Allez au contenu, Allez à la navigation



Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
2. Des moyens adaptés
a) Un budget qui permet d'assurer le fonctionnement de l'Autorité

Votre rapporteur se félicite que le budget de l'ARJEL lui aie permis d'être très rapidement opérationnelle, à la faveur également d'une mission de préfiguration à l'action efficace.

En 2011, la subvention inscrite au budget de l'Etat s'élève à 9,74 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 10,47 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Ces crédits sont inscrits sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de la loi de finances initiale pour 2011. Les dépenses de personnel de l'ARJEL représentent 5,7 millions d'euros, soit la moitié des crédits de l'action.

b) Des effectifs en croissance

D'après les informations transmises à votre rapporteur par l'ARJEL, la montée en charge progressive des recrutements devrait être poursuivie en 2011 et 2012 afin d'adapter le nombre et les profils des agents aux missions conduites. Le personnel de conception représente aujourd'hui la plus grande partie des effectifs avec 33 agents de catégorie A et 14 de catégorie A+, dont la moitié des emplois correspondants sont affectés aux fonctions de contrôle au sein de la direction des enquêtes et du contrôle ou au sein de la direction des services informatiques.

Les effectifs, fixés par la loi de finances initiale pour 2011 avec un plafond d'emplois de 59 ETPT, devraient, à terme, se stabiliser autour de 80 ETPT. L'évolution des deux dernières années est bien évidemment sensible et reflète la montée en charge de l'ARJEL : la loi de finances initiale pour 2009 avait ainsi fixé 30 ETPT pour la mission de préfiguration de l'Autorité, puis la loi de finances initiale pour 2010 avait porté ce plafond à 50 ETPT.

3. Une coopération internationale bienvenue

L'activité internationale de l'ARJEL prend en particulier la forme de conventions avec d'autres régulateurs. L'article 34 de la loi et l'article 10 du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 prévoient ainsi la faculté et les modalités de la conclusion par le Président de l'ARJEL de conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres Etats-membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

L'autorité nationale s'est, d'ores et déjà, rapprochée des autorités de régulation de trois autres Etats membres afin d'entamer des négociations visant à la conclusion de conventions bilatérales, en l'espèce avec la Gambling Commission britannique ainsi que les autorités espagnole et danoise. Elle a surtout établi un protocole avec l'autorité italienne (l'Administration autonome des monopoles d'Etat ou AAMS), qui applique depuis 2006 un cadre législatif proche de celui en vigueur en France. L'accord porte sur quatre grands axes de coopération :

- la lutte contre les sites illégaux ;

- le contrôle des opérateurs légaux et notamment le contrôle sur les joueurs ;

- les stratégies de communication institutionnelles ;

- et, enfin, la prévention des fraudes sportives.