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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
d) Une faible prise en compte de la performance dans la gestion budgétaire

L'une des principales innovations de la LOLF a été de placer au centre de la gestion publique la notion de performance. Pour autant, actuellement, les dispositifs de rémunération des agents à la performance ne sont pas liés aux objectifs et aux indicateurs présentés dans les projets annuels de performance (PAP)85(*) et les rapports annuels de performance (RAP)86(*). Cette rémunération dépend en revanche d'objectifs individuels fixés par l'autorité hiérarchique lors de l'entretien annuel d'évaluation.

Ni la RéATE, ni ses conséquences en termes de regroupements opérés au sein des DDI n'ont eu d'effet sur ce dispositif de rémunération à la performance. Le système se fonde actuellement sur une prime de fonction et de résultat (PFR) visant à connecter les résultats attendus des agents aux objectifs globaux pour fixer la part modulable des primes liées aux résultats. Ce dispositif devrait être généralisé à l'ensemble des services de l'Etat à compter du 1er janvier 2012.

Au final, alors même que les réformes engagées dans le cadre de la RéATE peuvent dégager des gains de productivité et des économies substantielles, les agents restent relativement tenus à l'écart des retombées positives de la conduite de cette politique.

Proposition n° 22 :

Mieux intégrer les résultats collectifs découlant de la RGPP en matière d'amélioration de la performance dans le système d'évaluation et de rémunération des agents.

e) CHORUS : un boulet au pied des gestionnaires en services déconcentrés ?

Le système d'information financière CHORUS doit permettre à l'Etat de disposer d'un outil unifié et fiable afin de retracer en temps réel l'ensemble des opérations affectant les finances publiques. Or, depuis plusieurs années, ce projet connaît des retards et d'importantes difficultés de mise en oeuvre.

Parmi les difficultés les plus fréquemment relevées en services déconcentrés, on peut notamment citer :

- le manque de formation et d'accompagnement des utilisateurs ;

- de nombreux dysfonctionnements techniques ;

- des difficultés liées à la concomitance du déploiement de CHORUS et à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation territoriale.

Sans être directement liées ni à la LOLF, ni à la RGPP ou à la RéATE, ces difficultés contribuent à « miner » le moral des équipes de gestionnaires, à ralentir le processus de dépense et, au final, à handicaper le pilotage des crédits.

Par ailleurs, l'allongement des délais de paiement à ses fournisseurs, du fait des dysfonctionnements de CHORUS, a été signalé à votre mission lors de ses déplacements. En Mayenne, il lui a été indiqué que CHORUS était à l'origine d'un retard de paiement de certains fournisseurs, supérieur à 30 jours, si bien que certains d'entre eux refusaient désormais de collaborer avec les services de l'Etat.


* 85 Le projet annuel de performances (PAP), annexe explicative du projet de loi de finances établie pour chaque programme, exprime, entre autres, les performances obtenues les années passées et attendues dans les années à venir du fait de la réalisation de chacun des programmes.

* 86 Les rapports annuels de performances (RAP), annexes à la loi de règlement établies pour chaque programme, expriment, entre autres, les performances réellement obtenues, comparées aux objectifs figurant dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances relative au même exercice. Les rapports annuels de performances sont présentés selon une structure identique à celle des projets annuels de performances, afin de faciliter les comparaisons.