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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
4. Clarifier les relations entre l'Etat et les deux opérateurs historiques

Ainsi qu'il a été exposé dans la première partie du présent rapport d'information, l'important retard pris dans l'établissement des conventions pluriannuelles entre l'Etat et les deux opérateurs « historiques », prévues par l'article 66 de la loi, n'est pas acceptable. Ces conventions doivent intervenir pour préciser les conditions dans lesquelles ils organisent et exploitent les jeux et paris, dans le respect des objectifs d'intérêt général inhérents à la politique d'encadrement des jeux, et déterminer les modalités de fixation des frais d'organisation et de couverture des risques d'exploitation auxquels les deux opérateurs sont exposés.

Proposition 21 : Aboutir rapidement à la conclusion de la convention entre l'Etat et la Française des jeux et de celle entre l'Etat et le PMU.