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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
(3) Le flux de demandeurs en préfecture est loin d'avoir disparu

Le SIV est entré en application à compter du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion.

Il permet donc désormais à tous les propriétaires de faire immatriculer leur véhicule directement chez les garagistes habilités ou bien en préfecture, alors que le système précédent ne permettait de le faire qu'en préfecture. Aussi était-il espéré si ce n'est un tarissement total, au moins une réduction très significative du flux des demandeurs d'immatriculation en préfecture. Au fondement de cette anticipation résidait l'idée selon laquelle les propriétaires de véhicules passeraient très largement par les professionnels de l'automobile afin de faire procéder aux immatriculations.

Toutefois, dans son rapport précité sur « La nouvelle génération de titre d'identité : bilan et perspectives », Mme Michèle André tempérait cette perspective en soulignant que plusieurs incertitudes fortes subsistaient quant aux choix à venir des usagers.

Tout d'abord, au-delà de leur responsabilité de droit commun en matière d'immatriculation (dans la mesure où les usagers peuvent choisir de ne pas s'immatriculer chez les professionnels), les préfectures conservent une responsabilité exclusive pour certaines tâches complexes qui ne peuvent pas être confiées aux professionnels. Ces tâches correspondent à l'immatriculation des véhicules importés, des taxis et du parc de l'Etat, ou encore à la modification du fichier suite à des changements d'état civil ou au règlement de successions, par exemple.

Ensuite, rien ne permettait a priori de cerner le choix qu'effectueraient les usagers pour les immatriculations de véhicules d'occasion  suite à des transactions entre particuliers : iraient-ils en préfecture ou chez un professionnel ? Or, il convient de rappeler que ces transactions sont au nombre de 4 millions par an environ.

De même, il était difficile de prévoir le volume des conversions spontanées d'immatriculations et la part de celles-ci qui seraient accomplies chez un professionnel.

Lors de son audition par la mission, M. Raphaël Bartolt a indiqué que désormais « dans le domaine des véhicules neufs, 7 % seulement des achats donnent lieu à une démarche en préfecture ». Il a aussi précisé que « pour les véhicules d'occasion, cette proportion se monte toutefois à 70 % ».

Au total, les gains de productivité attendus du déport de la demande d'immatriculation des usagers vers les professionnels de l'automobile (constructeurs, distributeurs, garages...) se sont réalisés de manière significative dans le domaine des véhicules neufs, mais restent plus limités dans le secteur de l'occasion.

Ce constat s'agissant de l'occasion ne doit d'ailleurs pas surprendre. On peut en effet aisément comprendre que le réflexe d'un particulier achetant un véhicule d'occasion à un autre particulier demeurera encore longtemps de se tourner vers la préfecture, plutôt que d'aller solliciter un professionnel, pour faire procéder aux opérations rendues nécessaires par le changement de propriétaire.