Allez au contenu, Allez à la navigation



La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ?

25 octobre 2011 : La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ? ( rapport d'information )

C. UN COÛT TOTAL DE LA FUSION DIFFICILE À DÉTERMINER

Faute d'une information suffisante, le coût total de la fusion de la DGI et de la DGCP reste difficile à déterminer. À ce titre, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a estimé qu'« il est malaisé d'identifier tous les coûts afférents à la fusion faute de véritable comptabilité analytique ». Par ailleurs, la Cour n'a pas été en mesure d'évaluer le coût de l'harmonisation des « règles de vie ». Philippe Parini a affirmé que cette harmonisation n'avait pas de coût, concernant les horaires d'ouverture, les règles de congés, de mobilité, etc. Cependant, l'enquête de la Cour estime que l'harmonisation des « règles de vie » a pu conduire à une réduction du temps de travail effectif dont il aurait été souhaitable de faire un bilan.

Enfin, les difficultés rencontrées de manière répétée en exécution par la DGFiP révèlent qu'il est difficile d'estimer de manière certaine le coût total de la réforme. Ainsi, selon le Gouvernement, parmi les ouvertures de crédits prévues au bénéfice du ministère du budget par un décret d'avance transmis à votre commission des finances le 22 novembre 2011, sur un total de 53,6 millions d'euros, 12 millions étaient liés aux mesures catégorielles adoptées dans le cadre de la fusion de la DGI et de la DGCP4(*). Il apparaît ainsi que les dépenses de personnel supplémentaires résultant de la fusion ne sont pas parfaitement maîtrisées par le responsable de programme tant en programmation qu'en exécution.


* 4 Cf. avis de la commission des finances du Sénat sur le projet de décret d'avance notifié le 22 novembre 2011, portant ouverture et annulation de 1 000 250 136 euros en autorisation d'engagements et de 915 816 905 euros en crédits de paiement, 29 novembre 2011.