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Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices

26 octobre 2011 : Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ( rapport d'information )

III. INCONSÉQUENCE : LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

La réforme de la TP est mise en avant par le Gouvernement comme l'une des réformes structurelles les plus importantes pour la compétitivité de notre pays, avec la réforme du crédit d'impôt recherche, la réforme des universités et la mise en oeuvre du programme des investissements d'avenir.

En réalité, cette réforme creuse le déficit structurel de la France, alors que nos finances publiques sont particulièrement dégradées, pénalise la capacité des collectivités territoriales à s'administrer librement et, l'objectif initial de faire en sorte qu'il n'y ait aucun perdant n'ayant pas été atteint, ne parvient même pas à susciter l'adhésion de toutes les entreprises.

A. UNE DÉGRADATION STRUCTURELLE DU DÉFICIT DE L'ETAT D'ENVIRON 5 MILLIARDS D'EUROS PAR AN

En 2010, les nouvelles impositions créées - la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) - ont été perçues au profit du budget général de l'Etat. Celui-ci a versé aux collectivités territoriales une compensation-relais représentative du produit de TP perdu par elles. L'année 2010 était donc une année de transition, non représentative du coût en régime de croisière de la réforme. En 2010, ce coût a été de 17,9 milliards d'euros, résultant de recettes fiscales supplémentaires de 14,5 milliards d'euros pour l'Etat et d'une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 32,4 milliards d'euros.

L'année 2011 est la première année d'application de la réforme dans son architecture définitive. La CFE, la CVAE et les IFER sont perçues par les collectivités territoriales. En outre, celles-ci se voient verser par l'Etat une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et contribuent ou bénéficient d'un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). C'est donc la première année où il est possible d'évaluer quel sera, en régime de croisière, le coût de la réforme pour les finances publiques.

D'après les informations recueillies par votre commission des finances et comme l'indique le tableau ci-dessous, le coût net, pour l'Etat, de la réforme de la taxe professionnelle, serait en 2011 de 4,2 milliards d'euros et, en 2012, de 4,7 milliards d'euros.

Coût, pour l'Etat, de la réforme de la taxe professionnelle

(en milliards d'euros)

 

Exécution

2010

PLF 2011

2011

2012

1° Perte de recette due à la suppression d'impôts auparavant perçus par l'État liés à la TP

-2,9

-3,7

-3,6

-3,8

CNP

-0,9

-1,0

-1,0

-1,0

CMTP

-2,1

-2,8

-2,5

-2,7

RS-TP au profit de l'État

0,0

0,0

-0,1

-0,1

2° Perte de recette liée à l'abaissement des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur (FAR)

-2,4

-4,3

-4,2

-4,2

FAR taxe professionnelle (TP)

-2,7

-2,7

-2,7

-2,7

FAR impositions directes locales (IDL)

0,3

0,3

0,3

0,3

FAR IDL (transfert 2011)

0,0

-1,9

-1,8

-1,8

3° Fiscalité nouvelle, affectée transitoirement au budget de l'État en 2010

16,5

0,0

0,8

0,3

CVAE

10,3

 

0,0

 

CFE

4,9

 

0,7

0,3

IFER

1,2

 

0,1

 

4° Transfert à compter de 2011 de plusieurs impositions

0,0

-4,1

-4,0

-4,1

TSCA

0,0

-3,0

-2,9

-2,9

DMTO

0,0

-0,5

-0,4

-0,4

dont taxe de publicité foncière (TPF)

   

-0,1

-0,1

TASCOM

0,0

-0,6

-0,6

-0,6

5° Effet induit sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu du fait de l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les bénéfices des entreprises

 

2,4

1,9

1,1

dont impact IR

   

0,3

0,2

dont impact IS

   

1,6

0,9

6° Fiscalité des installations nucléaires

0,1

0,2

0,4

0,2

Taxe sur les INB

0,0

0,2

0,4

0,2

prélèvement sur la TFPB des usines nucléaires en 2010

0,1

 

0,0

0,0

7° Diminution nette des dégrèvements d'impôts, suite à la suppression de la TP et la création de la CET

3,2

7,7

7,8

9,2

dégrèvement de TP - plafonnement à la valeur ajoutée (PVA)

0,4

9,8

10,0

10,8

suppression des dégrèvements divers TP

2,8

2,8

2,8

2,8

autres dégrèvements TP (disparition)

0,0

0,3

0,5

0,9

création d'un dégrèvement de CET - PVA

0,0

-0,6

-0,7

-0,8

création d'un dégrèvement de CVAE

0,0

-4,1

-3,6

-3,7

création d'un régime CVAE Groupe (LFI 2011)

0,0

   

0,2

restitutions d'acomptes de CVAE

0,0

 

-0,6

-0,3

création d'un dégrèvement dégressif (5 ans) entreprises défavorisées

0,0

-0,5

-0,7

-0,5

dégrèvement entreprises défavorisées

   

0,0

0,0

Impact global sur les recettes fiscales nettes

14,5

-1,8

-0,8

-1,3

8° Variation des prélèvements sur recettes (PSR) :

-32,4

-2,9

-3,4

-3,4

variation du PSR : compensation relais

-32,4

0,0

-0,1

0,0

variation du PSR : dotations de compensation

0,0

-2,9

-3,4

-3,4

variation du PSR - Produits syndicaux fiscalisés (LFR 1 2011)

0,0

 

0,0

0,0

Coût total

-17,9

-4,7

-4,2

-4,7

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 ayant donné lieu à cette réforme, le coût envisagé pour l'Etat55(*) était moindre :

- 3,2 milliards d'euros en 2011, soit 1 milliard d'euros de moins que les chiffres des dernières évaluations ;

- 4,4 milliards d'euros en 2012 soit 300 millions d'euros de moins que dans les estimations actualisées.

Les évaluations fournies par le Gouvernement sont encore provisoires et celui-ci indique qu'elles seront précisées dans le cadre de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative présenté à la fin de l'année 2011.

Par rapport aux estimations fournies lors du vote du projet de loi de finances pour 2011, les informations fournies par le Gouvernement font apparaître une diminution, en 2011, de 0,5 milliard d'euros du coût supporté par l'Etat. Cette réduction s'explique principalement par une réinscription comptable des reliquats d'encaissements de CFE au titre de l'année 2010 au profit du budget général, ces recettes ayant été indûment inscrites sur le compte d'avances aux collectivités territoriales. Cela a pour effet de majorer de 0,7 milliard d'euros en 2011 les recettes du budget général et de réduire d'autant celles du compte d'avances. Le coût réel de la réforme pour les finances publiques en 2011 reste donc en réalité inchangé.

Par ailleurs, on constate une minoration à hauteur de 0,5 milliard d'euros du coût pour l'Etat du dégrèvement dit « barémique » de la CVAE. L'impact est donc positif à hauteur de 0,5 milliard d'euros pour les recettes du budget général mais majore d'autant la DCRTP, versée par l'Etat au profit des collectivités territoriales. Son montant pour l'année 2012 est évalué, dans les voies et moyens annexés au projet de loi de finances pour 2012, à 2,94 milliards d'euros.

Enfin, le Gouvernement indique avoir procédé à diverses actualisations de moindre ampleur.

Par ailleurs, dans son rapport sur le dernier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010, notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, chiffrait à 7,5 milliards d'euros le coût, en 2011, de la réforme de la TP. Par rapport à cette évaluation, le coût effectif de la réforme apparaît donc comme moindre à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Cette différence s'explique par plusieurs facteurs :

- d'une part, le tableau présenté par Gilles Carrez ne prenait pas en compte les recettes supplémentaires d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés résultant de la réforme de la taxe professionnelle. Or, le tableau fourni par le Gouvernement les évalue à 1,9 milliard d'euros, qui allègent d'autant le coût subi par l'Etat ;

- d'autre part, la réforme de la taxe professionnelle a entraîné une diminution globale des dégrèvements à la charge de l'Etat. Le rapport de l'Assemblée nationale chiffrait cette baisse à 7 milliards d'euros, tout en reconnaissant qu'il était difficile de l'évaluer a priori. Le Gouvernement indique que les dégrèvements pris en charge par l'Etat diminuent en réalité de 7,8 milliards d'euros, soit un moindre coût pour l'Etat de 0,8 milliard d'euros ;

- enfin, le coût est également amoindri par les 700 millions d'euros de CFE dus au titre de l'année 2010 et évoqués ci-dessus.

Il est, à l'heure actuelle, encore impossible de savoir avec précision quel sera le coût exact, pour l'Etat, en régime de croisière, de la réforme de la taxe professionnelle. Compris entre 4 et 5 milliards d'euros, ce coût paraît toutefois excessif au regard des conséquences de la réforme, notamment des préjudices qu'elle a causés aux collectivités territoriales.


* 55 Voir le rapport n° 101 (2009-2010) - tome II - Fascicule 1 - Volume 2, loi de finances pour 2010, les conditions générales de l'équilibre financier (suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales).