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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
3. Le recalibrage nécessaire de l'indemnisation des communes participant à la délivrance des titres sécurisés

Avec le passage à la biométrie et aux titres sécurisés, la RGPP induit une nouvelle donne pour les communes participant à ce dispositif de délivrance des titres d'identité. Cette innovation emporte pour les mairies des conséquences non seulement opérationnelles mais également financières. Une juste indemnisation des communes doit donc être mise en oeuvre, et cela avec d'autant plus de nécessité que la perspective de la création d'une nouvelle carte nationale d'identité électronique va accroître la charge pesant sur les services communaux.

a) Les limites de l'indemnisation actuelle des communes accueillant les stations d'enregistrement pour le passeport biométrique
(1) Un enjeu concernant 2.091 communes

Afin de bien cerner l'enjeu relatif à l'indemnisation des communes dans ce cas précis, il convient de rappeler au préalable que toutes les communes n'accueillent pas de station d'enregistrement.

Toutefois, le territoire national a fait l'objet d'un maillage étroit et ce sont 2.091 communes qui participent désormais à la délivrance du passeport biométrique.

Chacune de ces communes a pour mission de traiter les demandes de passeport des usagers se présentant, quel que soit le lieu de domicile de ceux-ci.

Ce point constitue un particularisme au regard du droit antérieur, selon lequel la demande s'effectuait dans la commune de résidence. La charge supplémentaire de travail en résultant pour les mairies d'accueil doit donc donner lieu à une indemnisation en conséquence.

(2) Le dispositif prévu par la loi de finances pour 2009

Afin d'indemniser les communes accueillant une ou plusieurs stations, l'article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé une « dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés ». Cette dotation est désormais inscrite à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elle s'élève actuellement à 5.030 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année.

Le montant de cette dotation évolue, chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Dans le cadre du dispositif retenu par l'article 136 précité, le terme d'« indemnisation » peut surprendre. Nombre d'élus locaux lui préféreraient sans doute celui de « compensation ». Pourtant, le choix effectué correspond à une ligne constamment tenue par l'Exécutif selon laquelle le maire, en matière de titres d'identité et de voyage, agit au nom de l'Etat en application de l'article L. 2122-27 du CGCT. Cette analyse conduit, selon le Gouvernement, à exclure toute forme de compensation « à l'euro l'euro » qui serait induite par un transfert de compétences de l'Etat vers les communes.

Votre mission estime cette position contestable et juge à tout le moins nécessaire une révision du mode de calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des passeports.