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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
(2) Des assouplissements locaux

Le directeur général des collectivités locales, M. Eric Jalon, a indiqué à votre mission que des pôles thématiques avaient parfois été conservés en sous-préfecture96(*).

En effet, la circulaire du 23 juillet 2009 le permet : ce choix peut tenir aux caractéristiques territoriales des circonscriptions ou tout simplement à l'organisation retenue localement.

Cette spécialisation très opportune permet de constituer des synergies favorables à une expertise génératrice d'un contrôle de qualité et d'un gain de temps produit par la connaissance des questions juridiques soulevées par les actes.

Elle requiert, cependant, le recours à un nombre suffisant de cadres et semble donc réservée aux préfectures en disposant. En outre, le cantonnement d'agents à un secteur particulier suppose le niveau d'activité correspondant et donc la transmission annuelle d'un certain volume d'actes.

L'exemple de la préfecture du Nord

Dans le département du Nord, le contrôle de légalité est organisé comme suit :

- une centralisation en préfecture du contrôle de légalité en matière d'urbanisme avec transfert en préfecture de deux agents de la DDTM en charge de l'expertise technique des documents d'urbanisme (application du droit des sols et planification). Le transfert est effectif depuis le 1er mars 2010 ;

- des pôles spécialisés dans les domaines de la commande publique et de la fonction publique territoriale qui s'appuient sur les capacités d'expertises détenues par les sous-préfectures.

Soit :

- à la préfecture : contrôle de légalité de l'ensemble des actes d'urbanisme, des actes de la fonction publique territoriale et de la commande publique de la région, de l'arrondissement de Lille et de l'arrondissement de Dunkerque ; contrôle en matière scolaire pour l'ensemble du département pour le suivi de la mise en place du service minimum d'accueil ;

- à la sous-préfecture de Douai : contrôle des actes de la fonction publique pour son propre compte et celui des trois arrondissements de Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Cambrai ;

- à la sous-préfecture de Valenciennes : contrôle de légalité des actes de la commande publique pour son propre compte et pour celui des trois arrondissements de Douai, Avesnes et Cambrai ;

- à chaque sous-préfecture : contrôle du fonctionnement des institutions locales au sein de son arrondissement.

Source : préfecture du Nord.

b) Les moyens humains du contrôle : des effectifs en baisse dans les préfectures, une assistance mutualisée au niveau national

Sur la période 2009-2011, 470 ETP auront été supprimés dans les services préfectoraux chargés du contrôle de légalité.

Toutefois, la professionnalisation de ces personnels a été accrue par un effort soutenu en matière de formation.

En outre, ils bénéficient de l'assistance du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL), créé en 2002 à deux niveaux :

- examen des questions qui lui sont soumises ;

- formations dispensées dans les préfectures.

Le délai moyen de réponse du pôle pour les dossiers qui lui sont transmis par les préfectures était de 11,4 jours en 2009, année durant laquelle il a reçu chaque mois 132 dossiers97(*).

Le pôle dirigé par une administratrice civile assistée d'un attaché principal et d'un juriste régulateur, est subdivisé en trois chambres : chacune d'entre elles est placée sous la responsabilité d'un attaché principal et comprend trois juristes attachés. Un documentaliste et un secrétaire lui ont également été affectés, soit un effectif de 14 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie C.


* 96 Cf. audition du 2 mars 2011.

* 97 Métropole moins Ile-de-France.