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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011

11 octobre 2011 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011 ( rapport d'information )

V. L'AVENIR DU CONSEIL DE L'EUROPE EN DÉBAT

A. INTERVENTION DE M. KOSTYANTYN GRYSHCHENKO, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES D'UKRAINE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES

L'intervention de M. Kostyantyn Gryshcenko, ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine, était destinée à présenter, devant l'Assemblée parlementaire, le programme de la présidence ukrainienne. Celui-ci se concentre sur trois priorités : le renforcement du système de protection des droits des enfants, les droits de l'Homme et l'État de droit dans le contexte de la stabilité démocratique en Europe, et le renforcement et le développement de la démocratie locale.

Le ministre ukrainien a tenu au préalable à souligner que ces priorités devraient être reprises par les deux prochaines présidences du Comité des ministres, qui devraient être assumées par la Grande-Bretagne, puis l'Albanie.

S'agissant de la protection des enfants, l'Ukraine a organisé à Kiev, les 24 et le 25 mai derniers, une conférence internationale rassemblant plus de 150 experts. Celle-ci devrait déboucher sur l'adoption de nouvelles recommandations en la matière, permettant notamment la mise en oeuvre de stratégies nationales intégrées visant, notamment, à éradiquer la violence à l'égard des enfants. Le lancement d'une nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe pour la période 2012-2015 sur ce thème est également envisagé.

M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) a souhaité interroger le ministre sur ce sujet :

« Au premier rang des priorités fixées par la présidence ukrainienne figure la protection des droits de l'enfance. C'est à l'évidence un sujet grave et sérieux. Sauf à se contenter d'un rideau de fumée, il faudrait aller au-delà des recommandations déjà acquises. J'aimerais donc connaître les nouvelles avancées que vous envisagez de proposer, Monsieur le Ministre, dans le cadre de la Stratégie 2012-2015 du Conseil de l'Europe. »

M. Gryschenko a souhaité souligner dans sa réponse le rôle que pouvait jouer l'Assemblée parlementaire :

« Je ne suis pas un expert dans ces sujets, mais je crois qu'il faut fournir à la société civile, aux autorités gouvernementales et aux associations concernées les meilleurs instruments possibles et le meilleur réseau possible afin qu'ils puissent travailler ensemble. L'action dans ce domaine ne doit pas, en effet, se limiter à celle que mènent les gouvernements et les diplomates.

Cela dit, l'Assemblée parlementaire et ses membres peuvent faire en sorte que certaines conventions encore ouvertes à la signature soient signées et ratifiées par davantage de pays. Je pense en particulier à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre les abus sexuels, qui a été ouverte à la signature en octobre 2007, et à la Convention sur l'adoption, ouverte à la signature en novembre 2008.

L'adoption des enfants dans mon pays a longtemps fait l'objet de débats très sérieux, et nous pensons qu'un instrument international permettrait un traitement équitable et juste des éventuels parents adoptants et des enfants adoptés.

En résumé, la mise en réseau et la création de la meilleure formule possible permettant l'interaction au niveau gouvernemental, en impliquant la société civile et les différents groupes, constituent en quelque sorte la réponse à votre question. »

En ce qui concerne la promotion des droits de l'Homme en Europe, la présidence ukrainienne entend mettre l'accent sur la prévention des violations des valeurs fondamentales, en insistant spécifiquement sur le rôle dans ce domaine des juridictions suprêmes.

L'avenir de la Convention européenne des droits de l'Homme et les conséquences de l'adhésion de l'Union européenne à celle-ci devraient également être abordés par la présidence ukrainienne. Il convient, notamment, de mettre en pratique la Déclaration et le plan de suivi adoptés lors de la conférence de haut niveau sur la Cour européenne des droits de l'Homme qui s'est tenue à Izmir les 26 et 27 avril derniers.


La déclaration d'Izmir

La Conférence d'Izmir répondait à une double ambition : dresser le bilan de l'entrée en vigueur le 1er juin 2010 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et esquisser des pistes de réforme pour améliorer encore son fonctionnement.

Les participants à cette conférence ont souligné le caractère indispensable du Protocole n°14 jugeant néanmoins celui-ci insuffisant, au regard du nombre croissant de requêtes adressées à la Cour. Si 26 500 décisions ont ainsi pu être rendues par des formations de juge unique, 140 000 requêtes demeurent encore, à l'heure actuelle, pendantes.

Les participants ont, à cet égard, milité pour l'introduction d'une procédure permettant aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la Cour concernant l'interprétation et l'application de la Convention, à l'image du renvoi préjudiciel prévu par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Un tel dispositif devrait permettre une meilleure application de la jurisprudence européenne au plan national.

La déclaration d'Izmir insiste également sur la nécessaire motivation des rejets des demandes de renvoi d'affaires devant la Grande Chambre, de façon à éviter les demandes répétitives.

Le texte envisage également la création d'un système de taxe pour tout dépôt de requête.

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC) a souhaité interroger le ministre sur le renforcement de la démocratie locale, qui constitue la troisième priorité de la présidence ukrainienne :

« Vous avez présenté le renforcement de la démocratie locale comme une priorité de votre présidence. Pouvez-vous préciser quelles actions vous entendez développer concernant l'autonomie locale et la bonne gouvernance des collectivités locales, non seulement au niveau du Conseil de l'Europe, mais aussi, dans votre propre pays, où semblent exister de réelles marges de progrès à cet égard ? »

M. Gryschenko a détaillé, dans sa réponse, les ambitions de la présidence en la matière :

« Comme je l'ai déjà dit, nous organisons un forum, en Ukraine, sur le rôle de l'autonomie locale dans une société démocratique. Nous souhaitons qu'il permette de lancer le débat et qu'il débouche sur un renforcement de cette autonomie, en particulier au niveau budgétaire. Nous constatons parfois que des autorités locales abusent de leur position et commettent des irrégularités, notamment s'agissant de la distribution des terres, mais nous comprenons bien, d'autre part, que l'Europe moderne suppose que les échelons local et régional aient plus d'autonomie.

D'ailleurs, la coalition majoritaire au Parlement de mon pays porte le nom de « Parti des régions » et cherche à améliorer le statut des régions, en particulier en les dotant de ressources financières plus importantes et non dépendantes de la redistribution effectuée par le gouvernement central, bref, en les dotant de ressources propres, tirées des impôts locaux.

Il y aura aussi un audit sur la bonne gouvernance et bien d'autres choses au cours de la Semaine de la démocratie locale. C'est une partie importante de notre programme national et de notre programme pour la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. »

M. Gryshcenko a, par ailleurs, insisté sur la situation en Biélorussie, estimant que son pays avait un rôle à jouer en vue de faciliter les contacts entre Minsk et le Conseil de l'Europe. Si un rapprochement est, aux yeux de Kiev, indispensable, il ne peut avoir lieu sans la libération, au préalable, des personnes détenues à la suite des mouvements de protestation de décembre dernier. L'Ukraine entend également oeuvrer en faveur du règlement du conflit gelé en Transnistrie, au travers, notamment, de ses fonctions de médiateur au sein du groupe « 5 + 2 »6(*). Le ministre des Affaires étrangères a, enfin, souligné la nécessité de trouver au plus vite une solution au problème bosnien, estimant que des réformes urgentes devaient être adoptées à Sarajevo en vue de respecter l'arrêt Sedjiæ et Finci rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme7(*).


* 6 Les négociations sur le conflit gelé de Transnitrie sont conduites dans le cadre du format dit « 5+2 » et réunissent ainsi les deux parties (Moldavie et Transnitrie, trois médiateurs : l'Ukraine, la Russie et l'OSCE et, depuis octobre 2005, deux observateurs : les États-Unis et l'Union européenne.

* 7 La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Bosnie-Herzégovine, le 22 décembre 2009, dans l'arrêt Sedjic et Finci, au motif que sa constitution n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme. Les deux requérants, l'un d'origine juive et l'autre Rom, contestaient l'impossibilité d'être candidats aux élections à la Chambre des peuples au motif qu'ils n'appartiennent pas aux trois peuples constituants ; serbe, bosniaque et croate.