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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
2. Plus de cinquante agréments délivrés dans les trois secteurs

L'offre légale de paris et de poker en ligne se révèle abondante puisqu'un an après la promulgation de la loi, soit le 12 juin 2011, pas moins de trente-cinq opérateurs étaient agréés par l'ARJEL pour exercer au moins une des trois activités ouvertes à la concurrence. Deux nouveaux opérateurs, Itechsoft et SNAI, ont été agréés par le collège le 25 juillet 2011, portant ainsi le nombre d'opérateurs agréés à trente-sept. Trente-trois d'entre eux sont actifs, ie. exploitent leur activité.

Au 1er octobre 2011, ces opérateurs étaient titulaires de cinquante-trois agréments pour une durée de cinq ans - dont vingt-cinq pour les jeux de cercle, dix-neuf pour les paris sportifs (à cote fixe ou mutuels) et neuf pour les paris hippiques -, auxquels correspondent soixante-seize noms de domaines. Sur ces cinquante-trois agréments en cours de validité, quarante-cinq sont réellement exploités. Cinq demandes d'agrément ont été refusées et neuf dossiers étaient encore en cours d'instruction au 12 juin 2011 (six au 1er septembre).

Pour l'ensemble des agréments en cours de validité au 12 juin 2011, le délai moyen d'instruction31(*) a été de cinquante et un jours calendaires, avec de fortes disparités : onze jours pour le plus court, deux cent douze jours pour le plus long, en raison d'un dossier incomplet qui a donné lieu à une suspension du délai d'instruction32(*).

L'instruction des demandes d'agrément par l'ARJEL comporte deux volets : juridique et financier d'une part, traité par la direction des agréments et de la supervision, technique d'autre part, traité par la direction des systèmes d'information et de l'évaluation. Ce second volet est articulé en quatre axes : la plate-forme de jeu, le logiciel, le dispositif d'archivage des données (« frontal » et « coffre-fort ») et la capacité à maintenir durablement la sécurité de l'architecture.

L'évaluation du coût de l'agrément pour les opérateurs est très variable, selon le caractère plus ou moins direct des charges associées. Dans une conception large (mise en place de l'infrastructure informatique, certification, droits fixes dus à l'ARJEL33(*)...), sans doute assimilable au coût de mise en place d'une offre de jeux hors dépense de communication, ce coût serait en moyenne de 8,7 millions d'euros selon l'association EGBA. Plusieurs opérateurs, privilégiant une acception stricte, ont cependant indiqué à votre rapporteur qu'il s'élève plutôt à quelques centaines de milliers d'euros.

Etat des lieux des agréments au 1er octobre 2011

 

Paris sportifs

Paris hippiques

Jeux de cercle

Total

Dossiers déposés

24

12

29

65

Agréments délivrés

19 (1)

9

25

53

Dont agréments exploités

13

8

24

45

Agréments refusés

3

1

1

5

Dossiers en cours d'instruction

2

2

3

7

(1) : l'agrément de Canal Win SAS a été abrogé le 28 janvier 2011.

Source : ARJEL, « Bilan un an après l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne »

Conformément au III de l'article 34 de la loi et au décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, le collège de l'ARJEL a également homologué soixante logiciels de jeux, en incluant les mises à jour. Cette homologation a pour objet de s'assurer que le logiciel de l'opérateur dispose d'un niveau de sûreté suffisant et que les règles affichées sur le site Internet sont bien conformes à celles inscrites dans le code source du logiciel.

La plupart des principaux opérateurs auparavant illégaux, tels que Betclic, Bwin, Unibet34(*) ou Winamax, ont sollicité et obtenu un agrément, forts de leur expérience et de leur notoriété. Les quatre grands groupes de casinos (Barrière, Joa, Partouche et Tranchant) se sont également diversifiés dans le poker en ligne. Trois groupes de médias - Amaury, TF1 et Canal Plus - ont pris pied sur ce marché via des filiales dédiées, mais seul Amaury s'est in fine maintenu quelques mois avec sa filiale Sajoo (qui a fusionné avec Bwin)

La première vague d'agréments, accordés quatre jours avant l'ouverture de la Coupe du monde de football, soit moins d'un mois après la promulgation de la loi, a concerné onze opérateurs35(*).

En outre, trois opérateurs ont vu leur agrément abrogé, renouvelé ou suspendu par le collège de l'ARJEL :

- le 28 janvier 2011, l'agrément de Canal Win SAS (obtenu le 26 juillet 2010) a été abrogé, la société étant inactive et en cours de liquidation. Les deux actionnaires, Canal Plus et Ladbrokes, avaient en effet considéré que le cadre réglementaire et fiscal ne permettait pas de développer un modèle économique viable, et ont décidé d'abandonner leur projet de site de paris sportifs en ligne ;

- à la suite d'une modification significative de son actionnariat, SPS Betting France, qui avait obtenu trois agréments le 23 septembre 2010, a été invitée le 7 avril 2011 par le collège à présenter trois nouvelles demandes36(*). Ces agréments ont été confirmés le 28 avril 2011 pour la durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à leur délivrance ;

- l'agrément de Rekop Limited, qui exploite le site fulltiltpoker.fr, a été suspendu à titre conservatoire par une décision du 4 juillet 2011. Celle-ci faisait suite à une action en justice engagée le 15 avril 2011 par le gouvernement américain (affaire dite du « Black Friday », cf. supra), qui s'est notamment traduite par le blocage de l'accès aux sites Internet de l'opérateur, la mise en examen de certains dirigeants et de l'actionnaire exclusif de Rekop Limited, et le blocage des comptes de ce dernier37(*). La suspension de l'agrément a été maintenue par la décision n° 2011-093 du 15 septembre 2011.


* 31 Soit entre le jour de dépôt du dossier et la décision du collège de l'ARJEL.

* 32 Aux termes de l'article

* 33 Ces droits sont fixés par le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts. Ils sont dus à trois étapes de la vie de l'opérateur :

- au moment du dépôt de la demande d'agrément, donc que celui-ci soit in fine obtenu ou non (5 000 à 10 000 euros, selon le nombre d'agréments sollicités)) ;

- chaque année pendant la durée de validité de l'agrément (20 000 à 40 000 euros) ;

- lors du renouvellement de la demande d'agrément (2 500 à 5 000 euros).

* 34 Cet acteur européen majeur, circonspect sur les perspectives du marché français, a sollicité plus tardivement des agréments, obtenus le 22 octobre 2010, et a différé le lancement effectif de son offre sur le territoire.

* 35 Betclic, Beturf, Bwin, Everest Gaming, La Française des jeux, France Pari, Iliad Gaming, le PMU, Sajoo, SPS Betting France (eurosportbet.fr) et Table 14 (winamax.fr).

* 36 En application du V de l'article 21 de la loi et du 3° de l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010.

* 37 De même, la décision de l'autorité de régulation d'Alderney (la Alderney Gambling Control Commission) de suspendre les licences octroyées à quatre sociétés du groupe Full Tilt Poker a eu pour conséquence de bloquer l'accès sur le territoire français du site fulltiltpoker.fr à compter du 29 juin 2011.