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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
4. Des prélèvements sociaux destinés, pour partie, à la prévention de l'addiction
a) Un important réaménagement des prélèvements sociaux sur les jeux en « dur » et en ligne

Les articles 48, 49 et 50 de la loi du 12 mai 2010 ont profondément réaménagé le dispositif des prélèvements sociaux sur les jeux « en dur », comme en ligne.

Ainsi ont été créés trois nouveaux prélèvements sur les paris hippiques en « dur » et en ligne (de 1,8 %), les paris sportifs en « dur » et en ligne (de 1,8 %) et les jeux de cercle en ligne (de 0,2 %).

En contrepartie, ont été revus l'assiette, le taux et l'affectation de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquelles étaient déjà assujettis, avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010, les jeux d'argent et de hasard proposés par la Française des jeux et le PMU.

Le tableau suivant synthétise l'ensemble de ces modifications.

Synthèse des prélèvements sociaux sur les jeux avant et après la loi du 12 mai 2010

Jeux « en dur »

Jeux en ligne

Française des jeux

PMU

Casinos

Paris sportifs

Paris hippiques

Poker

Situation antérieure à la loi du 12 mai 2010

- CSG de 9,5 % sur 23 % des sommes misées (tirages, événements sportifs et émissions)

- CRDS de 0,5 % sur 58 % des sommes misées

- CSG de 9,5 % sur 14 % des sommes engagées

- CRDS de 0,5 % sur 70 % des sommes engagées

- CSG de 9,5 % sur 68 % du produit brut des jeux automatiques

- CSG de 12 % sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1.500 euros réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels

- CRDS de 3 % sur la totalité du PBJ

Idem que le régime appliqué aux jeux en dur de la FDJ

Idem que le régime appliqué aux paris hippiques

-

Droit existant depuis la loi du 12 mai 2010

-CSG de 6,9 % sur 25,5 % des sommes misées (tirages et émissions - suppression de la notion d'événements sportifs)

- CRDS de 3 % sur 25,5 % des sommes misées (tirages et émissions - suppression de la notion d'événements sportifs)

- Prélèvement de 1,8 % sur le montant brut des sommes engagées pour les paris sportifs

Suppression de la CSG et de la CRDS

-

Prélèvement de 1,8 % sur le montant brut des sommes engagées

Inchangé

Prélèvement de 1,8 % sur le montant brut des sommes engagées

Prélèvement de 1,8 % sur

le montant brut des sommes engagées

Prélèvement de 0,2 % sur

le montant brut des sommes engagées

(sauf pour les tournois)

Source : commission des finances

b) Une affectation des nouveaux prélèvements sur les jeux à l'INPES et à l'assurance maladie

En 2010, le produit total des nouveaux prélèvements sociaux sur les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle en ligne a atteint, comme le précise le tableau suivant, 127,7 millions d'euros pour la période s'échelonnant entre mai et décembre 2010.

Pour 2011, le rendement attendu en année pleine est évalué à 219 millions d'euros en extrapolation annuelle (soit le double des résultats du premier semestre 2011, le rendement des prélèvements sur les jeux étant considéré comme stable sur une année).

Ces nouveaux prélèvements représentent ainsi désormais un tiers des recettes sociales globales issues des jeux « en dur » et en ligne.

Produit de l'ensemble des prélèvements sociaux sur les jeux « en dur » et en ligne

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

(1er semestre)

Avant la loi du 12 mai 2010

Après la loi du 12 mai 2010

Total

Casinos

CRDS

60,4

28,7

30,6

59,3

29,1

CSG

164,7

78,6

81,7

160,3

81,8

Total

225,1

107,3

112,3

219,6

110,9

FDJ (à compter du 12 mai 2010, FDJ hors paris sportifs)

CRDS

28,5

19,4

36,2

55,7

37,8

CSG

214,5

108,7

83,3

192,0

86,9

Total

243,0

128,1

119,5

247,7

124,7

PMU (jusqu'au 12 mai 2010)

CRDS

32,6

13,7

-

13,7

-

CSG

123,9

52,1

-

52,1

-

Total

156,5

65,8

-

65,8

-

Paris sportifs à compter du 12 mai 2010

Prélèvement social de 1,8 %

-

-

17,3

17,3

15,8

Paris hippiques à compter du 12 mai 2010

Prélèvement social de 1,8 %

-

-

106,5

106,5

88,6

Jeux de cercle en ligne

Prélèvement social de 0,2 %

-

-

3,9

3,9

5,1

Total prélèvements sociaux (1,8 et 0,2 %)

-

-

127,7

127,7

109,5

Recette totale

624,6

301,2

359,5

660,8

345,1

Source : d'après les données de la direction de la sécurité sociale

En application de l'article 48 de la loi du 12 mai 2010, le produit des nouveaux prélèvements sociaux sur les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle en ligne est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite de 5 millions d'euros à l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES). Le surplus du produit est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.

Ainsi, en 2010, l'INPES a reçu 4,4 millions d'euros et devrait recevoir 5,6 millions d'euros en 2011 (les 600 000 euros dépassant le plafond sont destinés à « rattraper » la moindre recette affectée à l'agence en 2010).

Au regard de ces ressources, le montant des dépenses engagées par l'agence pour la prévention des risques liés à l'addiction au jeu s'est élevé à 2 005 000 euros, dont 630 000 euros pour le fonctionnement du GIP ADALIS, le numéro d'appel à destination des joueurs problématiques et de leur entourage.

En 2011, l'INPES prévoit de dépenser en termes de prévention des risques liés à l'addiction au jeu 2 789 000 euros, dont 660 000 euros dédiés au financement du GIP ADALIS.

Actions de prévention de l'addiction des jeux développées par l'INPES
en 2010 et 2011

(en euros)

Année 2010

Objet

Montant

Etude dans le cadre du baromètre santé

1 200 000

Travaux avec l'agence de communication et des experts sur le message sanitaire

25 000

Financement du GIP ADALIS (quote-part affectée aux jeux)

630 000

Financement de la modernisation des lignes de téléphonie santé (quote-part)

25 000

Coordination

125 000

Total

2 005 000

Année 2011

Objet

Montant

Honoraires et frais techniques (campagne radio)

coût de l'achat d'espace radio

300 000

1 500 000

Etude sur l'efficacité du message sanitaire

58 000

Financement du GIP ADALIS (quote-part affectée aux jeux)

660 000

Financement de la modernisation des lignes de téléphonie santé (quote-part)

25 000

Site internet et outils de suivi

71 000

Etude de satisfaction de la ligne

50 000

Coordination

125 000

Total

2 789 000

Source : INPES

Le montant des dépenses de l'Institut au titre de l'addiction au jeu est donc inférieur aux recettes issues des jeux qui lui ont été affectées. Ceci s'explique par différents éléments :

1) En vertu du principe d'autonomie financière des établissements publics, aucun lien ne peut être établi entre l'une des ressources d'un opérateur et les dépenses qu'il effectue par ailleurs ;

2) Si l'INPES s'est effectivement vu affecter une fraction des prélèvements sociaux sur les jeux, il a, dans le même temps, subi à quasi due concurrence, une réduction de sa subvention pour charge de service public et de sa dotation Assurance maladie (à hauteur de 6 millions d'euros). L'INPES, comme les autres agences sanitaires, a en effet participé à la politique générale du Gouvernement de maîtrise des dépenses ;

3) Il est assez délicat d'isoler précisément, au sein des mesures relatives à la lutte contre l'addiction effectuées par l'INPES, celles spécifiquement dédiées à l'addiction au jeu. Les montants donnés ne visent donc que les dépenses directement liées à la prévention du jeu excessif.

Votre rapporteur prend acte de ces éléments. Il souhaite néanmoins une montée en charge rapide des mesures prises par l'INPES au titre de la prévention de l'addiction au jeu. Il souhaite notamment que soient rapidement proposées des campagnes nationales de communication sur les risques liés au jeu qui n'ont, pour l'instant, pas encore vu le jour. C'est, d'ailleurs, ce qui avait notamment justifié la décision d'affecter une partie des prélèvements sociaux sur les jeux à l'INPES, agence qui a eu en charge de nombreuses campagnes d'information dans le secteur sanitaire.

Quant à l'assurance maladie, elle a été destinataire de 123,3 millions d'euros en 2010 et devrait recevoir 213,4 millions d'euros en 2011 au titre des nouveaux prélèvements sociaux sur les jeux. Il est à noter que, compte tenu des réaménagements de la CSG sur les jeux intervenus par ailleurs, cette recette ne constitue pas en tant que telle une ressource supplémentaire pour la CNAM (entre 2009 et 2010 le différentiel de recettes issues des jeux reçues par la CNAM est d'environ 10 millions d'euros).

Lors de l'examen du projet de loi, tout en soulignant l'impossibilité juridique de « flécher » le produit des nouveaux prélèvements sur les jeux sur les soins apportés aux joueurs, votre rapporteur avait souhaité un renforcement des moyens destinés à la prise en charge des joueurs problématiques. Etait notamment visé le financement des Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Comme il le précisera dans la suite du présent rapport, ces structures n'ont pas reçu de financements supplémentaires à ce titre.