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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
(2) Un renforcement des contrôles non lié à la RGPP

Le sentiment d'abandon de l'État ressenti par les élus locaux est toutefois contrebalancé par l'omniprésence dénoncée des services déconcentrés à travers le renforcement de contrôles tatillons qui ne se justifient pas toujours, au détriment des missions de conseil. Le rapport d'étape de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales80(*) dénonçait déjà cette conséquence de la nouvelle organisation déconcentrée de l'État. C'est pourquoi les associations nationales d'élus entendues par votre mission « regrettent le manque de confiance » des services de l'État à leur égard et souhaitent que la fonction de conseil des directions territoriales de l'Etat soient maintenues, et même renforcées, pour les petites collectivités rurales.

Cette perception semble néanmoins davantage liée à l'alourdissement des normes réglementaires auxquelles sont soumises les collectivités territoriales qu'à l'application de la RGPP stricto sensu. La « maladie de la norme »81(*) qui pèsent sur les élus locaux s'explique en effet, comme le rappelle notre collègue M. Claude Belot, par « l'atomisation du pouvoir prescriptif » et par « l'extrême diversité des secteurs concernés », et non par la réorganisation des services de l'État. C'est pourquoi notre collègue, M. Eric Doligé, a été chargé par le Président de la République d'une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités. Il a rendu ses conclusions et ses 268 propositions le 16 juin 2011 dans lesquelles il propose de changer en profondeur la « culture normative de l'Etat ».

(3) L'identification progressive des nouveaux interlocuteurs

Les déplacements organisés par votre mission ont permis de constater que la nouvelle organisation locale de l'État avait permis, selon les personnes rencontrées, une meilleure coordination et une lisibilité renforcée de l'action de l'État. M. Daniel Canepa a estimé, devant votre mission, que la RéATE est plutôt un succès, en raison de l'adaptation de l'organisation déconcentrée de l'État aux spécificités des territoires.

M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), s'est déclaré satisfait de la mise en place des DIRECCTE, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un guichet unique pour l'ensemble de leurs questions liées au respect de la concurrence et de l'application du droit du travail, ce qui est source de gain de temps dans leurs démarches administratives. M. André Marcon, président de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) a également indiqué à votre missions que les chambres consulaires entretiennent d'excellentes relations avec les DIRECCTE. Les déplacements de votre mission dans le Loiret et en Mayenne ont permis de confirmer le bilan positif des DIRECCTE pour les acteurs du monde économique.

Toutefois, les élus locaux et les usagers rencontrent encore des difficultés d'identification des services ou des interlocuteurs compétents sur un sujet particulier. Lors du déplacement de votre mission dans le Loiret, Mme Gisèle Kessler, présidente de l'UFC 45, a expliqué à votre mission les difficultés rencontrées par les consommateurs pour identifier les nouveaux services ayant remplacé l'ancien service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), dont les missions sont aujourd'hui réparties entre la DIRECCTE pour la partie « concurrence et la répression des fraudes », et la DDPP ou DDCSPP pour la partie « consommation ».

Ainsi, un maire du Puy-de-Dôme constate-t-il qu'« en raison du manque de personnel dans les services préfectoraux, il faut être particulièrement motivé pour trouver à tout prix le bon interlocuteur. Un vrai jeu de piste qui frise l'enquête. »

Face à ce constat, les préfectures ont mis en place des dispositifs de communication destinés à informer et sensibiliser les différents usagers des services publics à la nouvelle organisation de ces derniers. Ainsi, selon les informations fournies par M. Jean-Jacques Brot, préfet de Vendée, à votre mission, la communication de la préfecture de Vendée s'est articulée autour :

- d'interventions ciblées auprès des partenaires habituels de l'État : communes à l'assemblée générale des maires, entreprises à l'occasion des sessions des trois chambres consulaires mais aussi les CAF ;

- de la mise à disposition du public de dépliants en libre service aux guichets des différentes administrations déconcentrées de Vendée ;

- de la mise en ligne sur le site Internet de la préfecture d'un dépliant de présentation ;

- de communiqués de presse et d'une présentation à la presse de la réforme et de ces incidences dans le département.

Ces démarches, également organisées dans le Loiret, sont appréciées par les personnes rencontrées lors des divers déplacements de votre mission. C'est pourquoi, face aux difficultés rencontrées par certains élus ou usagers, votre mission juge nécessaire de poursuivre ces opérations de communication auprès des différents usagers, afin de surmonter les réticences et craintes liées à la restructuration des services déconcentrés.

Comme l'a indiqué M. Olivier Dussopt, vice-président de l'Association des Petites Villes de France (APVF) devant votre mission, il faut laisser aux acteurs concernés par la réforme -élus locaux et nouveaux services de l'État- le temps de travailler ensemble et de définir leurs relations dans le cadre de cette nouvelle configuration initiée par la RéATE.


* 80 Rapport d'information précité.

* 81 Rapport d'information n° 317 (2010-2011) de M. Claude Belot, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.