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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) « Un Etat concentré sur ses priorités »

Tel se présente « Service public 2012 » dans son axe « missions » qui fixe l'adaptation des priorités et des missions fondamentales de l'Etat « à l'évolution des enjeux et des attentes ».

Cependant, curieusement, il ne se réfère pas primordialement aux bouleversements induits par la décentralisation, actes I et II confondus. Il vise d'abord plus précisément les mutations sociétales. Il suffit, pour le vérifier, de parcourir les actions citées en exemple : création d'un ministère du développement durable, modernisation de la politique du logement, recentrage des activités de police sur les nouvelles formes de délinquance, ...13(*).

Résumant le constat initial fondant la RGPP, son rapporteur général, M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ne déclarait-il pas, lors de son audition le 16 février 2011 : « L'intervention de l'Etat, d'abord, était devenue multiforme et parfois peu lisible. Ses missions s'étaient multipliées et superposées sans que la cohérence d'ensemble ne soit toujours garantie. Des politiques qui ne devaient être que temporaires avaient été pérennisées. Des missions, qui ne relevaient pas du coeur de métier de l'Etat, s'étaient développées ».

A l'origine, lors de son lancement le 10 juillet 2007, la RGPP a été définie comme une « (remise) à plat (de) l'ensemble des missions de l'Etat, sans tabou ni a priori, pour adapter les administrations aux besoins des citoyens. (Elle) vise à identifier les réformes qui permettront de réduire les dépenses de l'Etat, tout en améliorant l'efficacité des politiques publiques »14(*).

Ainsi, si elle apparaît motivée prioritairement par des considérations budgétaires, cette réforme ne méconnaît pas la nouvelle donne issue de la décentralisation.

En premier lieu, sous la présidence de l'ancien sénateur Alain Lambert, un groupe de travail sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales a été constitué notamment pour « examiner la pertinence des domaines actuels de compétences de l'Etat et des différents niveaux de collectivités territoriales dans la perspective d'une réflexion sur leurs périmètres d'intervention respectifs et d'une clarification des missions de chacun ».

En conclusion, à l'époque, le groupe de travail avait distingué plusieurs cas15(*) :

- les domaines à niveaux de compétences historiques comme l'action sociale, l'insertion et la formation professionnelle. Il avait alors proposé « d'unifier et de conforter les compétences des collectivités » ;

- les secteurs nécessairement partagés entre plusieurs autorités : développement économique, éducation, aménagement du territoire. Il convient alors, pour l'Etat, d'appliquer le principe de subsidiarité.

Parallèlement, le groupe de travail avait proposé un autre système résidant dans la suppression de la clause générale de compétences pour les départements et les régions qui, dès lors, pourraient s'opposer aux interventions de l'Etat dans le périmètre de leurs attributions.

Il avait également fixé les principes qui, pour lui, devraient conduire à la réforme de l'Etat territorial : « identification des services autour d'un seul responsable, déconcentration maximale, séparation claire des fonctions d'arbitrage et de contrôle ».

Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), lui-même, est convenu qu'il fallait adapter les administrations déconcentrées mais sa réflexion s'est attachée à l'organisation des implantations territoriales de l'Etat, à la coordination entre les niveaux régional et départemental et non pas aux limites du champ de ses missions. Il est symptomatique de noter qu'à la question : pourquoi changer (l'organisation locale) ?, le premier rapport du CMPP (12 octobre 2007) répond d'abord par l'adaptation continue impérative des missions de l'Etat aux besoins et attentes des usagers désorientés par la complexité des organigrammes. Mais il prend également en compte les collectivités territoriales en soulignant qu'elles requièrent « un interlocuteur efficace, garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans les territoires » tout en dénonçant la poursuite de ses interventions dans des domaines transférés.

La réforme des administrations déconcentrées doit, en conséquence, lui permettre d'être « plus efficace, plus cohérent, plus économe et plus concentré sur les missions que les citoyens attendent de lui ».

Le Gouvernement a mis en place plusieurs instances chargées d'examiner les tâches assurées par certains de ses services. Ainsi un groupe de travail présidé par le préfet Riffaut inventorie les missions des préfectures pour lister celles qui pourraient être abandonnées ou modernisées : secrétariat du conseil d'évaluation des prisons ; organisation des élections aux organismes consulaires ; arrêtés de notification des dotations au nombre de 30 à 40.000 par an ; agrément des agences immobilières dès lors qu'existe une commission départementale de déontologie ...

Votre mission considère qu'il est essentiel de mener à bien ce travail de définition des missions de l'Etat.

Proposition n° 1 :

Etablir dans la suite de la RGPP une définition claire des missions de l'Etat, veiller à l'adéquation des moyens à ces missions et régler, le cas échéant, les doublons et compétences partagées.


* 13 Cf. La RGPP en pratique : www.rgpp.modernisation.gouv.fr.

* 14 Cf dossier du 10 juillet relatif au lancement de la RGPP (10 juillet 2007).

* 15 Cf. rapport remis au Premier ministre le 7 décembre 2007.