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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )

II. LA PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES

A. LE PROCESSUS D'INSCRIPTION DES JOUEURS

Les contraintes inhérentes au processus d'inscription sur un site de jeu agréé sont justifiées par la nature particulière de cette activité, qui mêle loisir et argent. La lourdeur et la lenteur de la procédure peuvent cependant se révéler contre-productives et être un facteur de déperdition des joueurs : au-delà d'un certain seuil de « tolérance » à la complexité et au temps de validation définitive de son compte, le joueur peut être conduit, dans le meilleur des cas, à rendre son compte inactif, mais aussi tenté de se tourner vers une offre illégale dont les obligations et vérifications d'identité seront limitées.

Votre rapporteur considère donc qu'il serait souhaitable d'assouplir quelque peu les modalités d'inscription, sans aucunement remettre en cause la nature des contrôles ni le respect des exigences d'ordre public. Il ne s'agit donc pas de revenir sur le principe de l'envoi de documents d'identification ni d'un code secret permettant de mettre fin au statut provisoire du compte joueur. Les deux modifications réglementaires suivantes pourraient ainsi être insérées dans l'article 5 du décret du 19 mai 2010168(*) :

- prévoir que l'opérateur puisse adresser au joueur son code secret par tout moyen et non pas exclusivement par courrier. Ce code pourrait ainsi être adressé par sms, comme c'est généralement le cas pour la validation d'un virement bancaire. Il en résulterait cependant une absence de garantie sur la domiciliation renseignée par le joueur lors de sa pré-inscription. En contrepartie, la copie d'un justificatif de domicile pourrait donc être exigée lors de cette première étape ;

porter de six semaines à deux mois le délai de conversion du compte joueur, c'est-à-dire celui durant lequel le joueur peut saisir son nouveau code secret pour accéder à un compte définitif. L'allongement de ce délai, par alignement sur celui de l'envoi complet des pièces justificatives après ouverture d'un compte provisoire, permettrait de réduire le risque de déperdition sans affaiblir la protection des publics vulnérables.

Proposition 22 : Assouplir à la marge les modalités réglementaires d'inscription du joueur en :

- prévoyant que l'opérateur puisse adresser au joueur son code secret par tout moyen, et non pas exclusivement par courrier. Le cas échéant, une copie d'un justificatif de domicile pourrait être exigée lors de la pré-inscription ;

- portant de six semaines à deux mois le délai d'activation du code secret pour la conversion du compte provisoire en compte définitif.


* 168 Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.