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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
2. Une nouvelle organisation adaptée à des missions recentrées

Si la RéATE est incontournable, est-elle suffisamment adaptée aux territoires et garante de la cohésion de l'Etat ?

a) Des missions recentrées, des services concentrés

L'ensemble des politiques publiques -y compris les missions régaliennes- a été examiné sous l'angle de leur objectif dans le cadre général d'un recentrage de l'Etat sur ses priorités lequel doit lui permettre d'améliorer l'efficacité de son action à un moindre coût.

C'est ainsi que l'ingénierie publique concurrentielle a été abandonnée au profit du développement durable ou les gardes statiques réduites pour affecter plus de policiers et de gendarmes aux missions de sécurité. Cet exercice est aussi à l'origine de la mutualisation de certaines fonctions support, tels l'immobilier et les achats, ainsi que du développement de l'externalisation de ce qui ne relève pas du coeur de métier de l'Etat.

La nouvelle architecture de l'administration locale a également été bâtie sur la base des audits des interventions de l'Etat sans méconnaître l'objectif général de la RGPP : « faire mieux avec moins ». Cet impératif contraint par un contexte budgétaire difficile n'est naturellement pas critiquable en soi : réaliste, il vise la performance.

Cet exercice de détermination du coeur de métier au regard des priorités affichées s'accompagne de la volonté de simplifier l'organisation et de clarifier le rôle de l'Etat, qui s'est brouillé par le double effet de la multiplication des structures (notamment par la création d'opérateurs) et de la confusion de ses responsabilités avec celles des collectivités locales.

Il en résulte des fusions de structures comme celles de la direction des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, un resserrement des directions centrales pour mieux définir des politiques « plus intégrées » et des services de niveau régional pour offrir aux usagers-citoyens, entreprises et collectivités locales, des interlocuteurs mieux identifiés, la rationalisation des opérateurs.

Enfin, dans ce cadre, intervient la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat, la RéATE, arrêtée par le 3ème CMPP réuni le 11 juin 2008 qui, notons-le, inscrit alors la décentralisation au premier rang des évolutions qui l'ont bousculée : « Depuis les lois de décentralisation, l'Etat a très peu adapté la forme de sa présence dans les territoires ».

La « modernisation » de l'organisation locale répond à cette nouvelle donne mais elle résulte également des facultés offertes par les nouvelles technologies de communication et d'information, « et surtout des attentes des citoyens, de l'évolution de leurs besoins et de leur mode de vie ». L'impératif budgétaire en est également une des composantes. Le rapport du CMPP souligne que les structures locales de l'Etat « sont aujourd'hui trop nombreuses et donc trop coûteuses ».

Le nouveau schéma des services déconcentrés, construit autour du préfet, « garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans les territoires », doit se conformer aux missions redéfinies dans une structuration pyramidale :

un niveau de droit commun de la mise en oeuvre des politiques publiques : la région, avec la création d'un nombre réduit de directions correspondant globalement aux périmètres des ministères. Ainsi sont mises en place huit directions régionales dont cinq placées sous l'autorité du préfet, le rectorat, l'agence régionale de santé (ARS) et la nouvelle direction des finances publiques lui échappant ;

un échelon de proximité : le département dans lequel l'Etat se réorganise « en fonction des besoins des citoyens sur le territoire », plus précisément pour leur permettre de mieux se diriger dans le « maquis des bureaux. »

Le droit au logement, cité en exemple, illustre en effet à merveille la complexité de l'administration départementale pré-RGPP puisque y concouraient la DDE, la DDASS et le service logement des préfectures. Leur réunion en une seule entité est le modèle emblématique de ce triple exercice de simplification, de clarification et de fusion administratives.

Ainsi sont nées les deux directions départementales interministérielles (DDI), territoires et protection des populations.

Mais ce principe de rationalisation n'a-t-il pas été appliqué avec trop de dogmatisme ?