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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )

CHAPITRE II - DES COLLECTIVITÉS CONFRONTÉES AUX EFFETS DE LA RÉORGANISATION DE L'ÉTAT

« La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée depuis 2007, ne constitue pas une rupture », a fait valoir, le 23 mars 2011, à votre mission d'information M. Daniel Canepa, président de l'Association du corps préfectoral.

Plusieurs réformes avaient, en effet, été engagées avant son lancement, notamment la réduction du champ du contrôle de légalité et la fusion de services déconcentrés. Par son ampleur, la RGPP a néanmoins bouleversé non seulement les structures mais également les procédures et le périmètre des missions de l'Etat, toutes réformes non sans conséquence pour les collectivités territoriales.

I. LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET SES IMPLICATIONS

En France, pays de tradition fortement centralisée, tout changement dans l'organisation et le fonctionnement de l'Etat atteint nécessairement les entités infra-nationales.

La démarche globale empruntée par la RGPP implique donc certaines adaptations.

A. LA RÉORGANISATION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT AU PROFIT DE LA RÉGION

Si la réforme des collectivités territoriales a conforté le département, la RéATE mise en place le 1er janvier 2010 privilégie l'échelon régional comme niveau naturel de coordination des politiques publiques, « maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l'impulsion des stratégies de l'Etat ». L'équilibre des compétences préfectorales est, en conséquence, profondément remanié et modifié au bénéfice du représentant de l'Etat dans la région qui est, désormais, le véritable « patron » sur toute l'étendue de sa circonscription administrative.

1. La régionalisation du cadre d'action de l'Etat territorial

Clarifiant les rôles entre niveaux régional et départemental, la RéATE a confié à l'échelon régional le soin de définir les modalités d'application des directives nationales dans la région et de répartir les moyens alloués par les ministères :

- la région est devenue le niveau de pilotage des politiques publiques ;

- la circonscription départementale est, elle, identifiée comme l'échelon de contact avec les usagers et de mise en oeuvre des politiques publiques de proximité.

Il en est résulté une réorganisation de l'architecture préfectorale, concrétisée par un décret du 16 février 2010.

a) La prééminence du préfet de région

Le rôle du préfet de région, encore accru en 2004, dans la conduite des politiques publiques est aujourd'hui conforté par l'autorité qui lui est reconnue sur les préfets de département. C'est l'aboutissement des réformes conduites au cours des vingt dernières années.