3. Donner à la formation toute sa place dans la stratégie de retour à l'emploi
La formation est souvent une clé du retour à l'emploi durable. Pourtant, malgré les efforts des régions et des partenaires sociaux, les demandeurs d'emploi ont moins accès à la formation que les salariés . Pôle emploi, en tant que premier prescripteur de formations aux demandeurs d'emploi, contribue à réduire cet écart. Cependant, les procédures qu'il met en oeuvre sont parfois trop rigides et trop longues pour permettre d'intégrer la formation dans le parcours des demandeurs d'emploi aussi souvent qu'il le faudrait.
a) Pôle emploi est le premier prescripteur de formations pour les demandeurs d'emploi
En 2010, Pôle emploi a financé 118 570 places de formation, soit un chiffre en forte progression par rapport à 2009, où il n'en avait financé que 99 865. Ce chiffre est obtenu en additionnant les entrées dans trois types de dispositifs : l'aide à la formation préalable au recrutement (AFPR), qui représente à elle seule 54 % des entrées en formation, les formations achetées par Pôle emploi par le biais d'un appel d'offres et l'aide individuelle à la formation (AIF), qui est plus confidentielle, puisqu'elle n'a concerné qu'un peu de plus de quatre cents personnes.
Pôle emploi peut également prescrire des formations achetées par les conseils régionaux ou par l'Etat, ce qui pose la question, abordée dans la suite de ce rapport, de la complémentarité entre leurs politiques d'achat.
La formation favorise le retour à l'emploi, et notamment à l'emploi durable. Six mois après une sortie de formation, 60 % des bénéficiaires sont dans l'emploi et près de la moitié dans l'emploi durable.
Ces résultats sont encourageants. Pourtant, Jean-Marie Marx, dans son rapport publié en 2010 sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi 47 ( * ) , signale une forte déperdition entre le besoin de formation, évoqué dans 44 % des entretiens professionnels avec les demandeurs d'emploi, qui se traduit par seulement 16 % de prescriptions, et environ 7 % d'entrées effectives en formation dans un délai de six mois.
Il demeure encore en effet des obstacles à l'entrée en formation des demandeurs d'emploi.
b) Détecter les besoins de formation et orienter
Tous les conseillers pour l'emploi peuvent prescrire des formations aux demandeurs d'emploi dont ils assurent le suivi. Diagnostiquer un besoin de formation et prescrire la formation adéquate nécessite cependant des compétences et des connaissances que tous les conseillers ne maîtrisent pas encore totalement. C'est ce qu'a reconnu implicitement Marc Picquette, directeur de l'orientation et de la formation à Pôle emploi, lorsqu'il a déclaré : « Nos conseillers doivent monter en compétence sur le champ de l'orientation et du projet professionnel. » La question d'une éventuelle entrée en formation est souvent envisagée trop tard dans le parcours du demandeur d'emploi.
Dans ce contexte, la priorité est de continuer à sensibiliser les conseillers de Pôle emploi à la question de la formation . Actuellement, Pôle emploi déploie dans ses agences des « référents formation » qui ont pour mission d'aider leurs collègues à construire des parcours de formation. Cette mesure est une première étape utile qui doit être généralisée dans l'ensemble du pays.
L'arrivée des personnels de l'orientation issus de l'Afpa a permis de créer des équipes d'orientation spécialisée (EOS) sur chaque territoire : majoritairement constituées de psychologues du travail, ces équipes ont mis en oeuvre dès avril 2010 la prestation d'orientation professionnelle spécialisée (Pops). Les conseillers pour l'emploi peuvent s'appuyer sur ces compétences nouvelles et prescrire des Pops ou des prestations d'évaluation des compétences, qui les aident à établir leur diagnostic. En 2010, près de 300 000 prestations d'évaluation ou d'orientation ont été prescrites.
En principe, l'intégration de ces équipes au sein de Pôle emploi devrait fluidifier les rapports entre les conseillers pour l'emploi et les psychologues chargés de l'orientation.
Philippe Caïla, directeur général de l'Afpa, a cependant alerté la mission contre un risque de dégradation de la prescription de formation par Pôle emploi. Il a en effet indiqué que l'Afpa devait s'assurer que les personnes qui lui sont envoyées sont en mesure de suivre la formation prescrite, pour éviter les spirales d'échec. Cette affirmation n'est cependant pas corroborée par le chiffre avancé par Pôle emploi concernant le taux d'abandon des formations, qui serait passé de 5 %, à l'époque où les personnels d'orientation étaient intégrés à l'Afpa, à 2 % aujourd'hui 48 ( * ) .
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Pôle emploi et la lutte contre l'illettrisme Dans son rapport « Illettrisme et emploi », publié en novembre 2010, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) préconise de se donner les moyens d'une détection systématique des situations d'illettrisme dès l'inscription des demandeurs d'emploi à Pôle emploi et de faire en sorte que cette détection débouche systématiquement sur une formation aux savoirs de base. Dans un tel schéma, la détection par l'opérateur national d'un demandeur d'emploi en situation d'illettrisme doit conduire à orienter ce dernier vers le dispositif « Compétences clés ». Créée en juin 2010, cette prestation vise l'acquisition des savoirs fondamentaux et cible les publics les moins qualifiés avec un objectif d'insertion dans l'emploi. Les demandeurs d'emploi représentaient, en 2010, 85 % des participants à ce programme et les salariés en contrat aidé, 5 %. Sont également éligibles les salariés qui souhaitent que leur situation d'illettrisme ne soit pas connue de leur employeur. Le service public de l'emploi joue un rôle central dans l'orientation des personnes vers ce dispositif : Pôle emploi prescrit plus des deux tiers des formations « Compétences clés », les missions locales 20 % et Cap emploi 11 %. Une convention entre l'Etat, Pôle emploi et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), signée le 4 février 2010, prévoit de sensibiliser l'ensemble des conseillers de l'emploi à la question de l'illettrisme. Les 30 000 formations réalisées dans le cadre du dispositif « Compétences clés » en 2010, avec un budget de 41 millions d'euros, et les 40 000 prévues en 2011 apparaissent quantitativement éloignées de l'ampleur des besoins : elles correspondent au « flux » des jeunes en très grande difficulté qui arrivent sur le marché du travail chaque année mais le nombre de salariés et de demandeurs d'emploi en situation d'illettrisme est évalué, au total, à plus de deux millions de personnes. |
c) Améliorer la lisibilité de l'offre de formation
Un obstacle important à la prescription demeure le manque de lisibilité de l'offre de formation, qui est souvent foisonnante.
Les conseillers pour l'emploi n'ont pas toujours une connaissance suffisamment précise des formations disponibles et sont parfois invités à « remplir » des sessions de formation qui vont bientôt ouvrir et pour lesquelles il reste trop de places vacantes.
Marc Picquette, directeur de l'orientation et de la formation, a indiqué lors de son audition que Pôle emploi développe « actuellement un outil informatique qui mettra à la disposition des conseillers toute l'offre de formation financée par Pôle emploi et qui leur offrira la possibilité, dès la fin de l'année 2011, de réserver une formation pour un demandeur d'emploi. Le périmètre de cet outil est voué à évoluer pour constituer avec nos partenaires une base unique de l'offre de formation » .
Lors de ses déplacements sur le terrain, la mission a pu constater que les conseillers disposent actuellement d'outils informatiques de qualité inégale. A Dunkerque, où la coopération entre le conseil régional et Pôle emploi est particulièrement aboutie, les conseillers disposent d'un système d'information qui leur permet non seulement de connaître l'offre de formation mais aussi de consulter le nombre de places disponibles et d'inscrire un demandeur d'emploi à une session de formation.
C'est à l'évidence ce type d'outils qu'il convient de développer dans tous les territoires de manière à instaurer une forme de transparence de l'offre de formation pour les conseillers et les demandeurs d'emploi .
d) Réduire les délais d'entrée en formation
La possibilité pour le demandeur d'emploi d'entrer en formation se heurte dans la pratique à des délais importants : dans 43 % des cas, le délai séparant la prescription de la formation par le service public de l'emploi de l'entrée effective du demandeur d'emploi en formation est supérieur à six mois, le délai moyen étant estimé à quatre mois.
Une première explication de ces délais réside dans la complexité administrative des dossiers de formation : il faut trouver l'organisme de formation, monter le dossier, mobiliser les dispositifs d'aide financière pour les demandeurs d'emploi...
Pour y remédier, Pôle emploi a mis en place, dans les deux tiers des régions à ce jour, des plates-formes administratives de traitement des dossiers de formation . Il projette de couvrir, à terme, l'ensemble du territoire. Ces plates-formes déchargent les conseillers des tâches administratives, ce qui leur permet de se concentrer sur leur coeur de métier, à savoir la construction de parcours. A l'occasion du déplacement qu'elle a effectué le 17 mai 2011, une délégation de la mission a rencontré la responsable de la plate-forme du Pas-de-Calais, qui a indiqué qu'elle encadrait une équipe de huit conseillers, quatre affectés aux tâches administratives stricto sensu et quatre chargés de conseiller leurs collègues dans le réseau.
La deuxième raison qui explique la longueur des délais d'entrée en formation est extérieure à Pôle emploi et tient à la saisonnalité des sessions de formation.
Pour beaucoup de formations, il n'existe pas de possibilité d'entrée et de sortie en continu. Les sessions de formation débutent souvent en septembre ou octobre, calées sur le calendrier scolaire, ou en début d'année civile. Le demandeur d'emploi se voyant prescrire une formation en mars risque donc de devoir attendre jusqu'en septembre pour entrer en formation.
Même quand la formation peut être organisée en cours d'année, les interlocuteurs de la mission ont souligné que certaines formations demandent du temps pour être montées. Marc Picquette a rappelé que « les organismes de formation (...) ont besoin d'anticiper pour programmer leurs moyens, leurs ressources et leurs formateurs » . Philippe Caïla a fait observer que « pour certains métiers, dans le BTP ou l'industrie par exemple, l'organisation d'une formation peut nécessiter le montage d'un atelier d'installation thermique et sanitaire à l'autre bout d'une région, ce qui est bien sûr plus compliqué que d'organiser une présentation sur paper board dans une salle » ...
Seul un dialogue constant entre Pôle emploi et les opérateurs de formation peut permettre d'anticiper les besoins de formation bien en amont et de trouver un juste équilibre entre un souci légitime de réactivité, la demande sur le marché du travail évoluant rapidement, et la nécessité d'organiser des formations de qualité.
e) Combler les lacunes dans l'offre de formation
Les modalités retenues par Pôle emploi pour l'achat de ses formations par voie d'appel d'offres sont sources de rigidités et peuvent conduire à ce qu'une formation manque dans la gamme des formations proposées aux demandeurs d'emploi.
La procédure d'achat se déroule selon les modalités fixées par un accord-cadre, qui couvre la période 2009-2012. Le marché passé par Pôle emploi est divisé en quinze lots qui couvrent, en principe, tous les domaines de formation. Pour chaque lot, trois organismes de formation ont été retenus et sont conventionnés. Les directions régionales passent commande auprès de ces organismes conventionnés dans le cadre de marchés subséquents.
Au niveau national, trois lots de formation concentrent plus de la moitié des achats : le transport logistique, les services aux personnes et les formations générales.
Les conseillers sont tributaires des délais de passation des marchés subséquents, qui peuvent conduire à ce qu'une formation ne soit provisoirement pas disponible. Les directions régionales programment leurs achats de formation sur la base des remontées de terrain concernant les besoins de formation, ce qui peut prendre du temps. En Ille-et-Vilaine, une expérience est d'ailleurs en cours qui consiste à confier les achats à la direction territoriale de manière à raccourcir le circuit de décision.
De plus, bien que Pôle emploi se soit efforcé de couvrir tous les domaines de formation, « il peut arriver que, dans certains territoires, les organismes référencés ne soient pas en mesure de fournir certaines formations » , comme l'a reconnu Marc Picquette. Michel Clézio, président de la Fédération nationale des unions régionales des organismes de formation (Urof), a critiqué les modalités de choix des opérateurs de formation conventionnés, qui doivent être présents sur toute une famille de métiers et dans l'ensemble d'une région, dans la mesure où elle empêcherait de « s'appuyer sur les compétences historiques reconnues des opérateurs sur un territoire » .
L'AIF, outil que l'on peut qualifier d'« interstitiel », a toutefois été mise en place pour tenter de pallier cette difficulté et de proposer des formations « sur mesure » aux demandeurs d'emploi.
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L'aide individuelle à la
formation
La délibération n° 2010/18 adoptée le 16 avril 2010 par le conseil d'administration de Pôle emploi a créé une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF), principalement destinée à financer certains besoins auxquels les achats de formation de Pôle emploi ne peuvent pas répondre. L'AIF peut être prescrite après l'identification d'un besoin de formation avec le demandeur d'emploi ou avec le titulaire d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP). Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques de la formation pour répondre aux cinq objectifs suivants : - compléter le financement apporté par un organisme paritaire collecteur agréé (Opca) d'une formation prévue dans le cadre d'une CRP ou d'un CTP ; - répondre à un besoin individuel de formation identifié, auquel ni Pôle emploi ni la région n'ont pu répondre via leur politique d'achat ; les directions régionales de Pôle emploi déterminent la liste des formations éligibles à cette AIF dite « achat infructueux » ; elles s'assurent de la diffusion auprès des conseillers de la liste des formations ou des secteurs sur lesquels ni Pôle emploi ni le conseil régional n'ont de marché public en cours permettant d'acheter la formation répondant au besoin du bénéficiaire ; - contribuer au financement d'une formation du secteur sanitaire et social conditionnée à la réussite d'un concours lorsque les relations partenariales avec le conseil régional ont conduit Pôle emploi à s'engager à contribuer au financement de ces formations et que la mobilisation de l'AIF est préférée à une convention de partenariat financier ; cette AIF « réussite concours » peut être allouée à un demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins six mois ayant réussi un concours dans le secteur sanitaire et social ; - financer le stage obligatoire de préparation à l'installation d'un artisan créateur ou repreneur d'entreprise sollicitant son inscription au répertoire des métiers ; l'AIF « artisan » peut être attribuée à un demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins six mois ; - compléter le financement d'une formation pour laquelle le demandeur d'emploi a souhaité mobiliser son droit individuel à la formation (Dif) lorsque le dispositif d'action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l'intéressé. Financièrement, Pôle emploi précise que l'aide est subsidiaire et complémentaire aux financements équivalents des conseils régionaux, des conseils généraux, de toute autre collectivité publique et des Opca. Pour la mise en oeuvre de l'AIF, l'agence locale de Pôle emploi compétente pour instruire la demande est celle où le demandeur d'emploi est suivi. En pratique, le représentant de Pôle emploi, le bénéficiaire de l'AIF et le représentant de l'organisme prestataire de la formation concluent une convention par laquelle Pôle emploi devient le débiteur de l'organisme de formation pour tout ou partie du montant des frais pédagogiques, correspondant au montant de l'AIF attribuée au bénéficiaire. Les demandeurs d'emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficient à ce titre d'une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles. L'AIF ouvre droit, pour la durée de la formation qu'elle finance, à l'attribution des aides aux frais associés à la formation (Afaf). Pendant le stage, le demandeur d'emploi peut également être rémunéré au titre de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). L'AIF est plafonnée à 3 200 euros, sauf avis favorable du directeur régional. Elle ne peut être attribuée deux fois en douze mois que si la deuxième formation est cohérente avec le parcours de formation validé dans le projet professionnel. |
La mission estime bienvenue la mise en place de ce nouvel outil qui répond, en partie, aux difficultés posées par la procédure d'achat de Pôle emploi. Elle se demande cependant s'il ne conviendrait pas de lui consacrer des moyens plus importants, dans la mesure où l'AIF demeure assez confidentielle . L'octroi de cette aide est décidé par les directeurs d'agence, donc au plus près du terrain, mais sans que les dépenses liées à l'AIF ne puissent excéder 15 % du budget annuel dont dispose la direction régionale pour l'« aide au développement des compétences ». Ce plafond pourrait être progressivement relevé, pour atteindre par exemple 25 %.
f) Réexaminer les conditions de prise en charge financière des demandeurs d'emploi en formation
Un problème récurrent est celui de la rémunération des demandeurs d'emploi qui entament une formation dont la durée excède celle de leur droit à indemnisation.
En 2001, une allocation de fin de formation (AFF) avait été créée afin que les demandeurs d'emploi qui effectuent une formation prescrite par le service public de l'emploi continuent à percevoir un revenu après l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage. L'AFF a été abrogée le 1 er janvier 2009 mais les conséquences de la crise ont conduit le Gouvernement à instituer, à titre exceptionnel, une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (Afdef), qui obéissait aux mêmes conditions d'octroi que l'AFF, applicable en 2009 et 2010.
Le 11 avril 2011, le conseil d'administration de Pôle emploi a adopté une délibération qui institue une nouvelle allocation, la rémunération de fin de formation (R2F), qui remplace l'Afdef. La R2F est cofinancée par l'Etat et par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Une instruction du 19 mai 2011 en a précisé les conditions d'application.
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La rémunération de fin de
formation
Bénéficiaires La R2F est accordée à l'allocataire ayant épuisé ses droits à l'ARE-Formation (allocation d'aide au retour à l'emploi des personnes en formation). Peuvent également bénéficier de la R2F les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi dans le cadre d'une convention de gestion conclue avec un employeur public ou directement par un employeur public. Conditions d'attribution Pour ouvrir droit à la R2F, la formation doit être prescrite par Pôle emploi en 2011 dans le cadre du projet professionnel du demandeur d'emploi et remplir les conditions cumulatives suivantes : - permettre au demandeur d'emploi d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications de branche, ou encore ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle ; - permettre à l'intéressé d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste des métiers en tension est établie par arrêté du préfet de région, sur proposition de Pôle emploi et correspond au lieu de la formation ou de la région du lieu de prescription de la formation. Modalités d'attribution La demande de R2F est faite sur un formulaire spécifique, complété par le conseiller de Pôle emploi qui détecte un besoin de R2F. La décision d'attribution est prise par le directeur d'agence de Pôle emploi qui vérifie si les conditions requises sont réunies. Le délai de réponse ne doit pas excéder vingt et un jours à compter de la demande. En cas de refus, Pôle emploi doit adresser un courrier motivé au demandeur d'emploi. Montant et paiement de la R2F Le montant de la R2F est égal au dernier montant journalier de l'ARE perçue par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits, sans pouvoir dépasser 652,02 euros par mois. Elle est versée mensuellement, sous réserve de l'actualisation par le demandeur d'emploi de sa situation et de son assiduité au stage (attestée par des documents adressés par l'organisme de formation à Pôle emploi). Elle est due jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'ARE-formation et de la R2F n'excède pas trois ans. Le paiement de la R2F est suspendu en cas d'interruption de plus de quinze jours entre deux périodes de stage. Si l'interruption ne dépasse par quinze jours, le versement de la R2F se poursuit normalement. La R2F est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle dès lors que celle-ci n'a pas d'incidence sur l'assiduité du bénéficiaire dans le suivi de sa formation. Protection sociale et régime fiscal de la R2F Le bénéficiaire de la R2F bénéficie de la même protection sociale que lorsqu'il percevait l'ARE, à l'exception des droits à retraite complémentaire. |
Si la mission approuve la décision de remettre en place une allocation destinée aux demandeurs d'emploi en fin de droit, elle observe que son montant est plafonné, ce qui n'était pas le cas de celui de l'Afdef, qui était simplement égale au dernier montant journalier de l'ARE perçue par le demandeur d'emploi. Certains demandeurs d'emploi peuvent donc subir une perte de rémunération en acceptant de s'engager dans une formation. N'y a-t-il pas un risque qu'une partie d'entre eux préfère reprendre un emploi, même de médiocre qualité, plutôt que d'aller au bout de leur projet de formation ?
Par ailleurs, les modalités de prise en charge des frais annexes (hébergement, restauration, transport) constituent un motif récurrent d'abandon des projets de formation . Ainsi, les aides aux frais associés à la formation (Afaf) ne sont versées qu'aux demandeurs qui suivent des formations financées par Pôle emploi. Pour ceux qui suivent une formation financée par le conseil régional, la prise en charge de frais annexes dépend de l'existence ou non de dispositifs mis en place par la région ou de leur statut. Outre les inégalités de traitement entre les demandeurs d'emploi qu'elle entraîne, cette situation limite le nombre des prescriptions et, par conséquent, l'accès à la formation. Une harmonisation de ces dispositifs d'aide est certainement à rechercher.
g) Ne pas négliger l'apport de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation dans la gamme des outils à mettre en oeuvre
La mission souhaite attirer l'attention sur le potentiel de développement des formations en alternance, via l'apprentissage et les contrats de professionnalisation, auquel Pôle emploi doit prendre toute sa part. Le 1 er mars 2011, le Président de la République a tracé les grandes lignes d'une mobilisation accrue pour l'alternance qui repose notamment sur une réforme de la taxe d'apprentissage et une aide supplémentaire aux contrats de professionnalisation.
Pôle emploi accompagne d'ores et déjà les employeurs qui cherchent à recruter en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Lors d'une table ronde organisée à Arras avec des chefs d'entreprise, une délégation de la mission a par exemple eu l'occasion de rencontrer un restaurateur qui avait bénéficié de l'aide de Pôle emploi pour recruter un apprenti. Pôle emploi l'avait aidé à définir des critères de recrutement objectifs, de manière à repérer de façon plus sûre les candidats répondant à ses besoins. Ce type d'aide au recrutement peut se révéler particulièrement utile pour l'embauche de jeunes en apprentissage, qui n'ont, au départ, ni diplôme ni expérience.
Pour favoriser la conclusion de contrats de professionnalisation, des conventions cadre pour le développement de l'insertion et de la qualification ont été signées avec certaines branches.
Par ailleurs, Pôle emploi peut verser, sous certaines conditions, une aide forfaitaire à l'employeur (AFE). Elle est accordée pour inciter les entreprises à embaucher des demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Le montant de l'aide est plafonné à 2 000 euros pour un même contrat de professionnalisation. L'aide doit être demandée à Pôle emploi au plus tard trois mois après l'embauche et fait l'objet d'une convention spécifique entre l'employeur et Pôle emploi.
Toutefois, la mission a eu le sentiment, au cours de ses travaux, que l'alternance pourrait être placée encore davantage au coeur des priorités de Pôle emploi . Il pourrait ainsi resserrer ses liens avec les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et avec les fédérations professionnelles, en s'inspirant d'expériences locales réussies. En avril 2010, la fédération régionale des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Fédération Paca-Corse Scop BTP, l'Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue Paca-Corse BTP et la direction régionale de Pôle emploi ont signé une convention de partenariat pour répondre aux besoins en qualification et en recrutement des entreprises du secteur des travaux publics. Les partenaires se sont notamment donnés comme objectif de renforcer l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi sans qualification, ou titulaires d'une qualification de niveau inférieur au baccalauréat, au contrat de professionnalisation. Les organisations professionnelles se sont engagées à communiquer à Pôle emploi l'ensemble des besoins en recrutement et en qualification des entreprises du secteur.
Dans le même ordre d'idée, on peut noter que le PDG de Véolia Environnement, Henri Proglio, a proposé, dans un rapport de novembre 2009 49 ( * ) , de créer dans chaque région un guichet « Alternance » piloté et organisé par Pôle emploi qui recenserait tous les jeunes en recherche de postes en alternance et tous les postes ouverts dans les entreprises. Cette piste mériterait certainement d'être mise à l'étude.
Une autre piste est un travail en partenariat plus étroit avec les centres de formation des apprentis (CFA). Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a ainsi récemment demandé à Pôle emploi de conclure de conventions avec les CFA qui disposent de places vacantes pour en faire bénéficier plus largement des demandeurs d'emploi.
h) Faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience
La mission s'est interrogée sur les moyens mis en oeuvre par Pôle emploi pour faciliter l'accès de ses usagers aux démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Marc Picquette, directeur de l'orientation et de la formation à Pôle emploi, a reconnu que la VAE, qui est un outil à la disposition des conseillers, restait insuffisamment utilisée. Il a indiqué que Pôle emploi envisageait de remédier à l'absence de prise en charge de validations partielles de parcours VAE grâce à l'AIF.
Sur le terrain, la mission a observé que des « points-relais-conseils » pour la VAE ont été mis en place dans certaines agences. L'implantation de ces points-relais est négociée avec les conseils régionaux, qui exercent un rôle pilote en matière de VAE et s'efforcent de déployer les cellules d'informations de la façon la plus pertinente possible, selon une politique de labellisation.
Mais il semble que les conditions actuelles de déroulement de la VAE la rendent peu adaptée aux parcours des demandeurs d'emploi. En septembre 2008, le rapport 50 ( * ) remis au Premier ministre par Eric Besson, alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, consacré à l'évaluation du dispositif, avait évalué à six millions le nombre de personnes potentiellement concernées par la VAE. Or seulement 26 000 titres et diplômes avaient été certifiés par cette voie en 2006 51 ( * ) . Dans cet ensemble, les demandeurs d'emploi ne représentent que 25 % des bénéficiaires de la VAE, ce qui s'explique en partie par la longueur des procédures, inadaptée au contexte de la recherche d'emploi : « la longueur excessive et la complexité de la procédure font qu'elle relève d'un parcours du combattant, d'autant plus inadéquat que les publics cibles sont peu diplômés. »
* 47 Cf. « La formation des demandeurs d'emploi », rapport du groupe de travail présidé par Jean-Marie Marx (janvier 2010).
* 48 Cf. l'article « Les ex-salariés de l'Afpa ont apporté la brique manquante à l'offre de Pôle emploi », AEF Info, dépêche n° 14864, 15 avril 2011.
* 49 Rapport au Président de la République « Promouvoir et développer l'alternance, voie d'excellence pour la professionnalisation », novembre 2009.
* 50 Cf. le rapport au Premier ministre « Valoriser l'acquis de l'expérience : une évaluation du dispositif de VAE » par Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et de l'économie numérique.
* 51 Il n'existe pas de données fiables plus récentes concernant la VAE.