Allez au contenu, Allez à la navigation



Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )

D. VERS UNE AUGMENTATION PROGRESSIVE DE LA CONSULTATION DU FICHIER DES INTERDITS DE JEU

1. Les effets contreproductifs d'un allègement de la procédure d'inscription sur la liste des interdits de jeu

Dans un objectif de lutte contre le jeu excessif, de nombreux interlocuteurs de votre rapporteur ont émis le souhait d'un allègement de la procédure d'interdiction volontaire de jeux.

La démarche est aujourd'hui la suivante : le joueur (en « dur » ou en ligne) adresse sa demande manuscrite soit directement auprès de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, soit dépose celle-ci auprès des services de police qui reçoivent le joueur pour un entretien. Si la demande parvient directement au bureau des cercles et jeux, elle est transmise aux services de police concernés afin qu'ils convoquent l'intéressé.

Cette démarche peut paraître assez lourde et dissuasive, cependant elle paraît indispensable à votre rapporteur : le déplacement physique de la personne concernée est nécessaire pour vérifier l'identité du joueur et s'assurer de l'absence de toute contrainte dans la démarche. Elle revêt, en outre, un caractère symbolique fort et permet ainsi une responsabilisation du joueur.

2. Des aménagements techniques envisageables du dispositif de consultation du fichier des interdits de jeu par les opérateurs

Des aménagements pourraient, en revanche, être envisagés s'agissant de la consultation du fichier des interdits de jeu par les opérateurs.

Il conviendrait, tout d'abord, d'augmenter progressivement la fréquence de consultation obligatoire du fichier des interdits de jeu, afin d'éviter les difficultés actuelles liées au décalage temporel entre l'entrée en vigueur d'une exclusion de jeu et les requêtes opérées par les opérateurs.

Cette évolution paraît d'autant plus envisageable que le ministère de l'intérieur est en train de faire évoluer son dispositif informatique afin de pouvoir mettre en place une application sécurisée permettant aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites agréés par l'ARJEL d'accéder en temps réel à la liste des interdits de jeu.

Proposition 30 : Augmenter progressivement la fréquence de consultation obligatoire du fichier des interdits de jeu.

En ce qui concerne les problèmes d'inversion des noms et prénoms des joueurs qui peuvent conduire un opérateur à autoriser un joueur interdit de jeu à ouvrir un compte, votre rapporteur rappelle, en premier lieu, que l'opérateur est normalement tenu de vérifier la pièce d'identité du joueur.

Néanmoins, afin d'éviter ces erreurs, un dispositif d'alerte pourrait être mis en place par l'ARJEL. En effet, selon les données recueillies par votre rapporteur, l'application informatique de l'ARJEL prévoit aujourd'hui le rapprochement de données totalement identiques, et ce de manière cumulative (nom + prénom + date de naissance - jour + mois + année - + lieu de naissance - ville + département ou ville + pays pour les lieux de naissance à l'étranger). Un dispositif d'alerte pourrait permettre de mettre en garde les opérateurs dès lors qu'un seul ou deux champs de contrôle seulement diffèrent des données du fichier.

Proposition 31 : Mettre en place des dispositifs d'alerte afin d'éviter les problèmes d'inversion (volontaires ou non) des noms et prénoms des joueurs qui faussent aujourd'hui la consultation du fichier des interdits de jeu.

De façon plus générale, votre rapporteur souhaite qu'une réflexion soit menée sur les moyens techniques pouvant être envisagés afin d'étendre le régime des interdits de jeux à l'ensemble du secteur des jeux « en dur ». Aujourd'hui, ce dispositif n'est appliqué qu'aux établissements de jeu.

Votre rapporteur ne minimise cependant pas les difficultés techniques liées à cette proposition compte tenu du nombre important des points de vente du PMU et de la Française des jeux, ainsi que des contraintes liées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il s'agirait, pourtant, d'une avancée importante en matière de lutte contre l'addiction.

Proposition 32 : Etudier les moyens d'étendre le régime des interdits de jeux à l'ensemble du secteur des jeux « en dur ».