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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
2. La recherche de mesures de simplification à destination des usagers
a) La simplification des démarches administratives pour les usagers

Un vaste programme de simplification en faveur des usagers (administrés et entreprises) destiné à alléger leurs démarches administratives, la réduction de leurs délais d'attente ou la suppression de certaines formalités, a été lancé en juin 2010, par le quatrième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP). L'objectif est de permettre à l'ensemble des démarches jugées prioritaires par les usagers, aujourd'hui réalisables par courrier, d'être, au plus tard fin 2012, dématérialisées. Le Gouvernement souhaite en effet que la part des usagers ayant recours à l'internet pour effectuer leurs démarches administratives atteigne 80 % d'ici fin 2011, contre 30 % en 2007 et 65 % en 2010.

Parmi les 100 mesures de simplifications, auxquelles s'ajoutent les vingt mesures de simplification annoncées par M. François Baroin le 14 février 2011, on citera, à titre d'exemple :

- l'inscription en ligne sur les listes électorales, expérimentée dans quatre communes en 2009. Cette possibilité est aujourd'hui en cours d'extension à de nouvelles communes volontaires. Selon la direction générale de la modernisation de l'État, 312 communes proposeraient actuellement ce service, représentant 10 millions d'électeurs ;

- la réalisation des démarches liées au recensement citoyen obligatoire en ligne, ouvert depuis novembre 2009 : un service en ligne proposé par l'Insee permet aux usagers de répondre au questionnaire de recensement et de transmettre directement ces informations par voie électronique. Une expérimentation auprès des mariniers en janvier 2011 a été lancée et sera élargie auprès de communes hors échantillon en janvier 2012 ;

- le bénéfice d'une attestation fiscale dématérialisée pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que d'une attestation sociale, qui permettent désormais aux entreprises de réaliser en ligne toutes les étapes de la procédure d'un marché public ;

- l'utilisation des factures électroniques, de plus en plus développées, qui pourront désormais venir en appui des démarches administratives, telles que la demande d'inscription sur les listes électorales ou la demande de carte nationale d'identité ;

- l'information en une fois des organismes publics de la reprise d'un emploi ;

- la suppression du service de l'état civil du ministère chargé de l'Outre-mer, dont l'existence remontait à un édit royal de juin 1776 ; selon les précisions apportées à votre mission par Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer, cet édit faisait obligation aux ultramarins installés en métropole de posséder un duplicata de leur acte de naissance ; elle a fait valoir qu'« avec les moyens modernes, ce service, qui délivrait 15.000 actes par an, ne se justifiait plus ».

A la dématérialisation d'un certain nombre d'actes administratifs s'ajoute le recours aux télé-procédures, qui permettent aux usagers d'un service public de procéder à une déclaration en ligne.

L'exemple le plus emblématique est la télé-déclaration des revenus : selon le Gouvernement, 9,7 millions de contribuables ont déclaré leurs revenus via internet en 2009 et plus de 10 millions en 2010. Les contribuables utilisant la télé-déclaration bénéficient d'un délai plus long pour faire leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Au-delà de cet exemple, les télé-procédures concernent un large éventail d'actes administratifs : l'instruction des demandes liées à l'urbanisme (déclarations de travaux et demandes de permis de construire principalement), les demandes d'aides agricole au titre de la PAC (41 % des demandes d'aides à ce titre sont aujourd'hui réalisées par Internet), la procédure d'extrait de casier judiciaire ou encore le procès-verbal électronique. Ce dernier est expérimenté depuis novembre 2009 sur 31 sites et permet la suppression des tâches d'archivage, de ressaisie et de transmission des PV assurées par les bureaux des contraventions et, ainsi, le redéploiement de certains effectifs sur des missions prioritaires telles que la sécurité routière.