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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

12 octobre 2011 : Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ? ( rapport d'information )
3. Renforcer le dispositif des modérateurs de jeu
a) Un juste équilibre à trouver

S'agissant des modérateurs de jeu, votre rapporteur souhaite, à titre liminaire, rappelait le délicat équilibre qui doit être recherché en la matière.

Comme il l'a rappelé dans la première partie du rapport, le dispositif souhaité au moment de l'examen du projet de loi repose sur le principe d'une co-responsabilité de l'opérateur et du joueur : l'opérateur doit proposer des modérateurs de jeu que le joueur doit paramétrer lui-même.

Il convient donc de résister en quelque sorte, en ce domaine, à la tentation de dépasser la logique du modérateur en imposant des limites de jeu non volontaires.

Un tel dispositif pourrait se révéler, en effet, contreproductif. D'une part, compte tenu du profil économique très variable des joueurs, des modérateurs trop « standardisés » risquent d'être inefficaces. D'autre part, comme en matière de procédures d'inscription, de trop fortes contraintes risquent de reporter les joueurs vers l'offre de jeu illégale.

b) S'inspirer des pratiques des « bons élèves »

Néanmoins, des améliorations sont aujourd'hui envisageables, en s'inspirant notamment des dispositifs mis en place aujourd'hui par les « bons élèves » et présentées dans la première partie du rapport. Ainsi, votre rapporteur propose :

1) d'interdire la mise en place de modérateurs comprenant des menus déroulants ou des valeurs par défaut : il apparaît en effet plus pertinent et plus responsabilisant que le joueur lui-même fixe ses limites de jeu ;

2) d'imposer aux opérateurs qu'ils indiquent aux joueurs leur durée de jeu en temps réel.

D'autres modérateurs (notamment la limitation du nombre de dépôts par jour, la limitation des caves et recaves en matière de poker, c'est-à-dire des droits d'entrée dans un tournoi ou le nombre minimal de jetons à acheter, ou encore l'instauration de pauses de jeu notamment au poker) pourraient également être envisagés à titre facultatif. Compte tenu de la limitation hebdomadaire des dépôts et des mises qui existe aujourd'hui, ces dispositifs permettraient, avant tout, une pratique de jeu plus régulière.

Proposition 37 : Interdire la mise en place de modérateurs comprenant des menus déroulants ou des valeurs par défaut et imposer aux opérateurs qu'ils indiquent aux joueurs leur durée de jeu en temps réel.

c) Mener une réflexion sur l'instauration d'un numéro d'identification unique

Pour votre rapporteur, la mise en place d'un numéro d'identification unique attribué à chaque joueur serait réellement de nature à constituer un frein au jeu excessif en permettant un suivi de l'ensemble des sommes dépensées par le joueur.

Cette piste, qui avait notamment été proposée par notre collègue Nicolas About, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, avait alors été écartée compte tenu des difficultés qu'elle risquait d'entraîner sur le plan pratique et au regard des libertés publiques. Aujourd'hui, un seul numéro d'identification existe, le numéro d'immatriculation de la sécurité sociale.

Une telle mesure dans le domaine des jeux supposerait très probablement la création d'un fichier et la consultation de la CNIL afin d'éviter toute exploitation indésirable de ces numéros d'identification et afin d'apporter des garanties de sécurisation et de cantonnement du fichier.

Sur le plan pratique, de nombreuses questions se poseraient également : qui attribuerait ces numéros ? Qui financerait ce dispositif ? Que faire en cas de perte ?...

Votre rapporteur souhaite que cette piste fasse l'objet d'une réflexion approfondie.

Proposition 38 : Mener une réflexion sur l'instauration d'un numéro d'identification unique des joueurs.