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Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun

8 juin 2011 : Nouvelle-Calédonie : le pari du destin commun ( rapport d'information )
2. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie connaît une situation tendue en termes d'effectifs. En effet, l'effectif réel moyen du tribunal administratif de Nouméa est de 5 magistrats, 6 agents pour le greffe et un assistant de justice.

Depuis le 1er janvier 2010, le nombre de postes de magistrats a été réduit d'une unité. Malgré cette situation, qui n'autorise aucune vacance de poste, les résultats paraissent très satisfaisants, grâce à la réorganisation des méthodes de travail.

Toutefois, le maintien de ces bons résultats passe à plus longue échéance par la création au sein du tribunal d'une véritable fonction d'aide à la décision, particulièrement utile en raison de la complexité du droit applicable. Ce recrutement d'un fonctionnaire de catégorie A, qui peut être trouvé localement, devrait aller de pair avec la réorganisation du greffe.

Vacant depuis septembre 2008, le poste d'assistant de justice n'était, au 31 décembre 2009, toujours pas pourvu et ce, malgré les recherches entreprises.

A cet égard, les magistrats du tribunal administratif font la même observation que les magistrats de l'ordre judiciaire : il apparaît très difficile de recruter des étudiants de niveau Bac +4, l'université de Nouvelle-Calédonie n'offrant qu'une formation de niveau licence. En outre, lorsqu'un assistant de justice peut être recruté, il se révèle difficile de le garder en fonctions, en raison de la faible rémunération proposée, eu égard au coût de la vie en Nouvelle-Calédonie.

La juridiction comporte une seule chambre. En 2009, le tribunal a rendu en données nettes 467 décisions (pour 391 en 2008). Le tribunal a ainsi sorti nettement plus d'affaires qu'il n'en a rentrées, ce qui a permis de faire baisser le stock à un niveau historiquement faible de 117 dossiers au 31 décembre 2009. Le délai moyen constaté entre l'enregistrement et la notification de la décision est, hors procédure d'urgence, de 6 mois et 26 jours.

Au titre du « toilettage » du code de justice administrative, les magistrats du tribunal administratif estiment qu'une harmonisation du délai de notification de la clôture d'instruction, actuellement d'un mois en Nouvelle-Calédonie contre quinze jours en métropole, serait pertinente. Cette demande est d'autant plus d'actualité qu'en raison du bref délai de mise en état des affaires et du niveau très faible du stock, le tribunal travaille à flux tendus.

Le tribunal attend par ailleurs l'introduction dans le code de justice administrative d'une disposition lui permettant d'être compléter par un magistrat du tribunal administratif de Polynésie française. La solution actuelle38(*) à laquelle il devra être recouru de plus en plus souvent compte tenu de l'effectif minimal de 4 magistrats du tribunal, n'est pas satisfaisante.

Enfin, le tribunal administratif est associé à la constitution des fonds documentaires locaux, la mission « légicalédonie » (mise en ligne du droit local39(*)) qui résulte d'une initiative du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Il fournit ainsi la quasi-totalité de ses jugements, après avoir rendu anonymes les parties.


* 38 Article L. 224-1 du code de justice administrative prévoyant la seule possibilité d'être complété par un magistrat judiciaire.

* 39 www.juridoc.gouv.nc