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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
2. Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) : une instance au coeur de la réforme

Placé sous la présidence du Président de la République, le CMPP réunit l'ensemble du Gouvernement et les membres permanents du comité de suivi. Il constitue l'instance de validation des décisions étudiées préalablement en comité de suivi. Il fixe les grandes orientations et définit les étapes de la réforme. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en est le rapporteur général.

Depuis le lancement de la RGPP en juillet 2007, le CMPP s'est réuni à cinq reprises : le 12 décembre 2007,  le 4 avril et le 12 juin 2008, le 30 juin 2010 et le 5 mars 2011.

Le premier CMPP avait donné lieu à une centaine de décisions. Il s'agissait alors de mesures touchant à la fois à la réorganisation des services de l'Etat, à la simplification et à la modernisation des procédures ou encore à l'amélioration de la gestion dans l'administration.

Le deuxième CMPP a permis d'engager une nouvelle série de réformes portant sur les sujets n'ayant pas encore été instruits en comité de suivi. Au total, près de 150 décisions nouvelles ont été prises en avril 2008.

En juin 2008, le troisième CMPP est venu compléter les trains de mesures engagés précédemment. Au total, 374 mesures ont été adoptées, qui sont venues constituer le socle du budget pluriannuel 2009-2011.

Le quatrième CMPP (30 juin 2010) annonçait une nouvelle phase pour la RGPP, avec un premier bilan sur les mesures définitivement mises en place et l'adoption d'une nouvelle série de mesures pour les années 2011-2013.

Le cinquième CMPP, qui s'est tenu le 9 mars 2011, a permis de faire un point global sur les chantiers. Il a adopté une cinquantaine de nouvelles mesures avec deux priorités : simplifier la vie des usagers et s'assurer du respect de notre trajectoire budgétaire en élargissant le spectre de la RGPP.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, rapporteur général de la RGPP, rend compte régulièrement en Conseil des ministres de l'état d'avancement de chacune des mesures qui composent la réforme.

Le CMPP constitue donc bien l'organe névralgique de la RGPP, l'instance décisionnaire ultime. A cet égard, on ne peut que regretter qu'il n'associe pas plus étroitement les collectivités territoriales.

Or, rappelons que la Conférence nationale des exécutifs (CNE) a été installée le 4 octobre 2007 et qu'elle constitue, comme l'ont rappelé nos collègues Jacqueline Gourault et Didier Guillaume36(*), « un lieu de concertation privilégié entre les différents responsables politiques, pour mener à bien les grandes réformes engagées [...] ». Elle a, entre autres, pour objectif de permettre un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales.

La composition de la Conférence Nationale des Exécutifs (CNE)

La CNE est présidée par le Premier ministre. Y siègent à ses côtés les ministres principalement concernés par les politiques locales, à savoir :

- le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration ;

- le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ;

- le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ;

- le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État ;

- le ministre chargé des Affaires européennes.

Les présidents des trois grandes associations nationales d'élus (Association des Maires de France, Assemblée des Départements de France, Association des Régions de France) en sont vice-présidents. Chacune de ces associations est représentée par six membres. Y siègent également les présidents du Comité des Finances Locales et du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Comme l'ont rappelé MM. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales et Jacques Pélissard, président de l'AMF, le Gouvernement a annoncé, en février 2011, la mise en place d'une CNE rénovée, avec une composition plus resserrée : chaque association nationale d'élus locaux sera représentée par trois, et non plus par six, membres. Des réunions thématiques seront organisées par les ministères compétents. « Il s'agira d'une instance de concertation, non de négociation à proprement parler car le mot n'a pas été prononcé, mais d'échange sur les attentes et les préoccupations respectives ».

La CNE rénovée pourrait être le lieu de concertation qui permettrait à l'État d'associer les représentants des collectivités territoriales à la mise en place des mesures de la RGPP. Elle lui permettrait également d'être un outil mesurant le bien-fondé de ses décisions et leur faisabilité dans les territoires.

Proposition n° 9 :

Associer plus étroitement les élus locaux aux travaux du CMPP, à travers la Conférence nationale des exécutifs.


* 36 Rapport d'information n° 272 (2010-2011) de Mme Jacqueline Gourault et de M. Didier Guillaume, « Rénover le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales : une nécessité pour une démocratie apaisée », rapport fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.