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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011

11 octobre 2011 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011 ( rapport d'information )

E. LES DROITS DES JEUNES

1. Renforcement de la démocratie par l'abaissement de la majorité électorale à 16 ans

Prenant acte d'un risque de marginalisation des jeunes dans le processus démocratique au regard de l'évolution démographique en Europe, la commission des questions politiques relève dans le même temps la montée de l'abstentionnisme électoral dans la catégorie d'âge 18-24 ans. Or, selon la commission, les études tendent à montrer que plus les jeunes attendent pour participer à la vie politique, moins ils s'engagent à l'âge adulte.

Mettant en avant l'exemple autrichien mais aussi celui du canton suisse de Glaris, la résolution adoptée par l'Assemblée préconise un abaissement de la majorité électorale à 16 ans. Le texte insiste sur le fait que les jeunes de 16-17 ans exercent déjà certaines responsabilités au sein de la société, les écoles pouvant d'ailleurs servir de modèle de participation démocratique.

Plusieurs possibilités sont envisagées : l'introduction de seuils différents selon les élections, l'introduction de seuils différents pour le droit de vote et l'éligibilité, la possibilité de s'inscrire volontairement sur les listes électorales à partir de l'âge de 16 ans ou l'assujettissement du droit de vote à la situation au regard de l'emploi ou au statut marital.

M. François Loncle (Eure - SRC) a insisté, dans son intervention, sur le fait que le vieillissement du corps électoral pouvait apparaître dangereux pour les sociétés démocratiques européennes :

« J'ai pris un grand intérêt à ce débat, en particulier à l'exposé du rapporteur, car, d'entrée, il a posé le problème comme il convenait. Il ne s'agit pas seulement d'abaisser l'âge à 16 ans, mais d'inclure une partie de la nouvelle génération au regard d'une évolution que personne ne peut contester, que l'on soit pour ou contre la préconisation formulée. Nous constatons un vieillissement du corps électoral, notamment dans nos sociétés européennes, qui est considérable, presque vertigineux, en même temps qu'extrêmement préoccupant pour les démocraties. La capacité des jeunes à exercer le droit de vote à 16 ou 17 ans me paraît au moins égale à celle de certaines personnes arrivées en fin de vie - je n'insiste pas.

Le problème a donc été posé par notre rapporteur sous l'angle qu'il fallait. Il m'a convaincu d'aller dans le sens de son rapport. »

2. Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes

La question des droits des jeunes et des politiques de la jeunesse est régulièrement abordée par le Conseil de l'Europe depuis près de dix ans. La recommandation 1585 (2002) sur les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse comme la résolution 1630 (2008) relative à l'actualisation de l'agenda du Conseil de l'Europe en matière de jeunesse ont notamment souligné la volonté de l'Assemblée parlementaire d'encourager la coopération intergouvernementale dans ce domaine. L'Assemblée s'est, par ailleurs, prononcée sur des aspects spécifiques qu'il s'agisse de la formation professionnelle2(*), du mal-être des jeunes3(*), de l'éducation aux activités de loisirs4(*) ou de l'interdiction de la commercialisation et de l'utilisation du dispositif anti-jeunes « Mosquito »5(*).

La commission de la culture, de la science et de l'éducation estime néanmoins que les difficultés pour les jeunes à accéder à leurs droits et à les exercer n'ont pas pour autant disparu. A cet égard, l'adoption d'une convention-cadre relative aux droits des jeunes permettrait de consolider la base juridique existante.

Cet instrument servirait, de fait, de cadre aux politiques nationales de la jeunesse. La recommandation adoptée par l'Assemblée parlementaire définit au préalable les droits des jeunes comme ceux qui leur permettent de réussir la transition entre l'enfance et la vie adulte, afin qu'ils deviennent des citoyens informés, indépendants, autonomes, responsables et s'engagent aux niveaux local, national et international.

Le projet de convention-cadre insisterait spécifiquement sur les droits relatifs à l'éducation et à la formation, à l'emploi, au logement, à la santé et à un environnement sain, à la participation, à la culture et au sport et à la non-discrimination.

3. La forte baisse du taux d'emploi des jeunes : inverser la tendance

Comme le souligne la commission des questions économiques et du développement, un jeune Européen sur cinq est actuellement sans emploi quand le taux de chômage de cette catégorie de population demeure deux fois plus élevé que celui d'autres groupes d'âges. Cette situation contraste avec le niveau d'éduction des jeunes, plus élevé que celui de leurs aînés, et alors même que plusieurs pays européens sont confrontés à une pénurie de personnel dans un nombre croissant de secteurs.

La commission estime que le chômage comme le sous-emploi des jeunes reflètent une inadéquation entre les qualifications obtenues et les besoins du marché du travail, eux-mêmes dépendants de vastes mutations économiques. La réduction par les gouvernements des dépenses afférentes aux programmes pour l'emploi ne sont pas non plus sans incidence sur le chômage des jeunes.

Rapporteure pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, Mme Marietta Karamanli ( Sarthe - SRC) a insisté sur la nécessité de proposer de nouveaux dispositifs destinés à encourager l'emploi des jeunes dans des secteurs non-susceptibles d'être délocalisés :

« Notre Assemblée débat aujourd'hui d'une question déterminante pour notre avenir, celle de l'accès au travail et à l'emploi des jeunes en Europe.

Je ferai quatre observations : le rapport nous appelle à agir ; le non-emploi des jeunes a plusieurs origines ; les politiques publiques restent en-deçà de ce qui devrait être fait ; nous devons faire preuve de plus d'imagination et d'efficacité.

Dans son rapport, la rapporteure présente un large panorama de la situation des jeunes : un marché du travail déséquilibré produisant une employabilité des jeunes faible et sanctionnant une inadaptation des qualifications aux emplois proposés ; une crise économique qui renforce la tendance à l'exclusion de ce public ; une insuffisance de coordination des acteurs, entreprises, écoles, services d'emplois et État, pour faire émerger des politiques efficaces et durables en faveur de l'emploi des jeunes.

Le rapport met donc au coeur de son raisonnement la nécessité d'agir. On ne peut que s'en féliciter. Le problème est grave. Selon moi, plusieurs phénomènes convergent, expliquant la situation actuelle. Le non-emploi des jeunes a plusieurs origines.

D'une part, l'économie s'est mondialisée. Des emplois ont été détruits ou délocalisés, et des régulations ont été abandonnées. Malgré cela, les bénéfices attendus de la maîtrise de l'intelligence et des services dans les pays les plus avancés, sont minces.

D'autre part, le chômage s'est installé. Défini comme la différence entre l'absence de réduction de la durée de travail et les gains de productivité, il conduit, puisqu'on ne peut mettre tout le monde au chômage, à un développement sans précédent du travail précaire.

De plus, les mesures imaginées par nombre de gouvernements sont majoritairement des mesures de déréglementation, partant de l'idée basique que le marché du travail trouvera seul son point d'équilibre et que les embauchés et salariés seront les bénéficiaires naturels de celui-ci.

A ces trois titres, les jeunes apparaissent comme une catégorie de la population particulièrement vulnérable et touchée par le chômage.

Premier constat, ils arrivent sur le marché de l'emploi à un moment où l'emploi industriel diminue. Les emplois de services sont des emplois souvent peu qualifiés. La conception des produits et services n'est souvent elle-même plus faite en Europe.

Deuxième constat, les derniers arrivés sur le marché du travail, ils sont logiquement les premiers à en sortir quand l'activité se ralentit et se raréfie.

Troisième constat, ils sont aussi souvent les moins organisés pour obtenir la prise en compte de leur souhait d'élargir le champ de leurs activités, de leur volonté d'être formés et de leurs efforts pour avoir un emploi de qualité. A ce titre, ils font partie des catégories les plus durement touchées par les mesures de dérégulation du marché et par les politiques de flexibilité, qui les contraignent à travailler souvent de façon précaire et dans de mauvaises conditions.

De ce point de vue, la « flexicurité », concept à géométrie variable, n'est pas la solution pour résoudre naturellement le problème. Lorsqu'on parle d'emploi des jeunes, la bonne question à poser est de savoir si les politiques publiques sont à la hauteur.

En ce qui concerne les politiques publiques à destination de l'emploi des jeunes, elles restent insuffisantes. Force est de constater que malgré des déclarations encourageantes et compatissantes, les mesures proposées et prises réellement restent en-deçà des besoins. Il existe une sorte de consensus autour de l'idée selon laquelle on ne pourrait rien faire.

Nous devons faire preuve de plus d'imagination et d'efficacité. Le fait que peu de personnes exerçant des responsabilités politiques au plus haut niveau ou étant considérées comme des experts exigent de faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité ne signifie pas que rien ne peut être fait. Plusieurs pistes méritent d'être explorées, amplifiées, redécouvertes ou tout simplement anticipées.

J'en vois au moins trois. D'abord, il faut développer des parcours offrant aux jeunes une continuité entre leur formation initiale, leur premier emploi et les qualifications qu'ils vont pouvoir acquérir tout au long de leurs expériences. C'est l'idée d'un parcours garanti. Ensuite, il faut proposer des emplois-jeunes en nombre significatif et important, financés pour partie par la collectivité ou bénéficiant d'incitations fiscales ou sociales, avec une préférence pour des activités économiques nouvelles.

Enfin, il faut valoriser les secteurs où l'emploi ne peut être délocalisé et concurrencé par une baisse des coûts de main-d'oeuvre.

L'État, l'ensemble des collectivités territoriales ainsi que les mouvements associatif et social doivent se mobiliser en ce sens.

Pour ce qui est de la jeunesse des pays méditerranéens, touchée elle aussi par le non-emploi, je crois qu'il n'est plus possible de parler de développement économique sans parler de partage démocratique, car cela revient à parler de flux de richesses sans évoquer leurs destinataires, ce qui ne peut que fragiliser des projets collectifs qui ont besoin, pour réussir, d'une implication large.

Il est donc impératif de concilier emploi, créativité, solidarité et recherche de l'égalité qui, à bien y regarder, ne s'opposent pas mais se complètent. »

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) a, quant à lui, insisté sur les mesures urgentes à mettre en oeuvre en vue de répondre à ce défi :

« Je salue les remarquables rapports de Mmes Marija Pejcinivic-Buric et Marietta Karamanli sur la forte baisse du taux d'emploi des jeunes.

La situation aujourd'hui en Europe est paradoxale : une population, jeune, éduquée, qui peine à s'insérer dans le monde du travail.

Le mouvement des "Indignés" madrilènes qui semble se propager à l'ensemble des pays européens est un exemple frappant. Des situations similaires existent, en effet, en Grèce, en Italie, et en France.

La réforme LMD (licence master doctorat) a accentué la surenchère existant en termes de course au diplôme pour répondre aux légitimes angoisses des jeunes à la recherche d'un emploi.

Les causes d'une telle situation sont à la fois multiples et complexes, et la théorie économique n'apporte pas une réponse univoque.

La précarité prend des formes différentes : stages peu ou pas rémunérés, études longues et onéreuses qui n'aboutissent pas à une situation stable, environnement professionnel dégradé, etc.

La jeunesse, porteuse de tous les espoirs, serait-elle un danger qu'il faut craindre ?

Au-delà de la mauvaise foi des entreprises qui se satisfont d'une situation économique difficile pour trouver une main-d'oeuvre qualifiée à bas coût, le service public n'est pas exempt des mêmes dérives qui consistent à se cacher sous le voile pudique de la formation pour affecter à de véritables emplois des stagiaires rémunérés à un coût inférieur au salaire minimum légal.

Cela étant, les stages permettent d'apporter une expérience professionnelle à des étudiants qui ne disposent que d'un enseignement théorique et qui ne peuvent certes pas se prévaloir de l'exercice d'un métier lors de leurs premières recherches d'emploi.

Améliorer la situation de l'emploi des jeunes, comme le souligne le rapport de Mme Karamanli, nécessite de prendre des mesures urgentes car c'est l'ensemble de la société qui est touché par la précarité de la jeunesse. Comment devenir adulte, fonder une famille, entreprendre lorsque l'on ne peut pas trouver le chemin de l'autonomie en raison d'un emploi précaire ? Souhaitons-nous faire des jeunes de nos pays des Tanguy en puissance ? Souhaitons-nous faire de la jeunesse de notre pays un fardeau ?

Il faut rapidement prendre des mesures urgentes pour inverser la tendance actuelle en termes de chômage. Trois types de mesures devraient être, en l'occurrence, préconisés.

A long terme, il faut repenser dans son ensemble les systèmes éducatifs et les voies théoriques qui ne débouchent pas sur des emplois, instaurer des numerus clausus dans certaines formations, professionnaliser certaines formations du supérieur, favoriser l'apprentissage et les formations, reconsidérer l'orientation qui, en particulier en France, est le maillon faible du système.

A moyen terme, il faut sécuriser les parcours professionnels des jeunes par des dispositifs d'aide à l'embauche.

A court terme, enfin, il convient de favoriser l'emploi des jeunes par des dispositifs temporaires ayant vocation à créer des emplois pérennes.

J'ajoute que la jeunesse ne constitue pas une catégorie homogène. S'il importe d'apporter une réponse globale à la question de l'emploi des jeunes, car l'avenir et l'équilibre de la société en dépendent, les réponses en termes d'emploi devront être ciblées en fonction des publics en difficultés : difficultés d'insertion sur le marché du travail des jeunes titulaires d'un doctorat, jeunes étudiants sortis du système universitaire sans formation diplômante, etc.

Je soutiens le projet de résolution mais j'insiste une fois de plus sur l'urgence à apporter une réponse à l'échelle européenne pour augmenter le taux d'emploi des jeunes. »

La résolution adoptée par l'Assemblée insiste sur la nécessité d'améliorer l'interaction entre employeurs, agences nationales pour l'emploi et jeunes demandeurs d'emploi. Les liens entre établissements d'enseignement doivent, dans le même temps, être consolidés afin de parvenir à anticiper les besoins du monde du travail. L'orientation scolaire en amont et les services de recherche d'emploi en aval doivent également être améliorés.

Le texte insiste, en outre, sur la révision des politiques publiques en la matière afin de prendre en compte les acquis de la flexisécurité. La fiscalité peut également inciter les entreprises à proposer des contrats de travail de longue durée à des jeunes.

Mme Karamanli a présenté devant l'Assemblée un amendement au texte destiné à souligner le caractère urgent des mesures à prendre, en faisant « de l'emploi des jeunes l'une des grandes priorités des politiques en faveur de l'emploi et d'initier des meures immédiates en s'inspirant des meilleurs pratiques européennes en la matière. ». L'amendement a été adopté.

Un autre amendement présenté par Mme Karamanli insistait sur l'accès au marché du travail. Il a également été adopté. L'amendement de suppression qu'elle proposait et destiné à enlever toute référence à la flexisécurité a, par contre, été rejeté.


* 2 Recommandation 1555 (2002).

* 3 Recommandation 1632 (2003).

* 4 Recommandation 1717 (2005).

* 5 Recommandation 1930 (2010).