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Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun

8 juin 2011 : Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun ( rapport d'information )

D. LA SITUATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALÉDONIE

1. La cour d'appel et le tribunal de première instance de Nouméa

· Une organisation judiciaire adaptée au territoire

Le ressort de la cour d'appel de Nouméa comprend la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance. Ce tribunal, établi à Nouméa, dispose de sections détachées à Koné et à Lifou. Ces sections font partie du tribunal de première instance de Nouméa ; elles ne constituent pas des juridictions à part entière car elles ne disposent pas de parquets autonomes.

Elles sont compétentes dans leur ressort géographique en tant que juridictions du premier degré dans les domaines de compétence qui leur sont délégués par le président du tribunal de première instance : en matière civile (divorce, adoption, protection de l'enfance, tutelles, baux d'habitation) et pénale (délinquance des mineurs, correctionnelle et de police).

Présidées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par décret, les sections détachées statuent dans les mêmes conditions que le tribunal de première instance : à juge unique en matière civile36(*) et en matière de police ; en formation collégiale avec l'assistance d'assesseurs non professionnels en matière correctionnelle pour les infractions les plus graves.

Les juges chargés de la présidence des sections exercent également les fonctions de juge des enfants et président le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège des sections détachées.

Les juridictions judiciaires de Nouvelle-Calédonie comprennent 15 magistrats du siège et 5 magistrats du parquet, ainsi que 2 fonctionnaires de catégorie A (greffiers en chef), 18 fonctionnaires de catégorie B (greffiers) et 25 fonctionnaires de catégorie C.

L'article L. 562-19 du code de l'organisation judiciaire dispose que « les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance ». Le tribunal de première instance est alors complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair, qui ont voix délibérative. Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, de statut civil particulier, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité (art. L. 562-21)37(*).

Les assesseurs coutumiers appelés à compléter la formation de jugement sont désignés par ordonnance du président de la juridiction de telle sorte que la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins. Ils doivent prêter serment devant la cour d'appel.

Les magistrats de la cour d'appel et du tribunal de première instance de Nouméa ont expliqué à vos rapporteurs que le recrutement des assesseurs posait des difficultés, car peu de Mélanésiens sont impliqués dans le monde judiciaire. Ils ont précisé que la justice coutumière avait à connaître de 250 dossiers par an.

Ils ont exprimé le souhait de les associer davantage au fonctionnement de la justice, en tant que juges de proximité ou assistants de justice, tout en soulignant une difficulté de recrutement, l'université de Nouvelle-Calédonie n'accordant pas de diplôme en droit au-delà de la licence, alors que le diplôme minimum requis est un master 1.

Les magistrats ont indiqué qu'ils mettaient en place une médiation pénale coutumière sur la côte Est, pour régler les violences intrafamiliales, de petits délits et des questions foncières.

Enfin, les magistrats de Nouvelle-Calédonie ont expliqué qu'à défaut d'avocat, la justice devait recourir à des « tiers dignes de confiance », parfois difficiles à trouver.

· La complexité du droit et les inquiétudes relatives à la mise en oeuvre des transferts de compétence

Les magistrats rencontrés par vos rapporteurs ont relevé que la Nouvelle-Calédonie n'était pas touchée par la criminalité organisée.

Ils ont souligné que l'application du droit pénal et de la procédure pénale ne présentait pas de difficulté en Nouvelle-Calédonie, ces domaines relevant de l'identité législative avec la métropole. En revanche, l'application du droit civil est rendue très difficile par des incertitudes sur le droit applicable en raison de la coexistence du droit commun et du statut civil particulier.

Les magistrats ont exprimé des inquiétudes quant la mise en oeuvre de nouveaux transferts de compétences normatives au congrès de la Nouvelle-Calédonie, soulignant que le code de la route n'avait pas été toiletté en Nouvelle-Calédonie depuis 1977. Estimant que l'organisation des compétences pouvait conduire à une grande complexité. Ils ont ainsi indiqué qu'en matière de droit de l'environnement, relevant de la compétence des provinces, le droit applicable différait d'une province à l'autre.


* 36 Sauf pour les affaires relatives au statut civil coutumier et les litiges fonciers coutumiers où le tribunal est assisté d'assesseurs coutumiers.

* 37 Une liste comprenant des assesseurs de chaque coutume est établie tous les deux ans, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.