissaire de la République prendra une initiative en ce sens au mois de septembre 2011.

Les transferts de compétence qui doivent intervenir jusqu'en 2014 sont d'une ampleur sans précédent. Ce sont des matières fondamentales qui concernent directement la vie quotidienne des calédoniens. Elles sont par ailleurs techniquement complexes et demandent un travail législatif et réglementaire important. Il est de la responsabilité commune de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie de veiller à ce qu'ils aient lieu dans les meilleures conditions possibles et que les calédoniens n'aient pas à subir les conséquences de ces transferts.

4. Les contrats de développement

Le gouvernement confirme que ses crédits budgétaires pour la nouvelle génération de contrats de développement sur la période 2011 - 2015 seront d'un montant équivalent à ceux de la période précédente. De plus, les opérateurs de l'Etat ont maintenu leur niveau global de programmation par rapport à la période précédente et engageront leurs crédits en fonction des projets qui leur seront présentés.

S'agissant des contrats 2006-2010, leur taux de réalisation est supérieur à la moyenne nationale des contrats de projets Etat-Région. Toutefois, certaines opérations importantes pour le territoire n'ont pas pu être financées. Le comité des signataires demande que des dispositions pragmatiques soient adoptées afin que l'Etat soit en mesure de tenir ses engagements.

5. La Nouvelle-Calédonie dans son environnement régional

S'agissant de sa participation au Forum des îles du Pacifique, la Nouvelle Calédonie, observateur permanent depuis 1999, a été admise en qualité de membre associé en 2006. Le comité des signataires confirme le souhait de la Nouvelle Calédonie d'être désormais admise en qualité de membre à part entière de cette organisation régionale, dès lors que les conditions requises seront réunies.

L'Etat réaffirme quant à lui son soutien plein et entier à la candidature de la Nouvelle-Calédonie et appuiera ses efforts en ce sens en toutes occasions.

Dans l'hypothèse d'une adhésion pleine et entière de la Nouvelle-Calédonie au FIP, les services du ministre des affaires étrangères et les services de la ministre chargée de l'outre-mer ont rédigé un projet de convention fixant les modalités de participation de la Nouvelle-Calédonie au FIP en ce qui concerne les sujets à compétence régalienne susceptibles d'être abordés devant cette instance. Ce projet de convention sera prochainement transmis au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

S'agissant de la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du réseau diplomatique français, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie confirme son souhait d'installer des délégués dans les ambassades de France de la région.

Les modalités pratiques d'intégration de ces futurs délégués de la Nouvelle-Calédonie au sein du réseau diplomatique français du Pacifique figurent dans deux projets de convention : une convention entre le ministère de l'outre mer, le ministère des affaires étrangères et européennes et la Nouvelle-Calédonie fixant les principes et une convention entre l'ambassade et la Nouvelle- Calédonie.

Le comité des signataires prend acte de ces travaux et se félicite des installations prochaines des délégués de la Nouvelle Calédonie au sein des ambassades de France de la région