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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) Le chemin chaotique du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV)
(1) L'objectif de simplification des démarches de l'usager et des professionnels

Le nouveau SIV repose sur l'immatriculation à vie des véhicules, une série numérologique nationale repoussant les risques d'épuisement de l'ancienne série, la centralisation de la production (à l'Imprimerie nationale) et de l'acheminement (par la Poste) des certificats d'immatriculation, ainsi que le partenariat avec les professions automobiles, dont les constructeurs français et étrangers.

Ce nouveau système vise à simplifier les démarches des usagers et des professionnels par le développement des télétransmissions. Il permet, en outre, de sécuriser la production des titres, tout en contribuant à la sécurité routière par une meilleure traçabilité des véhicules.

Un système fondé sur un partenariat avec les professionnels de l'automobile

Les constructeurs automobiles tiennent une place essentielle dans le bon fonctionnement du SIV.

Le partenariat passé avec cette profession ne repose ni sur une loi, ni sur un dispositif obligatoire, mais sur des conventions « cadre » passées au niveau national avec les constructeurs français et étrangers. Par ces conventions, les constructeurs se sont notamment engagés à adapter leurs systèmes informatiques.

Ces dispositions nationales ont été complétées, au niveau local, par des conventions passées entre les préfets et les distributeurs. Ainsi, ces derniers peuvent-ils immatriculer les véhicules et recouvrer les taxes sur les usagers, grâce à des conventions d'habilitation pour accéder au fichier des véhicules et introduire les données de l'usager. Des conventions d'agrément ont, en outre, autorisé les distributeurs à recouvrer les taxes pour le compte du Trésor public et à avoir accès au système de télépaiement du SIV.

La concertation a été permanente avec la profession automobile et a permis d'aboutir à un partenariat équilibré, y compris au bénéfice des distributeurs indépendants.

Source : d'après le rapport d'information n° 486 (2008-2009) précité

Afin de bien mesurer l'ampleur du nombre de titres à gérer par le nouveau système, il convient de rappeler qu'en 2008, soit avant l'entrée en application du SIV, 13,2 millions de cartes grises avaient été délivrées, pour un parc d'environ 50 millions de véhicules.

(2) Le nouveau circuit de délivrance du certificat d'immatriculation

Il était attendu du nouveau SIV une réelle amélioration et une simplification de la procédure d'immatriculation s'imposant à l'usager, grâce notamment au recours à la télétransmission des données et à Internet.

Tout d'abord, le propriétaire du véhicule peut demander l'immatriculation de celui-ci partout en France, indépendamment de son domicile.

En outre, le numéro attribué l'est pour tout le cycle de vie du véhicule, quels que soient les aléas qui pourraient ensuite l'affecter.

La nouvelle procédure de délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est résumée dans le schéma ci-dessous.

Le circuit de délivrance du certificat d'immatriculation

Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Les professionnels habilités par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (garagistes, concessionnaires...)193(*) effectuent, avec le nouveau SIV, les démarches auprès des préfectures et délivrent immédiatement un certificat provisoire comportant le numéro définitif d'immatriculation, valable un mois.

La carte grise est acheminée au domicile, dans le délai d'une semaine, par voie postale (au moyen d'un « courrier suivi contre signature »).

L'usager qui achète son véhicule auprès d'un professionnel bénéficie d'un acheminement direct du certificat d'immatriculation du véhicule à son domicile, sans qu'il ait à se rendre en préfecture. Il devait en résulter pour lui un gain de temps et l'économie d'un déplacement en préfecture.


* 193 Ces professionnels sont, à ce jour, environ 15.000.