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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
2. Des recettes fiscales plutôt moindres qu'escompté

Afin d'encourager les opérateurs à légaliser leur offre de paris sportifs et hippiques, ce nouveau régime fiscal a été calibré pour être globalement plus avantageux que le précédent70(*) tout en assurant au minimum le maintien des recettes de l'Etat, compte tenu de l'élargissement du périmètre de l'offre légale. De manière sans doute optimiste, Eric Woerth a même estimé en séance, le 24 février 2010, que la filière hippique gagnerait environ 200 millions d'euros au changement de fiscalité, pour autant que « la situation se stabilise dans le temps et qu'une concurrence exacerbée ou anormale ne s'exerce pas au détriment de l'une des deux filières ».

Le tableau ci-après, qui n'est pas représentatif de l'ensemble des prélèvements publics sur les jeux en ligne mais uniquement de l'essentiel de ceux affectés au budget de l'Etat71(*), illustre que les recettes de l'Etat n'ont pas été tout à fait préservées puisqu'elles ont diminué de 0,9 % entre 2009 et 2010 et pourraient à nouveau baisser de 0,4 % en 2011.

Ce constat amène à se poser la question de l'éventuel potentiel d'optimisation des recettes par un allègement de la fiscalité des jeux en ligne, pour autant que l'on se situe aujourd'hui après le point d'inflexion de la courbe (ie. sur la pente descendante).

Evolution des prélèvements sur les jeux affectés au budget de l'Etat

(en millions d'euros)

Types de jeux

2006

2007

2008

2009

Exécution 2010

Prévisions LFI 2011

Exécution 8 mois 2011 (en arrondi)

Française des jeux (1)

2 394

2 102

1 860

1 844

1 840

1 863

1 360

Casinos et cercles

988

1 021

910

793

748

714

580

Paris sportifs (pour 2010, à compter du 13 mai)

N.D.

N.D.

N.D.

49 (FdJ)

55

129

60

Dont paris sportifs en ligne

N.D.

N.D.

N.D.

3 (FdJ)

17

61

N.D.

Prélèvement sur les paris hippiques (2)

369

719

719

688

626

512

330

Dont paris hippiques en ligne hors redevance

-

-

-

49

53 (dont 28 depuis le 13 mai 2010)

49

N.D.

Dont redevance de 8 %

-

-

-

-

-

86

70

Poker en ligne

-

-

-

-

25

62

50

Sous-total trois secteurs ouverts à la concurrence

-

-

-

51

97

258

N.D.

Total

3 751

3 842

3 489

3 325

3 294

3 280

2 380

(1) : Outre le prélèvement affecté au budget de l'Etat en recettes non fiscales (1 726 millions d'euros en 2010, dont la quote-part sur les paris sportifs en dur et en ligne lorsque la FdJ était en situation de monopole, soit 49 millions d'euros en 2009 et 28 millions d'euros en 2010), ce montant inclut les droits de timbre sur les tickets de jeu dus jusqu'au 12 mai 2010 (68 millions d'euros) et les arrondis et impôts sur gains (8 millions d'euros).

Il n'inclut pas l'impôt sur les sociétés prélevé sur le résultat net (47 millions d'euros en 2010), la TVA sur les commissions perçues par les organisateurs et intermédiaires (228 millions d'euros), les prélèvements au profit de Monaco et des collectivités d'outre-mer (9 millions d'euros) et le dividende versé à l'Etat actionnaire (60 millions d'euros), ni les prélèvements sociaux (258 millions d'euros) et au profit du CNDS (177 millions d'euros).

Au total, les prélèvements publics sur les jeux de la Française des jeux se sont élevés à environ 2,58 milliards d'euros en 2010.

(2) Hors TVA pour les organisateurs et intermédiaires qui participent à l'organisation de paris et, en 2011, redevance de 8 %.

N.B : les chiffres afférents aux paris hippiques et sportifs constituent une approximation, les systèmes comptables des services fiscaux ne permettant pas de distinguer précisément la fraction des prélèvements sur la FdJ et le PMU afférente à ces paris.

Source : commission des finances, d'après les données de la direction du budget


* 70 Ainsi le prélèvement sur le produit brut des paris hippiques, au taux de 32,73 %, équivalait à environ 7,6 % des mises.

* 71 Il convient donc d'y ajouter les prélèvements sociaux, les prélèvements affectés à d'autres personnes morales que l'Etat (Monaco, collectivités territoriales, CNDS, sociétés de course à compter de 2011...), la TVA pour les organisateurs et intermédiaires qui participent à l'organisation de paris hippiques, et certaines impositions de la FdJ (commissions perçues par les organisateurs intermédiaires, impôt sur les sociétés et dividende).