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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
3. Des filières préservées

Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010, un des objectifs de la politique publique des jeux est de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». Plusieurs dispositifs et « circuits de dérivation », consistant en des affectations de sous-prélèvements au profit de personnes morales autres que l'Etat, ont ainsi été introduits pour conforter le financement des trois filières économiques principalement concernées par les jeux :

1) Outre les dépenses de sponsoring des fédérations et clubs professionnels, le sport bénéficie, en application de l'article 51 de la loi, d'un nouveau prélèvement sur les mises des paris sportifs en dur et en ligne72(*) au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS), et du « droit au pari », qui ne constitue pas à proprement parler un prélèvement et est défini par les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport. Les dispositions relatives au prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux au profit du CNDS73(*) et à la « taxe Buffet »74(*) (qui ne concerne pas directement les paris sportifs) n'ont quant à elles pas été modifiées.

2) La filière hippique, qui représenterait environ 75 000 emplois, bénéficie du versement de l'intégralité du résultat net du PMU, dont l'assiette est désormais élargie à son offre de paris sportifs et de poker en ligne, encore déficitaire néanmoins. Rappelons qu'en raison du contentieux avec la Commission européenne au titre des aides d'Etat vu précédemment, la redevance de 8 % sur les mises des paris hippiques, reversée aux sociétés mères de courses, a changé de nature puisque l'article 34 de la loi de finances pour 2011 lui a substitué, à titre provisoire, une taxe directement versée à l'Etat. Parallèlement, la fiscalité des paris hippiques a été abaissée de 5,7 % à 4,6 %, générant un surcroît de résultat net pour le PMU et in fine pour la filière.

L'article 47 de la loi d'ouverture du marché a également permis aux communes d'implantation des hippodromes de bénéficier, au prorata des enjeux des courses effectivement organisées par lesdits hippodromes, d'une fraction de 15 % du prélèvement fiscal sur les paris hippiques, dans la limite de dix millions d'euros75(*) au total et de 700 000 euros par commune. Votre rapporteur avait émis des réserves sur la légitimité et l'opportunité de ce prélèvement, qui minore d'autant les recettes de l'Etat.

3) Deux mesures ont permis aux 196 casinos de bénéficier d'un allègement du prélèvement progressif sur leur PBJ et de « soulager » leur trésorerie dans un contexte économique et commercial particulièrement difficile : le relèvement rétroactif (applicable au 1er novembre 2008) des tranches du barème par un décret du 26 août 200976(*), et la scission, par l'article 55 de la loi du 12 mai 2010, de l'assiette du prélèvement en deux assiettes distinguant le PBJ des jeux de table de celui des machines à sous77(*).

Les difficultés du secteur et la crainte d'une « cannibalisation » par le poker en ligne ont également motivé la création d'un sous-prélèvement sur la fiscalité du poker, de même nature que celui décrit plus haut en termes de taux et de plafond, au profit des communes sièges des casinos et au prorata du PBJ réalisé. Votre rapporteur considère à nouveau que ce prélèvement n'est guère conforme à la rationalité économique puisqu'il tend à « dédommager » des communes qui bénéficient déjà de prélèvements sur les casinos78(*) et se sont, le plus souvent, fortement mobilisées pour obtenir leur implantation. Elles doivent donc en assumer les risques et le caractère cyclique.

Enfin, selon des modalités identiques, la fiscalité sur le poker en ligne a été grevée d'un prélèvement au profit du Centre des monuments nationaux.

L'ouverture a été bénéfique aux filières ou, s'agissant des casinos, n'a pas aggravé leurs difficultés. En effet, les nouveaux prélèvements, ainsi que l'absence de réelle « cannibalisation » entre activités et réseaux (cf. supra), ont permis de préserver, et même de renforcer, le financement des filières en 2010, ainsi que l'illustre le tableau ci-après.

Evolution des prélèvements sur les jeux au profit des filières

(en millions d'euros)

Filière

Prélèvements
(origine et affectataire)

2009

Exécution 2010

Prévisions LFI 2011

Sport

Jeux de la FdJ et paris sportifs => CNDS

Dont prélèvement sur les paris sportifs

167

179

13,8

228 (1)

34

Droit au pari

-

1,8 (dont
FdJ 1,4)

N.D.

Sponsoring

-

28

N.D.

Cheval

Résultat net du PMU => sociétés de courses

731

791

> 800

Paris hippiques => communes sièges d'hippodromes (< 10 millions d'euros)

Dont prélèvement sur les paris en dur

-

10

9,2

10

Casinos

Poker en ligne => communes sièges de casinos (< 10 millions d'euros)

-

6,6

9

Culture

Poker en ligne => Centre des monuments nationaux (< 10 millions d'euros)

-

5

9

(1) : dont 24 millions d'euros au titre du nouveau prélèvement de 0,28 % sur les jeux et paris de la Française des jeux en vue du financement et de la rénovation des stades retenus pour l'Euro 2016.

Source : direction du budget, ARJEL

Votre rapporteur relève également qu'en dépit de la diminution de 2,1 % du PBJ des casinos en 2010, les communes d'établissement ont été légèrement « gagnantes », à hauteur de 2,6 millions d'euros, la baisse de 4 millions d'euros (soit un montant final de 265 millions d'euros) des prélèvements « classiques » sur le PBJ ayant été plus que compensée par le nouveau prélèvement sur le poker en ligne.


* 72 Le taux de ce prélèvement, dont le montant est déplafonné, est de 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 puis 1,8 % à compter de 2012.

* 73 Soit un prélèvement de 1,8 % sur les mises, plafonné à 163 millions d'euros en 2008, ce plafond étant indexé chaque année sur la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.

* 74 Soit un prélèvement de 5 % hors TVA sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des manifestations sportives.

* 75 En 2010, ce montant étant indexé chaque année sur la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

* 76 Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

* 77 Assiettes auxquelles s'appliquent trois abattements : un abattement automatique de 25 % et deux abattements conditionnels de 5 % chacun.

* 78 Une rétrocession de 10 % du prélèvement progressif de l'Etat (plafonnée à 5 % des ressources ordinaires de la commune) et, sur décision du conseil municipal, un prélèvement supplémentaire au titre du cahier des charges du casino pour des actions de promotion de tourisme, au taux maximal de 15 % après abattements. Le cumul des prélèvements de l'Etat et de la commune ne peut excéder 80 % du PBJ du casino.