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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
3. L'extension, si nécessaire, des pouvoirs du CSA pour lutter contre la dénaturation des émissions sportives et la « publicité clandestine »

En matière audiovisuelle, le Conseil a fait part à votre rapporteur de ses difficultés d'intervention en cas de dénaturation des émissions sportives ou de « publicité clandestine » en faveur d'un opérateur, faute de fondement juridique clair.

Comme cela a été indiqué dans la première partie du rapport, le CSA a donc demandé la signature de chartes déontologiques aux acteurs concernés.

Si ces chartes ne voient pas le jour ou si les engagements pris sont insuffisants, votre rapporteur estime qu'une extension du champ de compétences du CSA en la matière pourrait être envisagée afin de préciser que :

1) le CSA s'assure que l'évocation des paris sportifs dans les programmes consacrés à l'information sportive et les retransmissions de compétitions sportives n'aboutit pas à une dénaturation de ces programmes, caractérisée notamment par une promotion de l'activité de paris, une incitation faite au public à jouer ou la citation d'une cote ;

2) il doit être fait référence à une cote moyenne ou, à défaut, à plusieurs cotes émanant de différents opérateurs, lorsque des cotes sont évoquées dans une émission parrainée par un opérateur de paris sportifs.

Proposition 27 : Etendre, si nécessaire, le champ de compétences du CSA pour lutter contre la dénaturation des émissions sportives ou la « publicité clandestine » en faveur d'un opérateur.

4. Une adaptation des modalités d'affichage des messages sanitaires sur certains supports publicitaires

S'agissant des messages de mise en garde contre le jeu excessif, il est aujourd'hui prévu que toutes les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard doivent être assorties d'un message de mise en garde contre les risques liés au jeu. Une seule dérogation est aujourd'hui prévue : les publicités sur les articles de sport.

Or l'affichage de ce message est assez délicat pour d'autres supports publicitaires : les placements de produits, la publicité autour ou sur les terrains de sport, certains liens commerciaux de petite taille sur Internet, les petits objets - support publicitaire (les stylos, par exemple).

Trois voies d'évolution sont possibles :

- une interdiction pure et simple de la publicité sur ces supports ;

- une dérogation au principe d'affichage du message sanitaire ;

- une adaptation au cas par cas.

Compte tenu de la diversité de ces supports, votre rapporteur opte pour la troisième proposition.

Proposition 28 : Adapter les modalités d'affichage des messages sanitaires sur les supports commerciaux ne permettant pas techniquement de répondre aux obligations actuelles.

De façon plus générale, il souhaite que puisse être menée une réflexion sur la possibilité d'interdire la publicité en faveur des jeux à proximité des établissements scolaires.