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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
c) Une centralisation portée par les nouvelles technologies

Le regroupement, mis en oeuvre depuis début 2009, est conforté par la dématérialisation de la procédure de transmission au moyen de l'application informatique ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) qui relie les communes équipées et les préfectures.

ACTES a été mise en place par le ministère de l'intérieur sur le fondement de l'autorisation délivrée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ce programme comporte deux aspects :

- pour les collectivités, la transmission des actes par voie électronique ;

- pour les services préfectoraux, l'informatisation de tâches répétitives et la fourniture de fonctionnalités nouvelles (émission automatique de l'accusé de réception, calcul des délais de recours, fiches de suivi des actes, ...).

Sans nier le bien-fondé de ce dispositif, on ne saurait ignorer la question de son coût pour les petites collectivités. Votre rapporteur y reviendra au chapitre II de la IIème partie du présent rapport.

d) Des ajustements à opérer

Les communes interrogées par votre rapporteur sont dans l'ensemble satisfaites du service rendu après réforme.

Cependant, certains maires déplorent la longueur des délais de retour avant l'adoption de la délibération considérée : les modifications qui, le cas échéant, doivent être apportées, impliquent le report de l'adoption de l'acte et gênent donc l'action locale.

Dans un contexte de réduction des effectifs, il convient de répondre à cette difficulté par un système simple qui permettrait de prendre en compte les contraintes de chacun : créer une nouvelle fonctionnalité de l'application pour fixer, dans l'accusé de réception délivré après la transmission de l'acte, le retour de celui-ci.

Tenant compte de la complexité du dossier, il offrirait plus de lisibilité à la collectivité.

Automatisé, il ne constituerait pas une charge supplémentaire pour les agents déjà fortement sollicités et devrait leur permettre de programmer le traitement des dossiers pour respecter le rythme des réunions des assemblées locales.

Proposition n° 25

Créer une nouvelle fonctionnalité de l'application ACTES pour préciser dans l'accusé de réception de la transmission de l'acte, le délai de retour de la préfecture.