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Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices

26 octobre 2011 : Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ( rapport d'information )

B. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ENTRAVÉES

Les collectivités territoriales auront, en définitive, beaucoup perdu à la réforme de la fiscalité locale. C'est essentiellement la maîtrise de leur avenir et leur autonomie qui ont été atteintes.

1. Une absence de prévisibilité

Deux années après le vote de la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales sont encore dans l'incertitude s'agissant des montants qui leur seront reversés au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ou des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER).

Les budgets 2011 ont ainsi été élaborés et adoptés sur la base de montants évaluatifs basés sur des textes obsolètes puisqu'ils ne prenaient pas en compte les évolutions votées dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

Le document suivant, diffusé lors de la réunion du groupe de travail du comité des finances locales sur la péréquation horizontale le 2 mars 2011, témoigne des retards du calendrier.

Une grande confusion demeure quant à la répartition de la CVAE qui dépend de la territorialisation de la valeur ajoutée. Le décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales56(*) n'a été soumis au comité des finances locales que lors de sa séance du 12 juillet 2011 et publié au Journal officiel le 5 octobre.

2. Une perte d'autonomie préjudiciable

Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution et de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, les recettes fiscales, les autres ressources propres des collectivités et les dotations qu'elles reçoivent d'autres collectivités territoriales doivent représenter une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources qui ne doit pas être inférieure au taux d'autonomie financière constaté pour chaque catégorie de collectivité en 2003.

A l'issue de la réforme de l'imposition économique locale, il est exact que ce ratio a bien été respecté. Ce n'est cependant que la conséquence de l'interprétation large retenue pour la notion de ressources propres qui inclut « le produit des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, les redevances pour services rendus, les produits des domaines, les participations d'urbanisme, les produits financiers, les dons et legs ».

Evolution du ratio d'autonomie financière

 

Communes et EPCI

Départements

Régions

Ratio constaté pour 2003

60,8 %

58,6 %

41,7 %

À l'issue de la réforme de la taxe professionnelle

61,7%

62,9%

49,7%

Source : Évaluations préalables au projet de loi de finances pour 2010

En effet, l'autonomie réelle des collectivités territoriales, qui repose, dans la tradition française, d'une part sur la diversité de leur « panier de ressources » et d'autre part, sur leur capacité à moduler les recettes fiscales, qui entrent dans leur compétence, a été mise à mal.

L'autonomie fiscale des collectivités, définie comme le rapport entre le produit des impositions directes et le total des recettes hors emprunt, a été considérablement réduite, le taux de la CVAE étant fixé nationalement, essentiellement pour les régions qui perdent toute marge d'action sur les taux et les départements qui voient leur autonomie fiscale passer de 39 % à 17 %.

Quant à la spécialisation de la fiscalité locale, elle a pour conséquence de fragiliser certains niveaux de collectivités (départements) qui sont devenus plus dépendants de l'évolution de recettes très concentrées.


* 56 Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011.