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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
(2) Une concertation en trompe l'oeil

Peut-on pour autant considérer que le « rapport Lambert » épuise, à lui seul, l'exigence de concertation qui s'imposait au Gouvernement en amont de la mise en place de la RGPP ? Il semble très difficile de répondre par l'affirmative à cette question.

Tout d'abord, il convient de remarquer que le champ d'analyse abordé par le groupe de travail Lambert correspondait à une réflexion globale sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, incluant la question des normes et celle des relations financières entre les deux partenaires.

Par ailleurs, la question de l'application de la RGPP et de ses conséquences au niveau local était uniquement abordée dans la première partie du rapport, consacrée à la clarification des compétences et à la réorganisation de l'Etat au niveau local.

Au surplus, l'expression « RGPP » n'apparaissait qu'une seule fois dans le rapport.

Au total, le « rapport Lambert » apparaît plutôt comme une justification a posteriori du souhait du Gouvernement d'associer les collectivités territoriales à la démarche RGPP. Excédant largement la seule réflexion de la réorganisation des services de l'Etat, il ne peut être considéré comme la pierre angulaire de la concertation avec les collectivités. Tout au plus peut-il être lu comme une amorce de cette concertation, mais en aucun cas comme un exercice directement opérationnel.

Etant donné l'ampleur des réorganisations qu'elles induisent en leur sein depuis trois ans, ces réformes ne doivent pas se poursuivre sans qu'une véritable concertation soit organisée avec les collectivités territoriales.

Proposition n° 8 :

Mettre en place une véritable concertation avec les collectivités territoriales, tant au niveau national que local, pour les développements à venir de la RGPP et de la RéATE.

(3) Les suites du « rapport Lambert »

Dans le cadre de ce qui allait devenir la réforme d'ampleur ensuite désignée sous le vocable RGPP, le groupe de travail Lambert estimait que les collectivités territoriales devaient trouver, sur leur territoire, un Etat bien identifié, responsable et stratège.

Il en appelait ainsi aux trois clarifications suivantes :

· l'identification des services déconcentrés de l'Etat autour d'un seul responsable, aussi bien à l'échelon départemental que régional. Le rapport ne remettait pas tant en cause l'existence même de ces services que leur multiplicité, « source de ralentissement voire de contradictions dans l'action publique ». C'est pourquoi le rapport proposait la fusion ou la mutualisation des services déconcentrés de l'Etat, afin d'éviter toute duplication par domaine d'action publique ou par fonction. Le rapport précisait toutefois que « le choix des bonnes échelles [...] appartient [à l'Etat] » ;

· la déconcentration maximale des responsabilités d'exécution des textes nationaux et des directives ministérielles. Il s'agissait, pour les collectivités, de disposer d'un interlocuteur unique qui leur donne les réponses nécessaires dans un délai minimal ;

· la séparation claire, variable entre les politiques publiques, entre ses fonctions d'arbitrage et de contrôle et ses fonctions d'impulsion et d'intervention. Ce troisième constat conduisait le groupe de travail à souhaiter le maintien du contrôle de légalité, « quitte à poursuivre son allègement et sa modernisation d'ores et déjà engagés ». Par ailleurs, il précisait « [qu']en direction des petites collectivités, l'Etat doit développer ses fonctions de conseil, assurer la pédagogie de la loi nouvelle ».

Le groupe de travail proposait également la suppression des doublons subsistant dans le champ des compétences transférées aux collectivités territoriales, soit en 1982, soit en 2004, afin de redéployer les personnels des services concernés sur les missions de contrôle et d'évaluation nécessaires aux petites collectivités territoriales.

Ce point a notamment été l'occasion, pour l'Association des maires de France (AMF), de réaffirmer son attachement à certains soutiens de l'Etat, notamment celui de l'instruction des permis de construire dans les communes de moins de 10.000 habitants.

Les propositions du groupe de travail ont été à l'origine de certaines décisions du premier CMPP (12 décembre 2007) sur la RéATE, notamment concernant la nouvelle organisation locale de l'Etat et une clarification des missions des services déconcentrés.