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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
(1)  L'avènement du préfet de région : une construction progressive

Sans remonter à leur création par Napoléon Bonaparte en 1800, l'évolution du statut des préfets au cours du dernier demi-siècle traduit l'organisation locale de notre pays.

Depuis l'avènement de la décentralisation, les réformes successives des missions préfectorales débouchent naturellement aujourd'hui sur la place assignée au représentant de l'Etat aux trois échelons déconcentrés par le décret du 16 février 2010 avec le renforcement continu du niveau régional.

En 1964, sont mises en place les conférences administratives régionales (CAR) destinées à favoriser la coopération interministérielle dans le ressort territorial ;

- les décrets du 10 mai 1982 bouleversent les pouvoirs jusque là assumés par les préfets pour tirer les conséquences du transfert de pouvoir exécutif à l'autorité locale et de la suppression de la tutelle administrative et budgétaire ;

- les réformes intervenues en 1992 puis en 2002 consacrent le rôle de direction du préfet de région dans les actions conduites au nom de l'Etat dans le ressort de sa circonscription administrative :


· accroissement du rôle de la CAR (notamment suivi de l'exécution des programmes nationaux ou communautaires intéressant son périmètre) ;


· institution du collège des chefs de service de l'Etat dans le département ;


· constitution possible entre services déconcentrés de pôles de compétences pour l'exercice d'actions communes ;

- le décret du 20 octobre 1999 s'inscrit dans cette voie en confiant au préfet le soin d'arrêter l'organisation des services déconcentrés et en renforçant ses moyens dans la conduite d'actions communes à plusieurs services déconcentrés ;

- auparavant, la loi d'orientation du 4 février 1995 sur le développement et l'aménagement du territoire a confirmé le rôle propre des sous-préfets ;

- le décret du 29 avril 2004 renforce la place du préfet de région comme garant de l'unité et de la cohérence de l'action de l'Etat territorial ; il arrête le projet d'action stratégique de l'Etat (PASE) qui « doit permettre d'améliorer la lisibilité des actions de l'Etat dans la région et de piloter l'adaptation des politiques nationales et communautaires aux enjeux territoriaux » a rappelé à votre mission M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Les pouvoirs des préfets de département sont élargis à la sécurité et à la protection des personnes ; ils arrêtent le PASE départemental qui complète le projet régional.

L'autorité du préfet sur les chefs de service est assise.

De nouveaux instruments de coopération interministérielle sont créés : les pôles régionaux de l'Etat ; le comité de l'administration régionale remplace la CAR.