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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
c) L'intercommunalité comme nouvel acteur territorial de l'ingénierie

M. Marc Censi estime que le niveau départemental n'est pas toujours adapté pour apporter aux communes l'expertise dont elles ont besoin, au motif « qu'il appartient aux territoires de se réunir à des échelles différentes pour répondre à la mutualisation de l'ingénierie ». C'est pourquoi il considère que le niveau intercommunal serait plus pertinent pour la mutualisation de certaines compétences communales. Cette solution permet aux élus communaux de conserver la gestion et la responsabilité de leurs projets, qui, selon lui, leur échappent dans le cadre d'un accompagnement d'une agence départementale. Ces situations sont en effet parfois ressenties par les élus locaux comme une tutelle de la part du département, pourtant prohibée par le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution. M. Bruno Le Maire a également estimé que, dans le cadre de la RGPP, le référent technique des communes devait être désormais l'intercommunalité.

Face au désengagement de l'État, les élus locaux se sentent souvent démunis pour assumer leurs missions d'instruction des permis de construire et de gestion du droit des sols. Or, la complexité de la réglementation en matière d'urbanisme nécessite une expertise technique que ne possèdent pas les petites communes rurales. C'est pourquoi le niveau intercommunal pourrait être l'échelon pertinent pour assumer l'ensemble des compétences en matière d'ingénierie territoriale, en permettant une gestion coordonnée de l'aménagement du territoire sur un espace plus étendu.

Par ailleurs, la mise en réseau de communes ou de groupements de communes permettrait une mutualisation des moyens humains et budgétaires qui transcenderait les frontières départementales. Les EPCI pourraient se regrouper en inter-intercommunalités, avec une formule souple et adaptée aux spécificités des territoires, à l'image des agences techniques départementales. Le champ d'action de ces structures serait défini par les EPCI eux-mêmes. On précisera que la mise en place de ces inter-intercommunalités s'apparente à un réseau de collectivités en matière d'ingénierie publique locale, permettant la mutualisation des moyens et le partage de bonnes pratiques, et non à la création d'un nouvel échelon territorial.

Les EPCI ne disposant pas des moyens humains ou financiers actuels peuvent avoir recours à l'ATESAT. Les services de l'État favorisent souvent la solution intercommunale pour parvenir à un meilleur résultat en matière d'ingénierie publique. Toutefois, certains EPCI ne sont pas éligibles à l'ATESAT, si bien qu'ils ne peuvent disposer d'un accompagnement de l'État. C'est pourquoi votre mission propose que les seuils démographiques et financiers soient abaissés afin de permettre à un plus grand nombre de groupements de communes de bénéficier de cette aide.

Proposition n° 35 :

Encourager, dans le respect du principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, les initiatives départementales et intercommunales en matière d'ingénierie publique, afin :

- d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux initiatives départementales visant à créer des dispositifs d'ingénierie publique ;

- d'élargir le soutien des départements, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3232-1-1 du CGCT, à d'autres compétences communales telles que la gestion des déchets ou la mise en accessibilité des bâtiments municipaux ;

- de permettre aux conseils généraux qui le souhaiteraient de prendre en charge, de façon expérimentale, l'ATESAT, selon des conditions définies par une convention avec l'État ;

- de promouvoir la prise en charge de l'ingénierie territoriale au niveau intercommunal ;

- d'encourager le regroupement en inter-intercommunalités, réseau d'ingénierie publique locale, leur permettant de mutualiser leurs moyens humains et financiers et de partager leurs bonnes pratiques ;

- d'assouplir les seuils d'éligibilité de l'ATESAT pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Votre rapporteur examinera ultérieurement la question du financement de l'ingénierie territoriale et les compensations dont devraient bénéficier les collectivités territoriales dans ce domaine.