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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
(4) La détérioration du délai de traitement d'un dossier d'immatriculation au guichet de la préfecture, lors de la phase de lancement du SIV

La mise en place du SIV s'est caractérisée par de graves dysfonctionnements du système informatique le sous-tendant, débouchant sur une détérioration très nette du délai de traitement des dossiers aux guichets des préfectures.

Si la première phase dédiée aux véhicules neufs a été négociée difficilement par les services mais néanmoins avec un relatif succès, il n'en va pas de même de la seconde phase de la transition, à partir du 15 octobre 2009. En effet, à partir de cette date et jusqu'à la fin de l'année 2009, la situation aux guichets est devenue particulièrement tendue du fait de la nécessité de traiter également sous le SIV les flux importants des véhicules d'occasion. Au cours de cette période, les temps d'attente se sont considérablement dégradés, l'insatisfaction voire l'exaspération des usagers se sont fortement accrues et la souffrance des agents aux guichets a été réelle.

Ces difficultés liées à de nombreux dysfonctionnements informatiques ont pu partiellement être surmontées au début de l'année 2010 grâce à une mobilisation de l'ANTS, des équipes du ministère et de celles des préfectures (réorganisation des horaires d'ouverture des guichets...). Elles ont également rendu nécessaire, au niveau des préfectures, le renfort de personnels vacataires (Cf. infra).

S'agissant du délai de délivrance de la carte grise, M. Raphaël Bartolt a indiqué à la mission, lors de son audition, que ce délai était, en janvier 2011, de 2,5 jours, le titre étant remis par La Poste après vérification de l'identité. La phase de difficultés et de retards traversée par le SIV lors de son lancement semble donc désormais définitivement surmontée.

(5) Vers un service d'immatriculation à plusieurs vitesses ?

L'un des objectifs essentiels de la RGPP en général, et de sa déclinaison par le SIV en particulier, consiste en une amélioration du service rendu à l'usager. Or, qu'en est-il au final dans le cas du SIV ?

Parmi les éléments positifs à mettre au crédit du SIV, on doit notamment ranger l'ouverture du choix laissé au propriétaire d'un véhicule de passer en préfecture pour procéder aux démarches d'immatriculation ou d'avoir recours à un professionnel de l'automobile. Il peut indéniablement résulter un gain de temps (réduction du nombre d'interlocuteurs, temps de déplacement revus à la baisse...) de cette faculté désormais offerte à l'usager.

Toutefois, pour les propriétaires de véhicules préférant passer par un professionnel de l'automobile, un coût supplémentaire de transaction est apparu. En effet, alors que le service identique rendu en préfecture ne donne pas lieu au versement d'une taxe additionnelle, la plupart des professionnels de l'automobile font, eux, payer cette prestation. Si à ce jour aucune étude exhaustive de ce phénomène n'a encore été menée, il apparaît que le coût supplémentaire supporté par l'usager varie de quelques dizaines d'euros à plus d'une centaine d'euros dans certains cas. Lors de son audition par la mission, M. Thierry Saniez, délégué général de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV), a indiqué que, selon les études que la CLCV avait pu mener, « le prix de cette prestation serait d'environ cinquante euros »194(*).

Au transfert d'une compétence des préfectures vers les professionnels de l'automobile a donc répondu la création d'un tarif supplémentaire à la charge de l'usager.

Il est permis de s'interroger sur cette logique issue de la mise en oeuvre de la RGPP dans les préfectures et qui consiste, en définitive, à faire financer, par l'usager et au profit d'acteurs privés, d'incertains gains de productivité dans la sphère publique. Il y a là un risque de remise en cause du service public dû par l'Etat aux usagers et d'apparition d'un « service de l'immatriculation à plusieurs vitesses ».

Il convient enfin de rappeler que, dans le but d'accompagner le déploiement du SIV et le recours au « courrier suivi contre signature » par La Poste, le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 a créé une redevance pour l'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route195(*). Son tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Fonction du coût de l'acheminement, il s'élève donc à l'heure actuelle à 2,50 euros. Le demandeur est donc a fortiori en droit d'attendre un niveau satisfaisant de qualité de service.


* 194 Audition du 1er juin 2011.

* 195 Cette redevance, qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.