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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
3. Les nouveaux contours de l'ingénierie publique avec l'application de la RGPP
a) Un recentrage des missions d'ingénierie publique
(1) Un rôle d'expertise

La mise en place de la RGPP a confirmé le recentrage des missions d'ingénierie publique des services de l'État dans le secteur concurrentiel autour d'un rôle d'expertise plutôt que sur un rôle de prestataire de services.

Le second conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 poursuit l'évolution initiée par la loi MURCEF, en dépassant le cadre défini par celle-ci, par l'adaptation du champ de l'ingénierie publique aux nouvelles priorités de l'État définies dans le cadre du Grenelle de l'Environnement. Cette orientation transparaît par ailleurs dans une circulaire du 10 avril 2008160(*). C'est pourquoi les services déconcentrés de l'État ont été invités à ne pas maintenir l'ensemble des activités qu'ils pouvaient avoir aussi bien dans le cadre du champ concurrentiel que non concurrentiel.

Extraits de la circulaire du 10 avril 2008

« L'ingénierie publique [...] constitue un mode d'intervention qu'il faut adapter pour soutenir les politiques prioritaires de l'État et accélérer leurs effets [...].

Pour le MEEDDAT, qui doit par ailleurs tirer toutes les conséquences de la décentralisation et pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, il s'agit à la fois :

- de recentrer dans les DDE et les DDEA la politique de solidarité de l'État avec les petites communes autour de l'ATESAT, (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) ; dans ce cadre, les services continueront à apporter à ces collectivités l'accompagnement nécessaire ;

- de renforcer notre capacité d'expertise et d'accompagnement des collectivités sur les politiques qui répondent aux défis du développement durable, par des missions d'ingénierie recentrées sur ces priorités, mais aussi en redéployant des compétences sur le conseil et le contrôle ;

- de conserver et d'étoffer dans les services territoriaux de l'État un haut niveau d'expertise publique ciblée sur des activités à forte valeur ajoutée ou nécessitant une capacité de négociation et de réponse rapide au quotidien ; cette capacité d'expertise viendra en complément de celle du réseau scientifique et technique du ministère qui sera confortée ;

- de mettre fin, au fur et à mesure des redéploiements, aux interventions dans le champ de l'ingénierie concurrentielle, en particulier en matière de maîtrise d'oeuvre, lorsqu'elles ne sont pas justifiées par le portage des politiques prioritaires ou par le maintien d'un haut niveau d'expertise.

Parmi les champs d'action prioritaires du développement durable pouvant faire l'objet de ce recentrage des missions, peuvent être mentionnés :

1.  La ville durable avec une politique de transports urbains prenant en compte le changement climatique, la reconquête des centres urbains, le développement de la nature en ville, l'accompagnement de projets d'écoquartier.

2.  Les bâtiments durables avec la réalisation des bilans carbone, la rénovation énergétique et la mise aux normes d'accessibilité aux handicapés des bâtiments publics, l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et de l'acoustique.

3.  Les montages d'opérations urbaines pour favoriser la rénovation et la reconquête des quartiers en difficulté, la résorption des logements insalubres, l'économie de l'espace.

4.  La lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité.

5.  La connaissance et la prévention des risques technologiques (usines de type SEVESO, barrages, digues, produits chimiques...) des impacts de l'environnement sur la santé et des risques naturels (inondations, séismes, sécheresse...).

6.  La planification et la sécurité dans le domaine de l'eau (volets qualitatifs et quantitatifs).

7.  La protection et la gestion de la nature et le développement du génie écologique, la constitution de trames vertes et bleues de préservation des milieux et de la biodiversité, l'ajustement des pratiques agricoles.

8.  L'évaluation environnementale, sociale et économique dans un souci de développement durable des territoires.

9.  La prévention et la gestion des déchets.

10.  Les économies d'énergie et le changement climatique (bilans carbone notamment), la recherche d'énergies alternatives.

11.  L'assistance à la gestion des services publics locaux et des observatoires départementaux de l'eau.

12.  Le développement du transport ferroviaire dans une conception intermodale.
L'expertise technique, qui existe aujourd'hui dans vos services, doit continuer à se redéployer sur ces nouveaux métiers.

[...] La cessation des prestations d'ingénierie concurrentielle devra donc être progressive au fur et à mesure des redéploiements [...].

Dès maintenant, nous vous demandons d'actualiser votre plan d'action stratégique de l'ingénierie d'appui territorial et notamment de faire un état des lieux de l'offre d'ingénierie privée sur votre territoire et de réfléchir à la mise en place d'un plan de développement de cette offre pour qu'elle soit à même de répondre aux attentes des collectivités locales. Ce plan de développement devra permettre le recentrage progressif de vos interventions sur les seuls sujets à haute valeur ajoutée et pour lesquels il n'existe pas de possibilité de développer une offre privée alternative.

En parallèle, vous déterminerez sur les thèmes évoqués ci-dessus quels sont ceux qui correspondent à un enjeu stratégique pour votre département et comment les services de l'État doivent y répondre.

Une concertation avec les élus locaux devra bien évidemment, à l'issue de cette réflexion, être envisagée avant toute mise en place. [...]. »

A partir du 1er janvier 2012, il est mis fin aux interventions étatiques dans le secteur concurrentiel au profit du rôle d'expertise en faveur des collectivités territoriales. Désormais, le nouveau champ d'action de l'ingénierie publique s'organisera autour de cinq grands types de fonctions pour les services déconcentrés, orientées autour de neuf domaines prioritaires.

Cinq grands types de fonctions mobilisant les capacités d'ingénierie ont été identifiés par une circulaire du 19 mai 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT)161(*) :

- les fonctions régaliennes et de régulation (avis de l'État, actes réglementaires, instructions d'autorisations administratives, contrôle, demande de financement) ;

- les fonctions de maîtrise d'ouvrage (notamment pour les infrastructures de transport ou le bâtiment) ;

- les fonctions de connaissance, d'évaluation et d'étude (missions de prospective, d'observation, d'étude générale, de recueil et d'analyse de données, d'évaluation et de connaissance des territoires) ;

- les fonctions de prestations pour tiers prévues par la loi ou s'inscrivant dans un cadre conventionnel (droit du sol, aides à la pierre, ADEME, ANRU, ANAH, ATESAT) ;

- les fonctions d'impulsion et d'animation des politiques prioritaires.

Ces fonctions doivent s'exercer dans neuf domaines prioritaires :

- connaissances ;

- intégration du développement durable ;

- stratégie et action territoriale ;

- climat-air-énergie ;

- bâtiment ;

- logement ;

- gestion intégrée de la ressource en eau ;

- milieux vivants et biodiversité ;

- prévention des risques.


* 160 Circulaire du 10 avril 2008 sur les mesures du conseil de modernisation des politiques publiques relatives à l'ingénierie publique concurrentielle, conjointe du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministère de l'agriculture et de la pêche.

* 161 Circulaire du 19 mai 2009 du MEEDDAT sur l'évolution des capacités d'ingénierie des services régionaux et départementaux pour porter les politiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement.