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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) Une régionalisation trop systématique ?

La RéATE soulève plusieurs questions.

La notion de proximité, tout d'abord, a-t-elle été pleinement prise en compte ? Certes, c'est une antienne des documents de la RGPP. Mais n'a-t-elle pas été comprise trop étroitement ?

La réorganisation de l'administration locale n'a-t-elle pas attrait au niveau régional des services qui auraient dû demeurer au niveau départemental ? Pour le président de l'ANEM (Association nationale des élus de la montagne), M. Vincent Descoeur, « l'excessive régionalisation des services publics entraîne l'éloignement des centres de décisions et des compétences »16(*).

La localisation des DREAL mérite d'être posée. Plusieurs interlocuteurs de votre mission -usagers-collectivités locales mais aussi agents de l'Etat- en ont regretté les conséquences au quotidien : insuffisante connaissance du terrain, perte de temps, allongement des procédures (cf. infra).

L'administration locale réformée tient-elle suffisamment compte de la diversité des territoires ? Certes, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a souligné, devant votre mission le 9 février 2011, que la modularité était au coeur de la réforme. En effet, dans les départements les plus peuplés, la direction de la protection des populations perd son volet « cohésion sociale » constitué en direction autonome. Mais le critère démographique est-il suffisant ? Ne convient-il pas de tenir également compte des spécificités et des caractéristiques locales ?

Le rapprochement de structures concourant à une même action administrative était une nécessité et la simplification de l'organigramme départemental est indéniablement une source de plus grande accessibilité de l'administration dès lors que les nouveaux interlocuteurs sont bien identifiés. Mais les nouvelles directions ne doivent pas se transformer en « monstres bureaucratiques ».

Proposition n° 2 :

Permettre dans certaines régions déterminées par leurs spécificités géographiques (superficie, relief, nombre des départements la composant) un assouplissement de l'organigramme des services déconcentrés pour mieux assurer la proximité des services de l'Etat.

La nouvelle responsabilité du préfet de région, « patron » des services de l'Etat dans sa circonscription, doit être approuvée ; c'est, en effet, le moyen d'assurer la cohésion de l'action publique. Encore faut-il relever que cette recherche de cohérence autour du préfet de région n'est pas complète, certaines agences comme les ARS relevant directement de leur ministère et échappant à l'autorité préfectorale.

Enfin, la mutualisation, la centralisation des fonctions-support, si elles sont sources d'économies -et ce n'est pas un mince mérite- ne doivent pas devenir des facteurs de blocages ou de lenteurs administratives, ni brouiller l'activité des services. Le nouveau système d'information financière intégré CHORUS n'est-il pas à cet égard trop « global » en impliquant la remontée au niveau national de décisions d'autorisations d'engagement et de mandatement des dépenses de l'Etat ? Le secrétaire général du syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales (SNITPECT), M. Thierry Latger, a imputé à un excès de mutualisation, selon lui, une altération de la LOLF17(*). Pour sa part, le préfet de la Vendée, M. Jean-Jacques Brot, a regretté entre autres la longueur des délais d'autorisation de menus travaux immobiliers18(*).

Ces réserves ne remettent nullement en cause la démarche entreprise avec la RGPP, ni la RéATE elle-même devenue une urgente nécessité avec les progrès de la décentralisation. Ils sont les « péchés de jeunesse » certainement inévitables pour une réforme d'ampleur : ils appellent, cependant, à procéder à certains ajustements et aménagements.


* 16 Audition du 13 avril 2011.

* 17 Audition du 13 avril 2011.

* 18 Audition du 11 mai 2011.