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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
c) Une autonomie réduite pour les gestionnaires au niveau déconcentré

Soumis à de fortes contraintes budgétaires dans un contexte de crise des finances publiques, les responsables de programme sont conduits, par prudence, à « flécher » les crédits qu'ils délèguent aux RBOP. Cette pratique du « fléchage » n'est certes pas nouvelle, mais on aurait pu espérer que la LOLF permettrait d'y mettre un terme. Or, tel n'est pas le cas pour l'heure.

Sans être à l'origine de cette pratique malheureusement traditionnelle, la RéATE n'a pour l'instant pas permis de lever cet obstacle qui réduit considérablement les marges de manoeuvre des gestionnaires au niveau déconcentré.

Le « fléchage » des crédits réduit fortement la possibilité de recourir à la fongibilité, mécanisme pourtant explicitement permis par la LOLF et même encouragé dans l'esprit de ce texte en vue de redonner des marges de manoeuvre aux services. De plus en plus contraints, les budgets alloués sont aussi actuellement de plus en plus rigides.

Afin de remédier à ce travers pouvant se révéler décourageant pour les gestionnaires, la MILOLF de l'Assemblée nationale a d'ailleurs préconisé dans son dernier rapport de « prohiber, par une circulaire du Premier ministre, le « fléchage » des crédits déconcentrés depuis le niveau central ». Votre mission partage cette position.

Proposition n° 20 :

Mettre fin au « fléchage » des crédits qui interdit l'optimisation des moyens budgétaires au niveau régional.

Par ailleurs, votre mission estime indispensable de redonner sa pleine mesure à l'ambition initiale de la LOLF de favoriser une plus grande interministérialité dans la gestion des missions et des programmes budgétaires. En effet, ainsi que l'a exposé M. Daniel Canepa, préfet de la région d'Île-de-France et président de l'association du corps préfectoral, devant votre mission84(*), « le maintien d'une organisation verticale pose effectivement difficulté aux préfets de région ».

Cette ambition doit pouvoir trouver son expression au niveau déconcentré avec la création d'un programme budgétaire territorial (décliné en un BOP territorial pour chaque région) regroupant une partie des crédits abondant actuellement les enveloppes gérées par les RBOP placés sous l'autorité du préfet de région. En restaurant les marges de manoeuvre budgétaires du préfet de région, ce programme et ce BOP territoriaux contribueront à redonner un contenu concret à la notion d'interministérialité au niveau déconcentré. Sa mise en oeuvre serait rendue « opérationnelle » du point de vue de l'architecture budgétaire actuelle grâce aux outils de comptabilité analytique dont sont dotés les directions et les services déconcentrés. Elle permettrait, en outre, un meilleur contrôle parlementaire.

Proposition n° 21 :

Créer un programme budgétaire territorial, décliné en un BOP par région, afin de rendre plus effective la gestion interministérielle des crédits au niveau déconcentré.


* 84 Audition du 23 mars 2011.