C. UNE CHAÎNE RIGOUREUSE POUR LES CONTRÔLES
1. Le contrôle de service fait
Les contrôles de service fait sont réalisés par l'autorité de gestion, au minimum sur pièces. Ils portent sur toutes les opérations et donnent lieu à la délivrance d'un certificat indispensable au paiement de la dépense concernée.
Ils portent également sur la réalité et la conformité physique de l'opération par rapport à ce qui était prévu, ainsi que sur la réalité et l'éligibilité des dépenses effectuées par le maître d'ouvrage.
2. La certification
Dans la quasi-totalité des régions, l'autorité de certification est confiée aux services du Trésor public 5 ( * ) . Seule exception, dans le cadre de son expérimentation, la région Alsace a confié cette responsabilité à la Caisse des dépôts et consignations.
L'autorité de certification se tient informée des procédures de gestion mises en place dans les services gestionnaires, y compris les organismes intermédiaires, et de leurs modifications. Elle reçoit la totalité des certificats de contrôle de service fait établis par l'ensemble des services. Elle effectue un contrôle de cohérence entre le montant des dépenses éligibles ressortant de ces certificats et les montants saisis dans l'outil informatique de gestion unique et s'assure de la qualité des certificats. Les divergences relevées sont immédiatement signalées au service gestionnaire.
En outre, l'autorité de certification sélectionne à titre de test un certain nombre de dossiers pour effectuer des contrôles qualité, qui consistent à vérifier que les dépenses retenues dans le certificat de contrôle de service fait sont conformes aux dispositions de l'acte attributif de subvention, éligibles et justifiées par des pièces de dépenses probantes.
Lorsqu'elle décèle un problème, elle adresse un rapport à l'autorité de gestion ou à l'organisme intermédiaire. Si les corrections financières à mettre en oeuvre au vu des réponses fournies n'ont pas été apportées, l'autorité de certification exclut de la déclaration de dépenses adressée à la Commission européenne les dépenses concernées . Elle exclut également les dépenses pour lesquelles elle n'a pas reçu les certificats de contrôle de service fait.
3. Le paiement
L'autorité de certification est également l'organisme de paiement des fonds. Dès l'adoption d'un programme, une avance de 5 % est versée par la Commission européenne à l'autorité de gestion. Au fur et à mesure de la mobilisation de cette avance pour le versement des aides aux bénéficiaires, l'autorité de certification peut adresser trois ou quatre fois par an un appel de fonds à la Commission européenne.
L'aide communautaire est versée au bénéficiaire par l'autorité de certification, après contrôle de service fait attestant de la réalité des dépenses par la présentation des factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
* 5 La réforme de la Direction générale des finances publiques engagée depuis le 1 er juillet 2009 intègre progressivement, jusqu'au 31 décembre 2012, les Trésoriers payeurs généraux dans le nouveau corps des Administrateurs des finances publiques.