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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
4. La nécessité d'une meilleure articulation entre le numéro d'appel géré par le GIP ADALIS et les autres organismes d'information et d'assistance aux joueurs

Votre rapporteur a pris note des difficultés rencontrées par le GIP ADALIS au moment de la création de la ligne téléphonique dédiée aux joueurs problématiques, ainsi que des mesures que le groupement d'intérêt a mis, ou souhaite mettre, en oeuvre afin d'y remédier.

Ainsi, comme cela a été indiqué précédemment, une enquête de satisfaction de la ligne sera mise en oeuvre à la fin de l'année 2011.

Par ailleurs, la formation des écoutants sera poursuivie. En 2011, deux axes d'approfondissement ont été privilégiés, car particulièrement prégnants dans les appels : les aspects sociaux et les aspects cliniques de la dépendance au jeu.

Votre rapporteur encourage la poursuite de ces initiatives qui doivent permettre de mieux répondre aux attentes des joueurs et de leur entourage.

Il insiste également pour que soit rapidement tranchée la question de la labellisation des autres organismes d'information et d'assistance que peuvent proposer les opérateurs. Il s'agit d'un élément essentiel dans la mesure où l'absence de « labellisation » de ces organismes empêche aujourd'hui le GIP ADALIS d'orienter les joueurs problématiques vers ces structures.

Pour votre rapporteur, le renforcement du GIP ADALIS, parallèlement à la mise en oeuvre d'une procédure de « labellisation » des autres organismes d'information et d'assistance, est nécessaire pour que puisse voir le jour un dispositif reposant sur « deux étages » : une ligne de qualité, financée et gérée par les pouvoirs publics qui puisse renvoyer, dans un second temps, les joueurs vers des associations d'aide labellisées par l'Etat.

Votre rapporteur regrette que ces deux types d'organismes se perçoivent aujourd'hui comme concurrents alors que leur action devrait être complémentaire.

Proposition 39 : Renforcer la formation des « écoutants » du GIP ADALIS.

Proposition 40 : Avancer rapidement sur la question de la faisabilité d'une procédure d'agrément des divers organismes d'information et d'assistance aux joueurs.

5. Renforcer les moyens des structures de prise en charge des joueurs problématiques

Votre rapporteur approuve globalement, comme il l'a indiqué, l'ensemble des dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l'addiction mises en place depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010, sous réserve des propositions qu'il vient de formuler et qui correspondent, pour l'essentiel, à des ajustements.

Il regrette, en revanche, vivement que la prise en charge sanitaire des joueurs problématiques ait été une nouvelle fois « oubliée » du dispositif, alors même que votre rapporteur avait clairement exprimé le souhait d'un renforcement de cet aspect de la lutte contre l'addiction au jeu.

Même si une affectation des recettes issues des prélèvements sociaux sur les jeux vers la prise en charge des joueurs problématiques n'est pas juridiquement possible, il n'en demeure pas moins que le souhait du Parlement était de renforcer les moyens dédiés à la prise en charge des joueurs, secteur dans lequel la France accuse un important retard.

C'est pourquoi, votre rapporteur réitère avec force son souhait, après une évaluation précise des besoins sur le terrain :

- d'accroître le financement des associations d'aide aux joueurs, qui aujourd'hui reçoivent, pour l'essentiel, leurs financements des opérateurs de jeu en raison, pendant longtemps, des carences de l'Etat en la matière ;

- de renforcer les moyens des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), structures de premier recours indispensables. Les résultats de l'enquête actuellement menée par la direction générale de la santé sur les CSAPA devraient permettre d'identifier les besoins de ces structures ;

- de développer les consultations spécialisées dans les établissements de santé ;

- de soutenir les centres de recherche et de formation en matière d'addictologie.

Proposition 41 : Après une évaluation précise des besoins, renforcer le cas échéant les moyens des CSAPA, des centres de recherche et de formation et des associations d'aide aux joueurs.

Dans la même perspective de renforcement des moyens destinés à la lutte contre le jeu excessif, votre rapporteur souhaite qu'une réflexion puisse être menée sur l'affectation des soldes créditeurs des comptes provisoires devant être clôturés. En effet, aujourd'hui, l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne prévoit une mise en réserve sans délai de la somme correspondante pour une durée de cinq ans. Il ne précise pas, en revanche, le devenir de ces ressources à l'expiration de ce délai.

Sous réserve d'une étude juridique approfondie, notamment sur leur statut de propriété, votre rapporteur souhaite que ces sommes puissent être affectées à la lutte contre le jeu excessif.

Proposition 42 : Mener une réflexion sur la faisabilité d'une affectation à la lutte contre le jeu excessif du solde des comptes joueurs provisoires devant être clôturés.

De façon plus générale, il souhaite qu'un rapport annuel soit rendu par le Gouvernement, dressant l'état des lieux des mesures et des crédits destinés à la lutte et à la prévention de l'addiction chaque année.

Proposition 43 : Prévoir un rapport annuel sur les mesures et les crédits destinés à la lutte et à la prévention de l'addiction.