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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
(4) Les économies d'intervention

Le même grief vaut pour l'analyse des économies dégagées dans le secteur des dépenses d'intervention.

Tout au plus est-il possible, à ce stade, de distinguer quelques grandes catégories de dispositions ayant permis ces économies :

des réformes ayant fait l'objet de mesures RGPP formalisées et en cours : par exemple, la concentration des aides à l'innovation pour les entreprises, la rénovation de la gouvernance de l'action en faveur du logement et la réorientation de ses crédits, la mutualisation plus importante des ressources des organismes HLM, la révision des contrats aidés ou encore la réorientation des tarifs ferroviaires sur les coûts d'infrastructure de Réseau ferré de France (RFF) ;

des orientations générales fixées par la RGPP, comme par exemple l'encadrement et la remise en cause de niches fiscales et sociales, engagés depuis 2009 et accentués dans la loi de finances pour 2011 ;

des travaux d'analyse engagés dès 2008 dans le cadre de la RGPP sur plusieurs grandes politiques d'intervention, qui ont permis de passer en revue plusieurs champs de l'action publique et de constituer un vivier de réformes qui alimente progressivement les économies structurelles.

b) Une évaluation défaillante rendant nécessaire une démarche plus rigoureuse dans l'appréciation des gains réalisés
(1) L'urgence d'un chiffrage plus transparent

L'évaluation des économies réalisées grâce à la RGPP depuis 2009 apparaît particulièrement opaque. Le montant de 7 milliards d'euros avancé par le Gouvernement ne peut en effet être aisément recoupé par les éléments d'information communiqués, tant à la commission des finances du Sénat que par les rapports d'étape produits par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP).

S'agissant de ces rapports d'étape, on ne peut d'ailleurs qu'être surpris du caractère laconique et partiel du chiffrage des économies dégagées. Ce constat est d'autant plus frappant que ces rapports sont en revanche très détaillés concernant les décisions prises, les mesures en cours d'application et les améliorations qualitatives du point de vue des usagers. Pour mémoire, le rapport de mars 2011 comprend ainsi 199 pages, dont seules quelques unes font référence aux résultats obtenus du point de vue budgétaire. Ainsi, est-il, par exemple, mentionné une économie d'au moins 100 millions d'euros en 2010 du fait de la réforme du service achats de l'Etat, ainsi qu'une économie d'un montant identique résultant de l'optimisation de la politique immobilière de l'Etat et d'une baisse de l'ordre de 3 % des loyers depuis 2007.32(*)

Cet état de fait est hautement préjudiciable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il signifie que la représentation parlementaire ne dispose, à l'heure actuelle, que de peu d'éléments pour apprécier objectivement les gains réalisés grâce à la RGPP.

Par ailleurs, une conduite maîtrisée et efficace du changement doit nécessairement s'accompagner d'un retour en terme d'information au bénéfice des acteurs de la réforme, c'est-à-dire des fonctionnaires mettant en oeuvre cette politique. Or, en l'état, les agents, pas plus que les parlementaires, ne disposent de relevés précis leur permettant de mieux cerner l'impact budgétaire de leurs efforts. Le risque, bien réel, réside ici dans une démobilisation des effectifs, faute d'une vision claire des résultats obtenus.

Enfin, d'une manière plus générale, l'absence d'un chiffrage précis et transparent des économies réalisées tend à laisser la porte ouverte à toutes les interrogations possibles et à alimenter les doutes sur l'efficacité des mesures prises. A cet égard, il apparaît dans l'intérêt même du Gouvernement de mieux expliquer, et même de démontrer, son estimation des 7 milliards d'euros d'économies.

Propositions n° 6 et 7 :

- Compléter les rapports d'étape du CMPP par un chiffrage précis des résultats budgétaires obtenus pour chaque mesure prise. Une annexe à ces rapports pourra utilement faciliter le calcul du montant total en présentant un tableau consolidé des économies réalisées dans le cadre de la RGPP.

- Faire apparaître clairement ces résultats dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances initiale.


* 32 Page 14 de la note de synthèse du rapport d'étape du CMPP de mars 2011.