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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) La volonté de conforter l'unité territoriale de l'Etat

Le renforcement de la cohérence de l'action de l'Etat passe par celui de ses représentants dans les territoires.

(1) La consolidation de l'autorité préfectorale

Outre les prérogatives précédemment évoquées, on retiendra que le préfet doit être consulté sur toute proposition de nomination, affectation ou mutation concernant les chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et de leurs adjoints. Il n'était, auparavant, qu'informé. Le nouvel article 30 du décret du 29 avril 2004 conforte sa qualité de chef des services déconcentrés dans sa circonscription.

Le préfet, représentant de l'Etat dans la circonscription, est assisté, chacun à son niveau, dans sa mission :

- au niveau régional :

par le comité de l'administration régionale (CAR). Cette structure regroupe :

- les préfets de département ;

- le recteur d'académie ;

- le directeur général de l'ARS ;

- les directeurs des six nouvelles directions régionales de l'Etat.

Le CAR est chargé d'élaborer la stratégie de l'Etat dans la région, y compris en matière budgétaire.


· Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), qui assiste le préfet de région dans l'exercice de ses fonctions, est renforcé tout à la fois dans son autorité et dans ses missions de gestion57(*). Il assure la coordination interministérielle entre les politiques conduites par chacune des six nouvelles directions régionales (alimentation, agriculture et forêt ; culture ; environnement, aménagement et logement ; entreprises, concurrence et consommation ; travail et emploi ; jeunesse, sports et cohésion sociale ; finances publiques).

- Au niveau départemental, par le collège des chefs de service de l'Etat dans le département.

Les préfets de région et de département sont les délégués territoriaux des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial sauf exceptions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

c) Le renforcement de la mutualisation interministérielle des moyens de l'Etat

Dans ce cadre, le préfet de région exerce les prérogatives suivantes qui manifestent également son autorité sur celle du département :

- il arrête le schéma régional des mutualisations et le plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

- responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, il définit les modalités d'application par les préfets de département des instructions reçues du ministre chargé du domaine de l'Etat et approuve ensuite les schémas pluriannuels de stratégie immobilière élaborés et proposés par les préfets de département ;

- il constitue les plateformes CHORUS partagées (application de gestion des crédits de l'Etat) des services placés sous son autorité.


* 57 Cf. décret n° 2009-587 du 25 mai 2009.