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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )

CHAPITRE II
LE RECOURS ACCRU AUX NTIC
DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS : QUEL IMPACT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES USAGERS ?

I. DE NOUVELLES PROCÉDURES : À LA RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ

A. DES MESURES DE SIMPLIFICATION NOMBREUSES

L'un des objectifs assignés à la RGPP est la simplification des démarches administratives des différents usagers (citoyens, entreprises, collectivités territoriales) dans leurs relations avec les administrations publiques. Pour parvenir à cet objectif, ces dernières ont recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), afin de dématérialiser de nombreuses procédures, de développer les télé-procédures ou les visio-guichets. La recherche d'efficacité dans l'action administrative, via le recours à l'internet, est également l'occasion de supprimer certaines démarches administratives inutiles ou archaïques.

D'après les sondages effectués par BVA pour l'Institut Paul Delouvrier en décembre 2010, les usagers sont dans l'ensemble satisfaits de la simplification des démarches administratives induites par la dématérialisation qui a permis notamment une réduction des délais de traitement de certaines procédures. Le taux de satisfaction des usagers dans leur contact avec les services publics par l'intermédiaire d'internet s'élève à 29 %, contre 18 % en octobre 2007, malgré une légère baisse de deux points par rapport à novembre 2009169(*).

Il convient toutefois de ne pas négliger certaines contraintes, liées notamment au nécessaire accompagnement des usagers, à la formation des agents et au risque d'une administration déshumanisée induit par un recours systématique aux nouvelles technologies.

1. Un recours croissant aux procédures dématérialisées en faveur des collectivités territoriales
a) Un programme de simplification des démarches effectuées par ou auprès des collectivités territoriales

La RGPP s'est accompagnée du lancement de deux plans de mesures de simplification en faveur des collectivités territoriales et de leurs usagers. Trente premières mesures ont été mises en oeuvre depuis 2008-2009. M. François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a annoncé le lancement de 20 nouvelles mesures de simplification administrative, le 14 février 2011, qui seront opérationnelles à partir de 2012. L'objectif de ces mesures est de simplifier les démarches administratives des collectivités territoriales ou de leurs usagers à travers, soit la dématérialisation de certaines procédures, soit la suppression d'obligations administratives. M. Jean-Paul Delevoye, ancien Médiateur de la République et président du Conseil économique, social et environnemental, a estimé, devant votre mission, que, grâce aux NTIC, « nous assistons aujourd'hui à une amélioration du service public, en raison de l'accroissement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

S'agissant des démarches dématérialisées, on citera, à titre d'exemple, les mesures de simplification suivantes :

- la transmission des listes électorales communales en préfecture, qui devient désormais une obligation pour l'ensemble des collectivités territoriales : la dématérialisation sera généralisée en 2012, après une phase expérimentale au cours du second semestre 2011 ;

- la suppression des demandes de copies d'extraits d'actes d'état civil lors de certaines démarches et leur remplacement par une vérification sécurisée par voie électronique. Une plateforme d'échange dématérialisée sécurisée et un dispositif d'authentification par cartes pour les officiers de l'état civil ont été mis en oeuvre. Trente-six communes pilotes (dont les plus grandes villes) se sont engagées à participer à ce projet ;

- la dématérialisation des procédures d'urbanisme, notamment pour la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ;

- la déclaration en ligne de l'avancement de travaux (procédures d'urbanisme) : sera mis en place un service, accessible depuis mon.service-public.fr, permettant aux pétitionnaires d'effectuer en ligne les déclarations de travaux et de dématérialiser les transmissions de la mairie vers les services de l'État. Cette nouvelle procédure concernera chaque année 400.000 permis de construire. Cette procédure est actuellement expérimentée dans quatre communes ;

- la simplification de la procédure de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, destinée à réduire les délais d'instruction et d'améliorer la traçabilité de la procédure. Les communes pourront soumettre en ligne leurs demandes de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle et bénéficier de solutions d'instruction et de suivi dématérialisés. Il s'agira, dans ce cas, d'une faculté laissée aux communes. Expérimentée au second semestre 2011, cette mesure sera également généralisée en 2012.

Les deux programmes de simplification prévoient également la suppression de certaines démarches administratives, toujours dans l'optique de faciliter les démarches des usagers auprès des collectivités territoriales.

Est ainsi prévue la suppression de certaines pièces justificatives redondantes lors de l'inscription scolaire : à compter de la rentrée scolaire 2011, pour les inscriptions dans les écoles du premier degré, le certificat d'inscription obtenu auprès de la mairie abritant l'école dispensera la famille de présenter le livret de famille ou un justificatif de domicile.


* 169 « Les services publics vus par les usagers », décembre 2010.