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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) Le développement de l'application ACTES

Sur la base de l'autorisation délivrée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le ministère de l'intérieur a mis en place une application informatique destinée à la transmission des actes par voie électronique : ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé).

Ce programme comporte deux aspects :

- pour les collectivités, la transmission des actes par voie électronique ;

- pour les services préfectoraux, l'informatisation de tâches répétitives et la fourniture de fonctionnalités nouvelles (émission automatique de l'accusé de réception, calcul des délais de recours, fiches de suivi des actes, ...). Il s'agit là d'un gisement de gains de productivité permettant de réaffecter le temps ainsi dégagé à d'autres tâches. Il devrait être amplifié par l'activation de la version budgétaire de ACTES qui, par un système de ratios, doit permettre une pré-vérification de la légalité des délibérations.

Une lente montée en puissance

Le projet ACTES a été lancé en 2005 et il se déploie progressivement : si, en 2009, les 100 préfectures étaient raccordées à l'application, à la fin de l'année 2010, 19 % environ des collectivités et établissements publics170(*) avaient recours à ACTES (contre 5 % fin 2008 et près de 13 % fin 2009).

Près de 16 % des actes soumis au contrôle de légalité ont été transmis via l'application en 2010 (contre 10,9 % en 2009 et 5,2 % en 2008).

Ce programme informatique conforte, dans son principe, la réorganisation du contrôle de légalité intervenue dans le cadre de la RGPP. Mais son succès dépend de l'adhésion des collectivités qui, pour l'heure, lui sont très minoritairement reliées en raison des coûts qu'il génère principalement.

Le rapporteur pour avis de la commission des lois pour la mission Administration générale et territoriale de l'Etat, notre collègue Alain Anziani, a pointé les faiblesses qui nuisaient à l'attractivité de l'application171(*) : « le recours complexe et coûteux au tiers de confiance » privé, « la lourdeur des procédures à mettre en oeuvre » et « le prix des services informatiques proposés par les sociétés homologuées ».

La commune qui choisit la voie de la télétransmission doit, en effet, recourir à un dispositif homologué par arrêté du ministre de l'intérieur sur la base d'un cahier des charges. Celui-ci définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission et les caractéristiques exigées en vue de l'homologation172(*).

Or, la fourniture des infrastructures informatiques par les sociétés privées sont le plus souvent vendues avec les « prestations intellectuelles d'accompagnement » (formation des utilisateurs, fourniture de logiciels « métier », accompagnement du changement, assistance en ligne, restitution d'accusés de réception dûment datés, etc.) ; le prix de ce « package » est coûteux pour les collectivités. En conséquence, notre collègue Alain Anziani a « préconisé un développement des offres publiques en matière de télétransmission » en invitant l'Etat à s'y impliquer par la création d'un organisme public ad hoc.

Sans lui répondre directement, le ministère de l'intérieur relève la création, dans un quart des départements français, de structures « mutualisatrices » (syndicats ou associations sous l'égide du conseil général ou régional le plus souvent) destinées à traiter avec des entreprises privées pour la fourniture de prestations concernant la télétransmission (dont des actions de formation).

Ces groupements devraient, en effet, faciliter l'accès des petites communes à la dématérialisation en réduisant notamment les coûts correspondants.

Mais en tout état de cause, le succès de la télétransmission dépend d'une implication volontaire de l'Etat qui, rappelons-le, arrête les prescriptions techniques du dispositif.

La preuve en est fournie par les éléments que votre mission a recueillis lors de son déplacement dans le département du Nord.

L'action du sous-préfet de Cambrai a permis la signature, le 17 décembre 2010, de huit conventions ACTES alors qu'à cette date, aucune collectivité de l'arrondissement n'y était raccordée. Depuis cette date, grâce aux efforts des services de la sous-préfecture, 62 conventions ont été signées, les signataires ayant choisi d'adhérer au groupement des commandes du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord : 49 des 116 communes de l'arrondissement, 7 centres communaux d'action sociale, 3 communautés de communes, 3 syndicats intercommunaux.

Les collectivités adhérentes bénéficient des formations ACTES à l'issue desquelles seront délivrés les certificats de connexion.

Il revient donc à l'initiateur de cette procédure de dématérialisation -et son premier bénéficiaire- d'accompagner les collectivités, d'une part, pour minimiser les coûts de l'équipement informatique et, d'autre part, pour délivrer les formations correspondantes.

Propositions n° 38 et n° 39 :

- Créer, à l'initiative de l'Etat, des groupements de commande pour la fourniture aux collectivités locales des équipements nécessaires au raccordement à l'application ACTES.

- Prévoir l'organisation par l'Etat en préfecture des formations correspondantes.


* 170 Cf réponse du ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 64573 du député Bernard Carayon (JO questions AN du 5 avril 2011).

* 171 Avis n° 116, tome I (2010-2011), préc.

* 172 Cf art. R.2131-1 et ss. du code général des collectivités territoriales, complétés par l'arrêté du 26 octobre 2005.