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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )

C. LA PUBLICITÉ : UN ÉQUILIBRE GLOBAL À MAINTENIR, DES ADAPTATIONS TECHNIQUES À ENVISAGER

1. Un équilibre général qui ne doit pas être modifié

Comme l'a rappelé votre rapporteur, la finalité recherchée en matière de communications commerciales, au moment de l'examen du projet de loi, était de proposer un dispositif proportionné qui concilie deux exigences : d'une part, faire de la publicité un outil privilégié de promotion de l'offre légale au détriment des sites illégaux et, d'autre part, encadrer celle-ci pour protéger les populations les plus vulnérables, notamment les mineurs.

Par les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010, le souhait du législateur était ainsi d'éviter tout abus en interdisant la diffusion de messages publicitaires à proximité des émissions « jeunesse », tout en préservant l'intérêt économique de l'offre légale.

Sauf forte évolution des pratiques en la matière et sous réserve des conclusions du rapport sur les conséquences de la publicité qui sera remis au Parlement au mois de novembre prochain, votre rapporteur n'estime pas souhaitable que cet équilibre soit remis en cause. Il propose, en revanche, certains ajustements.

2. Une évolution encadrée de la diffusion des communications commerciales dans les salles de cinéma

Compte tenu des dispositions de la l'article 7 de la loi du 12 mai 2010, qui n'autorise les communications commerciales en faveur des jeux qu'à l'occasion de la diffusion de films interdits aux moins de 18 ans, le secteur cinématographique subit, de fait, comme cela a été indiqué dans la première partie du présent rapport, une impossibilité quasi totale de diffuser de la publicité en faveur des jeux d'argent.

Cette tendance ressort d'ailleurs de l'analyse précitée menée par l'institut Kantar Media sur les investissements publicitaires dans le secteur des jeux. Les annonceurs du secteur des jeux n'utilisent pas les salles de cinéma dans leurs campagnes publicitaires, alors que ce média représente 1 % du marché publicitaire dans son ensemble.

Le secteur cinématographique apparaît ainsi comme le support publicitaire le plus fortement pénalisé par les dispositions de la loi du 12 mai 2010.

Rien ne justifiant cette différence de traitement, votre rapporteur souhaite qu'une évolution encadrée de la diffusion des communications commerciales dans les salles de cinéma soit envisagée.

Afin de concilier l'intérêt économique de ce secteur et l'objectif de protection des mineurs, votre rapporteur propose de permettre la diffusion de messages commerciaux lors des séances les plus faiblement fréquentées par les mineurs, ce qui suppose au préalable une étude détaillée de la fréquentation des salles de cinéma en fonction des tranches d'âge des spectateurs.

Proposition 26 : Assouplir l'encadrement de la publicité en faveur des jeux dans les salles de cinéma en fonction des plages horaires fréquentées par les mineurs.