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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
3. L'installation du CCJ : un retard inacceptable

Votre rapporteur avait estimé que la loi, au-delà de la création d'une autorité de régulation dédiée au jeu en ligne, représentait une occasion unique de rationaliser l'organisation administrative de la politique française du jeu et de renforcer la coordination de ses parties prenantes. La création d'un comité consultatif des jeux (CCJ), défendue de longue date par votre rapporteur et opportunément rétablie par nos collègues députés dans l'article premier du projet de loi, en constituait la pièce maîtresse.

Il a vocation à regrouper diverses instances de supervision relevant de ministères distincts et à assurer la cohérence de la régulation des jeux par des fonctions d'information, d'analyse et de conseil. Il comprend ainsi un collège de dix-neuf membres, un observatoire des jeux de huit membres, et deux commissions spécialisées11(*) qui succèdent aux instances de supervision des jeux sous droits exclusifs, soit le Comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), qui avait été créé en juin 2006, et la Commission supérieure des jeux.

Lors de l'examen du projet de loi, le Sénat, à l'initiative de votre rapporteur, avait précisé ses missions et placé le CCJ auprès du Premier ministre afin de conforter son caractère interministériel et transversal, la triple tutelle originelle étant apparue source de confusions. Comme on le sait, cette question sensible de la tutelle a finalement conduit le Gouvernement à formuler auprès du Conseil constitutionnel une demande de déclassement en mesure réglementaire d'une partie de l'article 3 de la loi. Après que ce dernier eût fait droit à cette demande le 14 décembre 2010, deux décrets en Conseil d'Etat ont été pris début 2011 :

- le décret n° 2011-169 du 10 février 2011 a modifié l'article 3 précité pour supprimer les références aux services du Premier ministre ;

- le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux a précisé les modalités de fonctionnement de ses quatre formations (missions, composition, modalités de désignation, saisine, indemnisation de certains membres...). Le CCJ est désormais sous l'autorité des ministères chargés de l'intérieur et du budget, dont les services assurent alternativement le secrétariat.

Sans revenir sur le principe et les motivations parfois opaques de cette procédure de déclassement, alors même que le Gouvernement avait été favorable aux dispositions introduites par le Sénat et avait soumis à votre rapporteur l'avant-projet de décret, on ne peut que regretter que six mois aient été nécessaires pour aboutir à cette conclusion. Ce délai a retardé d'autant la création d'une instance - et le lancement d'études - que votre rapporteur juge essentielles au renforcement de la connaissance et de la régulation du secteur des jeux.


* 11 La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, dont la compétence, par rapport au COJER, est élargie aux paris hippiques, et la commission consultative des jeux de cercle et de casino.