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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )

B. UNE ORGANISATION STABILISÉE

1. Une structure complexe
a) Le collège et les commissions

Le collège est l'organe chargé de prendre les décisions relevant des attributions confiées à l'Autorité par la loi, à l'exception des sanctions ou d'attributions expressément déléguées. Il ressort de ce principe d'organisation une structure de l'ARJEL relativement complexe.

Aux termes de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010, l'ARJEL est en effet composée d'un collège, d'une commission des sanctions, d'une commission consultative et, le cas échéant, de commissions spécialisées. Cette dernière faculté a été utilisée par le collège à la fin de l'année 2010 comme en témoigne la création de trois commissions spécialisées au sein de l'Autorité :

- la commission sur l'impact de l'ouverture sur la demande ;

- la commission sur les instruments et les procédures de régulation ;

- et la commission sur l'impact de l'ouverture à la concurrence du marché des paris et jeux de cercles en ligne sur les filières hippiques, sportives et des casinos. La composition de ces organes est présentée dans l'encadré ci après.

Les membres des différentes formations de l'ARJEL

- le collège de l'ARJEL, composé de sept membres (son président, Jean-François Vilotte, MM. Alain Moulinier et Jean-Michel Brun ont été nommés par le Président de la République ; MM. Laurent Sorbier et Jean-Luc Pain ont été nommés par le Président du Sénat et Mme Dominique Laurent et M. Jean-Louis Valentin ont été nommés par le Président de l'Assemblée nationale) ;

- la commission des sanctions, constituée de six membres (son président, M. Thierry Tuot, et M. Bertrand Da Costa ont été nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ; Mme Pierrette Pinot et M. Michel Arnoult ont été nommés par le premier président de la Cour de cassation ; Mme Fleur Pellerin et M. Antoine Gueroult ont été nommés par le premier président de la Cour des comptes) ;

- les trois commissions spécialisées consultatives :

* la commission sur l'impact de l'ouverture sur la demande (Mme Dominique Laurent et M. Laurent Sorbier, membres du collège de l'ARJEL, en assurent successivement la présidence semestrielle, les personnalités qualifiées membres de la commission sont Mme Justine Atlan, directrice de l'association E-enfance, M. Bernard Benhamou, délégué aux usages de l'Internet, M. Emmanuel Beretta, journaliste au Point, M. Charles Collin, vice-président du Club des Clubs, M. Jean-Pierre Couteron, président de l'Association nationale des intervenants en toxicomanie et en addictologie (ANITeA) et de la Fédération des acteurs de l'alcoologie et de l'addictologie (F3A), M. Olivier Gérard, coordonnateur à l'Union nationale des associations familiales, M. Michel Lejoyeux, professeur de médecine à l'université Paris-VII, chef du service de psychiatrie et d'addictologie à l'hôpital Bichat (AP-HP), M. Stéphane Martin, directeur général de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), M. Christian Schmidt, président de l'Association européenne de neuroéconomie) ;

* la commission sur les instruments et les procédures de régulation (MM. Jean-Luc Pain et Jean-Michel Brun, membres du collège de l'ARJEL, en assurent successivement la présidence semestrielle, les personnalités qualifiées membres de la commission sont M. Laurent Combourieu, chef du service des enquêtes de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers ; Mme Véronique Degermann, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeure des universités, Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po) ; M. Sébastien Soriano, rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence et, en qualité de suppléante de celui-ci, Mme Iratxe Gurpegui, rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ; M. Jean-Marc Cathelin, chef du bureau de droit économique et financier de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ; Mme Sophie Nicinski, professeure des universités, Université Paris I Panthéon-Sorbonne) ;

* la commission sur l'impact de l'ouverture à la concurrence du marché des paris et jeux de cercles en ligne sur les filières hippiques, sportives et des casinos (MM. Jean-Louis Valentin et Alain Moulinier, membres du collège de l'ARJEL, en assurent successivement la présidence semestrielle, les personnalités qualifiées membres de la commission sont M. Raymond-Max Aubert, président du Conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport ; Mme Emmanuelle Bour-Poitrinal, ingénieur agronome ; M. Jean-François Chary, vétérinaire, enseignant ; M. Laurent Davenas, magistrat ; Mme Brigitte Deydier, ancienne sportive de haut niveau, membre de la Fédération française de golf ; M. Bernard Glass, journaliste, responsable de la rubrique hippique de RTL ; Mme Géraldine Leduc, directrice générale de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ; M. Gérald Simon, professeur de droit et directeur de recherche en droit du sport).

b) L'organisation interne

L'article 37 de la loi du 12 mai 2010 régit les règles relatives à l'organisation interne de l'ARJEL et, conformément à l'article 8 du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010, c'est le président de l'ARJEL qui décide de l'organisation des services de l'Autorité et qui en informe le collège.

Les services de l'Autorité sont les suivants :

- la présidence, composée d'un secrétariat particulier du Président et du secrétariat du collège ;

- le cabinet, chargée des relations avec les acteurs politiques, institutionnels et associatifs tant nationaux qu'internationaux ;

- la direction juridique, dont l'objet est d'initier et de suivre les évolutions réglementaires ainsi que le contentieux avec les opérateurs, et d'assurer le secrétariat du collège et de la commission des sanctions ;

- la direction générale. Il convient de relever que le directeur général est chargé, d'après l'article 16 du décret, d'assurer l'exécution des délibérations du collège et des décisions de son président ;

- la direction des affaires administratives et financières et des ressources humaines qui a un rôle fonctionnel et de « support » puisqu'elle recouvre les fonctions financières, de gestion des ressources humaines, logistiques et administratives. Ces attributions sont distinctes de celles du directeur général, qui est appelé à exercer un rôle de coordination générale des services de l'ARJEL ;

- la direction des agréments et de la supervision qui a pour mission d'examiner et préparer les dossiers d'agrément, d'auditer les opérateurs de jeux afin de contrôler le respect de leur cahier des charges, sur le plan de l'organisation, de la régularité juridique, des flux d'informations et de leur solvabilité financière ;

- la direction des systèmes d'information et de l'évaluation, qui est chargée de mettre en place le système d'information et de suivre les évolutions des logiciels de jeux, d'être l'interface technique des opérateurs, l'interlocuteur de l'hébergeur éventuel, et qui a également la responsabilité de la bureautique ;

- la direction des enquêtes et du contrôle dont le rôle est de mener des enquêtes auprès des sites légaux en vue de la détection d'éventuelles fraudes ou contournements de la réglementation.

L'organigramme de l'ARJEL

Source : ARJEL, septembre 2011