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Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices

26 octobre 2011 : Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices ( rapport d'information )

C. UN BILAN D'ÉTAPE DE LA CAMPAGNE 2010 DE COLLECTE DE LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

A la demande de la commission des finances, le Gouvernement a transmis, le 8 août 2011, des éléments sur la situation fiscale des entreprises postérieurement à la réforme de la taxe professionnelle (TP) votée en loi de finances pour 2010.

Cela répondait au souhait exprimé par le Bureau de notre commission de dresser un premier bilan et de comparer les simulations transmises en 2009, à l'occasion de l'examen du projet de finances, et les données résultant de l'application in concreto de la réforme.

Il convient néanmoins de relever que les données transmises sont, pour partie, incomplètes et résultent donc d'extrapolations à partir des éléments connus à la date de réponse par le Gouvernement. En effet, les entreprises pouvaient acquitter leur solde de CVAE jusqu'au 3 mai 2011 - sachant que l'administration fiscale dispose ensuite de 60 jours pour liquider définitivement l'impôt - et peuvent demander à bénéficier du plafonnement à la valeur ajoutée ou du dispositif d'écrêtement des pertes jusqu'au 31 décembre 2011.

La présentation de ces données est purement factuelle et permet de mieux appréhender les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Elle n'enlève rien aux critiques formulées dans le présent rapport sur ses modalités et plus encore sur son opportunité.

Rappels sur la réforme de la taxe professionnelle

L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à laquelle se sont substituées deux nouvelles impositions :

- la contribution économique territoriale (CET), qui recouvre, en fait, deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

D'après le Gouvernement, la taxe professionnelle « avait la particularité de peser essentiellement sur les investissements productifs qui représentaient 80 % de son assiette, contre 17 % pour les valeurs locatives foncières et 3 % pour les recettes. Ainsi, plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée, alors même que ses investissements n'étaient pas rentables.

« Sa suppression permettra de relancer l'investissement [...]. Concrètement, le coût des investissements sera réduit d'environ 20%.

« Ainsi la réforme se traduira par un allégement net de la charge pesant sur l'investissement mais aussi sur le travail, et aura aussi un effet positif sur l'emploi et sur la rémunération des salariés ».

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

L'assiette de la taxe professionnelle reposait à la fois sur des éléments fonciers (terrains et bâtiments) et sur les « équipements et biens mobiliers » (machines, matériel, etc.). Avec la disparition de la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et bien mobiliers (donc les investissements), soit 80 % environ de l'assiette totale, est supprimée, les valeurs locatives foncières deviennent l'assiette de la CFE. La fixation du taux de CFE demeure une prérogative du conseil municipal ou intercommunal.

Les valeurs locatives industrielles font l'objet d'un abattement de 30 % ; pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), l'assiette « recettes » disparaît mais, en contrepartie, ces entreprises sont assujetties à la CVAE.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Assise sur la valeur ajoutée, elle est théoriquement due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. Son taux est fixé à 1,5 %. La valeur ajoutée taxable est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises de moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires et à 85 % pour les autres.

En pratique, l'Etat prend en charge tout ou partie de l'imposition des entreprises de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros, le dégrèvement est total et elles ne payent pas l'impôt. Pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 50 millions d'euros, le dégrèvement est partiel et dégressif en fonction du chiffre d'affaires : plus le chiffre d'affaires de l'entreprise approchera 50 millions d'euros, et moins la fraction de l'impôt prise en charge par l'Etat est importante.

La CVAE est un impôt local, chaque collectivité percevant le produit correspondant à la valeur ajoutée des entreprises situées sur son territoire. Les entreprises doivent déclarer leurs effectifs salariés, de façon à permettre la ventilation de leur valeur ajoutée entre leurs établissements. Le taux de l'impôt est national.

Deux impôts sous un plafond commun : la CET

La somme des deux nouveaux impôts, c'est-à-dire la CET, ne pourra pas représenter plus de 3 % de la valeur ajoutée d'une entreprise.

De manière transitoire, les entreprises pour lesquelles la réforme se traduit par une augmentation de leurs impôts - supérieure de 500 euros et de plus de 10 % par rapport à l'imposition qu'elles auraient normalement due acquitter en 2010 au titre de la taxe professionnelle - bénéficient d'un écrêtement de leurs pertes sur cinq ans. La hausse de la charge fiscale est donc graduée dans le temps.

Les régimes d'exonération

Toutes les exonérations de taxe professionnelle, de droit ou sur délibération des collectivités territoriales (en particulier les exonérations dans les zonages dits de politique de la ville ou d'aménagement du territoire), sont maintenues et s'appliquent aux deux nouveaux impôts. L'exonération de CFE entraîne l'exonération de la CVAE.

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)

Afin d'éviter que certaines grandes entreprises des réseaux d'énergie, de télécommunications et de transports ne deviennent les « très grands gagnants » de la réforme et pour préserver les ressources des collectivités, il a été instauré un impôt différentiel, l'IFER. Il permet en moyenne de maintenir le prélèvement sur ces entreprises au niveau des recettes de taxe professionnelle

1. Plus de 3,3 millions d'entreprises sont assujetties à la CET
a) Près de 8 milliards d'euros de CFE mis en recouvrement

Plus de 3,3 millions d'entreprises - soit près de 3,96 millions d'établissements - ont été redevables de la CFE en 2010. Parmi elles, 954 000 ont déposé une déclaration de CVAE et 149 000 ont effectivement acquitté cet impôt.

Au total, le montant des émissions du rôle général de CFE, frais de gestion compris, s'établit à plus de 6,3 milliards d'euros. En intégrant les taxes de financement des chambres consulaires, ce montant atteint environ 8 milliards d'euros.

Il s'agit là des montants mis en recouvrement, c'est-à-dire avant application du plafonnement à la valeur ajoutée ou du dispositif transitoire d'écrêtement des pertes.

Rôle général de CFE en 2010

Communes

1 546,8

Syndicats

35,7

EPCI

4 418,7

TSE

149,2

Total Collectivités territoriales

6 150,4

Frais CFE

193,8

Total CFE

6 344,2

Taxes chambres consulaires

1 498,5

Frais taxes chambres consulaires

134,6

Total des sommes mises en recouvrement

7 977,3

Source : DGFiP - rôle général de CFE 2010

b) La CVAE est devenue le principal impôt économique local

Les recouvrements de CVAE en 2010 se sont élevés à 10,35 milliards d'euros, sachant que contrairement à la CFE, la CVAE effectivement recouvrée n'est pas impactée par le plafonnement à la valeur ajoutée ou le dispositif d'écrêtement des pertes - qui s'imputent sur la CFE.

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, la part des appels en recouvrement de CFE pour les collectivités territoriales ne s'élève qu'à 6,2 milliards d'euros.

La CVAE est donc devenue le principal impôt économique local, ce qui rend d'autant plus nécessaire sa correcte répartition entre les territoires. L'article 1586 octies du code général des impôts prévoit une territorialisation de la CVAE en fonction des effectifs - et des immobilisations industrielles pour les activités industrielles.

La déclaration CVAE est donc accompagnée d'une déclaration des effectifs de l'entreprise par établissement, y compris lorsqu'elles n'acquittent pas la CVAE57(*). D'après le Gouvernement, « certaines entreprises ont exprimé leur incompréhension face à l'obligation qui était faite de déposer une déclaration pour laquelle aucune somme n'était réclamée ».

Au titre de la campagne 2010, 10 % des déclarations n'ont pu être exploitées, notamment parce que « certaines entreprises ont fait état de difficulté pour calculer les ETPT ». Une très grande entreprise française, exploitant de nombreux établissements sur tout le territoire, a même déposé une déclaration sans ventiler ses effectifs entre ses différentes implantations.

2. Les simulations transmises en 2009 au Parlement sont plutôt confirmées par la pratique

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, le Parlement avait demandé à l'administration fiscale des simulations afin de mesurer l'impact de la réforme proposée sur la charge fiscale des entreprises.

Le tableau ci-dessous compare les simulations avec les données au titre de 201058(*).

Comparaison des simulations 2009 avec les données 2010, par secteur d'activité

(en millions d'euros)

Secteurs d'activité

TP (Simulations 2009)

CET (Simulations 2009)

TP (Données 2010)

CET (Données 2010)

Agriculture, sylviculture, pêche

108,1

65,0

183,7

69,9

Industries agricoles et alimentation

1 022,0

667,4

993,8

655,9

Industrie des biens de consommation

961,0

729,8

1 035,9

760,7

Industrie automobile

537,8

406,3

443,5

336,1

Industries des biens d'équipement

1 203,6

941,1

1 222,4

889,8

Industries des biens intermédiaires

2 699,6

1 750,6

2 992,0

1 820,0

Energie

1 591,9

848,6

1 841,3

1 223,9

Construction

1 401,8

768,7

1 619,1

883,6

Commerce

3 887,9

3 018,9

4 374,5

3 415,0

Transports

2 092,5

1 375,5

2 467,5

1 704,8

Activités financières

1 895,7

1 914,3

1 463,8

1 552,0

Activités immobilières

504,1

420,5

417,7

327,7

Services aux entreprises

5 135,3

3 685,2

4 797,3

3 223,2

Services aux particuliers

1 165,7

735,4

1 363,7

873,3

Education, santé, action sociale

1 039,9

851,4

1 208,7

467,3

Administration

164,3

138,2

39,1

28,6

Inconnu

165,9

144,4

152,2

190,6

Total

25 577,1

18 461,3

26 616,3

18 422,2

Source : calculs de la commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

On observe que le Gouvernement avait minoré le montant de TP qu'auraient dû acquitter les entreprises en 2010 et majoré le montant des recettes de CET.

Le gain pour les entreprises s'établissait par conséquent à un montant supérieur à 7,1 milliards d'euros dans les simulations du Gouvernement contre près de 8,2 milliards d'euros en pratique, soit un écart d'environ 1,1 milliard d'euros59(*).

Toutefois, dans les données 2010 transmises par le Gouvernement, le montant de CFE comprend environ 230 millions d'euros « d'IFER adossés à la CFE », c'est-à-dire appelés sur le même rôle que la CFE. En outre, les simulations 2009 ont été établies avant la censure, par le Conseil constitutionnel, de l'assiette de CFE spécifique aux titulaires de « bénéfices non commerciaux » (BNC), soit une perte fiscale d'environ 830 millions d'euros.

En prenant en compte ces deux éléments, la différence entre les simulations 2009 et les données 2010 n'est plus que d'une quinzaine de millions d'euros, soit une divergence minime au regard des sommes en jeu.

3. Seul le secteur des activités financières est, quoique de façon limitée, perdant à la réforme
a) Un gain net par secteur d'activité...

Tous les secteurs d'activité, à l'exception des activités financières60(*), sont gagnants à la réforme.

Il semble assez logique que les activités financières n'aient pas bénéficié de la réforme. En effet, elles étaient peu « consommatrices » d'équipements et biens mobiliers alors que leur valeur ajoutée dépend très largement de leurs ressources humaines. La perte globale pour le secteur apparaît toutefois limitée puisqu'elle s'élève à 88 millions d'euros.

Le gain du secteur de l'agriculture a fait l'objet d'une forte sous-estimation principalement du fait que le montant de référence de TP simulé en 2009 était de près de 50 % inférieur à la réalité.

Par ailleurs, le gain pour le secteur « éducation, santé et action sociale » est sensiblement plus élevé que prévu. Il s'agit, sans nul doute, d'un effet lié à la censure de l'assiette spécifique aux BNC évoquée précédemment.

Dans l'ensemble, les variations, en pourcentage, entre la TP qu'aurait dû payer les entreprises et la CET qu'elles ont effectivement acquittée apparaissent cohérentes entre les simulations 2009 et les données 2010.

Gains nets par secteur d'activité

(en millions d'euros)

Secteurs d'activité

Gains (Simulations 2009)

Gains (Données 2010)

Variation TP-CET (S 2009)

Variation TP-CET (D 2010)

Agriculture, sylviculture, pêche

43,1

113,8

- 39,9 %

- 61,9 %

Industries agricoles et alimentation

354,6

337,9

- 34,7 %

- 34,0 %

Industrie des biens de consommation

231,2

275,2

- 24,1 %

- 26,6 %

Industrie automobile

131,5

107,4

- 24,5 %

- 24,2 %

Industries des biens d'équipement

262,5

332,6

- 21,8 %

- 27,2 %

Industries des biens intermédiaires

949,0

1 172,0

- 35,2 %

- 39,2 %

Energie

743,3

617,4

- 46,7 %

- 33,5 %

Construction

633,1

735,5

- 45,2 %

- 45,4 %

Commerce

869,0

959,5

- 22,4 %

- 21,9 %

Transports

717,0

762,7

- 34,3 %

- 30,9 %

Activités financières

- 18,6

- 88,2

1,0 %

6,0 %

Activités immobilières

83,6

90,0

- 16,6 %

- 21,5 %

Services aux entreprises

1 450,1

1 574,1

- 28,2 %

- 32,8 %

Services aux particuliers

430,3

490,4

- 36,9 %

- 36,0 %

Education, santé, action sociale

188,5

741,4

- 18,1 %

- 61,3 %

Administration

26,1

10,5

- 15,9 %

- 26,9 %

Inconnu

21,5

- 38,4

- 13,0 %

25,2 %

Total

7 115,8

8 194,1

-  27,8 %

- 30,8 %

Source : calculs de la commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

Les secteurs industriels, en particulier l'industrie des biens intermédiaires, sont les gagnants de la réforme - c'était, du reste, son objet - avec un gain cumulé de près de 2,2 milliards soit près de 27 % du total.

Toutefois, il faudra observer dans la durée la réaction des collectivités territoriales, qui n'auront plus le même intérêt à accueillir les installations industrielles alors que les populations n'y sont déjà guère favorables.

Comparaison des gains par secteur d'activité

(en millions d'euros)

Source : calculs de la commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

b) ... qui ne doit pas masquer les perdants au sein de chacun d'entre eux
(1) Un plus grand nombre de gagnants et de perdants

Si la très grande majorité des secteurs d'activité sont globalement gagnants, il existe, bien évidemment, des disparités au sein de chacun d'eux et certaines entreprises constatent une perte après la réforme61(*).

Le graphique ci-dessous montre, en pourcentage, la répartition des gagnants et des perdants dans chaque secteur d'activité.

Dans tous les secteurs, au moins 40 % des entreprises sont gagnantes, et moins de 20 % sont perdantes, le différentiel comprenant les entreprises ne constatant ni d'accroissement, ni de diminution de leur charge fiscale après réforme.

Répartition des entreprises gagnantes et perdantes à la réforme

Source : calculs de la commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

En 2009, les chiffres du Gouvernement étaient plus incertains puisque plus de 1,7 million d'entreprises étaient considérées comme « stables » alors que ce chiffre s'établit à moins de 500 000. D'ailleurs, il est assez étonnant d'observer que, en 2009, environ 2,98 millions d'entreprises devaient être impactées par la réforme ; or elles sont, en réalité, plus de 3,38 millions.

Au total, le nombre total de gagnants est de plus de 2 millions - contre environ 1,1 million en 2009 - et celui des perdants de près de 845 000, soit un chiffre très supérieur à celui de 128 700 avancé en 2009.

(2) Une perte moyenne de 604 euros et un gain moyen de 4 080 euros

Par ailleurs, une analyse du gain moyen et de la perte moyenne permet également de distinguer de grandes disparités entre secteurs d'activité. Ainsi, la perte moyenne pour toutes les entreprises s'élève à environ 604 euros tandis que le gain moyen est de près de 4 080 euros.

S'agissant des entreprises de l'énergie, on constate que le secteur connaît tout à la fois un gain moyen de plus de 63 000 euros (deuxième gain moyen le plus élevé) et une perte moyenne de plus de 11 000 euros (perte moyenne la plus élevée). Ces montants prennent en compte l'IFER qui avait été mise en place afin d'éviter que les entreprises de réseaux soient les très grandes gagnantes de la réforme. Les chiffres confirment que le bénéfice de la réforme est effectivement important, sans que l'IFER ne vienne réellement l'annuler.

L'industrie automobile, avec 73 000 euros de gain moyen, apparaît comme le secteur industriel qui a le plus bénéficié de la réforme.

Gain moyen et perte moyenne, en 2010, par secteur d'activité

(en euros)

Source : calculs de la commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

4. Une réforme qui bénéficie aux entreprises de taille intermédiaire
a) Les grandes entreprises acquittent un produit de CET plus important mais bénéficient relativement moins de la réforme

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros acquittent près de 80 % de la CET (hors IFER), soit environ 14 milliards d'euros sur un total de plus de 18 milliards d'euros. Elles ne représentaient qu'environ 70 % du total sous l'empire de la TP. La réforme a donc accentué le poids des grandes entreprises.

Ce chiffre semble tout à fait évident dès lors que la CVAE est l'impôt principal de la CET et qu'elle n'est payée que par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.

Au demeurant, ce constat confirme la nécessité de s'assurer de la bonne territorialisation de la CVAE puisque les grandes entreprises sont également celles susceptibles de posséder le plus grand nombre d'établissements.

Pour le reste, la charge apparaît équitablement répartie entre les différentes entreprises. Certes, les petites entreprises, dont le chiffre d'affaires, est inférieur à 152 500 euros acquittent plus de 670 millions d'euros d'impôt mais ce sont également les plus nombreuses (la charge fiscale moyenne s'élève à environ 520 euros).

Comparaison des simulations 2009 et des données 2010, par chiffre d'affaires

(en millions d'euros)

Chiffre d'affaires

TP (Simulations 2009)

CET (Simulations 2009)

TP (Données 2010)

CET (Données 2010)

inconnu

976,9

566,6

919,9

488,9

< 152 500 €

1 104,2

803,3

1 156,8

673,7

152 500 € < 250 000 €

504,1

293,1

595,2

207,6

250 000 € < 500 000 €

848,4

353,6

979,0

285,0

500 000 € < 750 000 €

514,4

162,7

588,3

193,7

750 000 € < 1 M€

376,8

104,9

438,5

136,4

1 M€ < 2 M€

981,2

300,1

1 112,5

368,4

2 M€ < 3 M€

619,6

318,1

704,9

348,0

3 M€ < 4 M€

448,0

276,5

519,6

298,8

4 M€ < 5 M€

351,0

244,8

403,7

256,5

5 M€ < 6 M€

300,1

230,6

336,7

237,2

6 M€ = 7,6 M€

405,7

355,3

435,0

339,5

> 7,6 M€

18 146,7

14 451,7

18 426,2

14 588,5

Total

25 577,1

18 461,3

26 616,3

18 422,2

Source : calculs de la commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

De manière logique, ce sont également les grandes entreprises qui ont enregistré le gain net le plus important, en valeur absolue, après réforme (près de 3,8 milliards d'euros sur un total d'environ 8,2 milliards). Mais, en pourcentage, leur charge fiscale n'a diminué « que » de 20,8 %, soit la variation la plus faible.

Ce sont les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 3 millions d'euros, qui ont, en pourcentage, le plus bénéficié de la réforme.

Le tableau ci-dessous montre que la baisse de leur charge fiscale est, au moins de 50 %, et va parfois jusqu'à près de 70 %.

Au total, la CET permet de réduire à hauteur de 30 % l'impôt économique local des entreprises.

Répartition des gains après réforme, par chiffre d'affaires

(en millions d'euros)

Chiffre d'affaires

Gains (Simulations 2009)

Gains (Données 2010)

Variation TP-CET (S 2009)

Variation TP-CET (D 2010)

inconnu

410,3

431,0

- 42,0 %

- 46,9 %

< 152 500 €

300,9

483,1

- 27,3 %

- 41,8 %

152 500 € < 250 000 €

211,0

387,6

- 41,9 %

- 65,1 %

250 000 € < 500 000 €

494,8

694,0

- 58,3 %

- 70,9 %

500 000 € < 750 000 €

351,7

394,6

- 68,4 %

- 67,1 %

750 000 € < 1 M€

271,9

302,1

- 72,2 %

- 68,9 %

1 M€ < 2 M€

681,1

744,1

- 69,4 %

- 66,9 %

2 M€ < 3 M€

301,5

356,9

- 48,7 %

- 50,6 %

3 M€ < 4 M€

171,5

220,8

- 38,3 %

- 42,5 %

4 M€ < 5 M€

106,2

147,2

- 30,3 %

- 36,5 %

5 M€ < 6 M€

69,5

99,5

- 23,2 %

- 29,6 %

6 M€ = 7,6 M€

50,4

95,5

- 12,4 %

- 22,0 %

> 7,6 M€

3 695,0

3 837,7

- 20,4 %

- 20,8 %

Total

7 115,8

8 194,1

- 27,8 %

- 30,8 %

Source : calculs de la commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

La courbe ci-dessous confirme le fort impact de la réforme pour les entreprises « moyennes », dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 3 millions d'euros.

Pourcentage de diminution de la charge fiscale en fonction du chiffre d'affaires

Source : calculs de la commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

b) Plus de 60 % des entreprises sont gagnantes à la réforme

L'analyse détaillée de la répartition entre gagnants et perdants montre que plus de 60 % ont effectivement vu leur charge fiscale diminuer tandis qu'un peu plus de 20 % ont vu leur charge fiscale augmenter.

Il convient de relever que la part la plus importante de perdants se situe aux deux extrémités : à la fois les plus grandes entreprises, mais également les plus petites.

Répartition, par chiffre d'affaires, des entreprises gagnantes et perdantes

Source : calculs de la commission des finances d'après les données transmises par le Gouvernement

Environ 370 000 petites entreprises perdent, en moyenne, 38 euros. Le montant est minime mais beaucoup de petits entrepreneurs n'ont pas compris pourquoi, alors que la TP était « supprimée », ils devaient acquitter un montant d'impôt supérieur aux années précédentes. En outre, ce chiffre moyen ne dit rien, par nature, de la dispersion de la perte. Ainsi, certaines petites entreprises ont reçu des avis d'imposition indiquant une augmentation de plusieurs centaines d'euros après réforme.

5. Plus de 5,5 milliards d'euros de dispositifs dérogatoires
a) Le plafonnement à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée coûte 730 millions d'euros

La CET est plafonnée à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée (PVA) de l'entreprise. Le coût de ce dispositif est estimé à environ 730 millions d'euros. Il profite, pour près de 83 %, aux grandes entreprises (600 millions d'euros sur 730 millions). Les entreprises de moins de 152 500 euros de chiffre d'affaires, qui représentent plus de la moitié des entreprises en nombre, ne font jouer le plafonnement qu'à hauteur de 17,7 millions d'euros, soit moins de 3 % du coût total du dispositif.

Montant du PVA et nombre d'entreprises bénéficiaires, par chiffre d'affaires,
en 2010

Tranche de CA

Montant du PVA estimé au titre de la CET 2010 (en M€)

Nombre d'entreprises concernées (en milliers)

inconnu

0,0

0,0

< 152 500 €

17,7

26,3

152 500 € < 250 000 €

8,1

6,1

250 000 € < 500 000 €

12,0

5,1

500 000 € < 750 000 €

8,2

2,5

750 000 € < 1 M€

6,6

1,4

1 M€ < 2 M€

22,4

2,3

2 M€ < 3 M€

11,1

1,1

3 M€ < 4 M€

11,5

0,7

4 M€ < 5 M€

10,0

0,5

5 M€ < 6 M€

8,8

0,4

6 M€ = 7,6 M€

10,5

0,5

> 7,6 M€

600,8

3,4

Total

727,6

50,2

Source : Gouvernement

La répartition par secteur d'activité semble, en revanche, plus régulière. En valeur absolue, le dispositif est surtout utilisé par les entreprises du secteur de l'énergie (près de 26 % du montant total) et des transports (environ 18 % du montant total) ; mais, en nombre d'entreprises concernées, ce sont surtout les entreprises du secteur du commerce et des services aux particuliers qui voient leur impôt plafonné.

Montant du PVA et nombre d'entreprises bénéficiaires, par secteur d'activité,
en 2010

Secteur d'activité

Montant du PVA estimé au titre de la CET 2010 (en M€)

Nombre d'entreprises concernées (en milliers)

Agriculture, sylviculture, pêche

0,8

0,2

Industries agricoles et alimentation

30,7

1,5

Industrie des biens de consommation

16,5

1,3

Industrie automobile

37,0

0,1

Industries des biens d'équipement

12,5

0,6

Industries des biens intermédiaires

80,5

2,2

Energie

188,7

0,4

Construction

1,7

1,1

Commerce

97,7

21,2

Transports

130,0

1,1

Activités financières

1,7

0,4

Activités immobilières

16,9

4,2

Services aux entreprises

52,8

4,1

Services aux particuliers

50,9

10,1

Education, santé, action sociale

1,8

1,0

Administration

5,9

0,2

Inconnu

1,6

0,4

Total

727,6

50,2

Source : Gouvernement

b) Le dégrèvement barémique de CVAE : un coût de 4,1 milliards d'euros pour l'Etat

Par l'effet du dégrèvement barémique, il se substitue, à hauteur de 4,1 milliards d'euros en 2010, aux entreprises pour le paiement de la CVAE.

Le tableau ci-dessous montre le coût du dégrèvement pour l'Etat à chaque tranche de chiffre d'affaires.

Tranche de CA

Coût estimé du dégrèvement barémique

0 - 152 500 €

0,0

152 500 € à 500 000 €

1 211,5

500 000 € à 3 M€

2 098,2

3 M€ à 10 M€

716,0

10 M€ à 50 M€

90,8

> 50 M€

0,0

Total

4 116,4

Source : Gouvernement

L'effet du dégrèvement est plus important pour les entreprises de taille intermédiaire, dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 3 millions d'euros - soit près de 80 % du coût total. En cela, le dispositif est conforme à sa raison d'être qui consistait précisément à alléger la charge fiscale de ce type d'entreprise.

Il convient d'ajouter que la valeur ajoutée est elle-même plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les petites et moyennes entreprises à 85 % pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 millions d'euros. Le coût de ce plafonnement est estimé à environ 80 millions d'euros.

Enfin, toujours en ce qui concerne la CVAE, les entreprises bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire supplémentaire de 1 000 euros si leur chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros pour un coût total d'environ 107 millions d'euros.

Au total, en 2010, l'Etat a donc pris à sa charge environ 4 300 millions d'euros de CVAE.

c) Le dispositif d'écrêtement des pertes a permis de limiter la hausse de la charge fiscale à hauteur de 620 millions d'euros

Le dispositif d'écrêtement des pertes (DEP) ou dégrèvement transitoire permet de lisser la hausse de la charge fiscale sur quatre ans pour les entreprises perdantes à la réforme.

Près de 37 700 entreprises ont demandé à bénéficier de cette mesure pour un coût estimé à 620 millions d'euros au titre de 2010.

Le DEP est dégressif et a vocation à diminuer progressivement jusqu'en 2014. Il ne devrait donc plus rien coûter à l'Etat à cette date.

La répartition, par chiffre d'affaires et par secteur d'activité, du DEP permet, en creux, d'identifier les entreprises perdantes à la réforme.

Au regard des montants, le tableau ci-dessous confirme que les entreprises perdantes se situent aux deux extrémités, à la fois les petites et les grandes entreprises. En revanche, en nombre d'entreprises concernées, ce sont plutôt les entreprises de taille intermédiaire qui ont demandé à bénéficier du dispositif.

Montant du dégrèvement transitoire en nombre d'entreprises bénéficiaires,
par chiffre d'affaires, en 2010

Tranche de CA

Dégrèvement transitoire (en M€)

Nombre d'entreprises concernées (en milliers)

inconnu

84,2

1,3

< 152 500 €

35,4

1,6

152 500 € < 250 000 €

0,5

0,4

250 000 € < 500 000 €

0,4

0,5

500 000 € < 750 000 €

0,4

0,5

750 000 € < 1 M€

0,4

0,3

1 M€ < 2 M€

5,2

3,8

2 M€ < 3 M€

19,8

6,7

3 M€ < 4 M€

25,4

4,8

4 M€ < 5 M€

27,2

3,5

5 M€ < 6 M€

31,4

2,8

6 M€ = 7,6 M€

50,8

3,5

> 7,6 M€

338,1

7,9

Total

619,2

37,7

Source : Gouvernement

Montant du dégrèvement transitoire en nombre d'entreprises bénéficiaires,
par secteur d'activité, en 2010

Secteur d'activité

Dégrèvement transitoire (en M€)

Nombre d'entreprises concernées (en milliers)

Agriculture, sylviculture, pêche

1,1

0,2

Industries agricoles et alimentation

2,4

0,3

Industrie des biens de consommation

9,0

0,7

Industrie automobile

1,5

0,1

Industries des biens d'équipement

15,3

0,7

Industries des biens intermédiaires

11,9

0,9

Energie

92,0

0,6

Construction

15,8

2,1

Commerce

92,5

10,3

Transports

29,2

1,8

Activités financières

70,7

1,6

Activités immobilières

14,7

3,0

Services aux entreprises

111,0

9,3

Services aux particuliers

13,8

1,6

Education, santé, action sociale

11,7

0,9

Administration

1,1

0,1

Inconnu

125,6

3,7

Total

619,2

37,7

Source : Gouvernement

La répartition par secteur d'activité confirme également que le secteur du commerce connaît un nombre important de perdants, de même que le secteur du service aux entreprises.

6. Un bilan économique encore à établir

Dans sa réponse, le Gouvernement indique que « à ce jour, l'impact économique de la réforme n'a pas fait l'objet d'une analyse actualisée.

« La suppression de la taxe professionnelle en 2010 et son remplacement par la contribution économique territoriale permet d'abaisser le coût du capital et donc de favoriser l'investissement des entreprises. A terme, ce sont près de 5 milliards d'euros qui sont ainsi transférés aux entreprises, pour un gain moyen évalué à près de 25 % de la charge d'impôt.

« Plus précisément, ce sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui voient leur charge d'impôt baisser le plus, du fait de la progressivité du taux de cotisation sur la valeur ajoutée et de l'abattement de 1 000 euros pour les entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.

« Du point de vue des secteurs, la réforme bénéficie davantage aux entreprises de l'industrie qu'à celles des services, les entreprises de l'industrie étant les plus capitalistique et bénéficiant le plus de la suppression de la part de la taxe qui pesait sur les équipements et biens mobiliers ».

Il est indéniable que la réforme de la taxe professionnelle a permis de rendre près de 5 milliards d'euros aux entreprises mais sans bilan économique, comment peut-on juger de son utilité et de son efficacité ?

D'ailleurs, l'analyse économique de la réforme était déjà défaillante lorsqu'elle a été annoncée. Plusieurs questions demeurent sans réponse. L'investissement était-il trop cher en France ? La TP a-t-elle jamais empêché une entreprise rentable d'investir ? Le coût du capital a-t-il sensiblement diminué depuis la réforme ?

La réforme était censée rendre les entreprises plus compétitives. Mais comment peut-on s'assurer que la moindre pression fiscale a directement contribué à leur compétitivité ? Les coûts de production ont-ils baissé ou bien les industriels ont-ils augmenté leurs marges et, par là, leurs bénéfices ? A-t-on assisté à un partage de cette manne en direction des salariés ou bien des actionnaires ?

Enfin, l'apparition d'une cotisation assise sur la valeur ajoutée contribue à réintroduire le facteur travail dans l'assiette de l'imposition économique locale ; alors même qu'elle avait disparu de l'assiette de la taxe professionnelle suite à la réforme de 1999. La compétitivité des entreprises en est-elle affectée ?

L'évolution préoccupante de notre commerce extérieur, et ses conséquences sur la croissance, nécessite que ces questions soient traitées de manière approfondie.

Cela conforte l'intérêt de la création par notre assemblée d'une mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, dont les travaux ont débuté le 4 juillet 2011.

.La commission des finances, pour sa part, ne peut en tout état de cause pas se désintéresser d'une réforme dont le coût pour les finances publiques est si élevé et dont les conséquences sont si préjudiciables à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.


* 57 La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée sur laquelle s'impute un dégrèvement progressif. Les collectivités locales perçoivent l'intégralité de l'impôt et l'Etat prend à sa charge le dégrèvement. Les entreprises réalisant entre 152 500 et 500 000 euros de chiffre d'affaires sont assujetties à la CVAE mais elles bénéficient d'un dégrèvement intégral. Elles doivent cependant déclarer leurs salariés afin que l'Etat puisse répartir l'équivalent de l'impôt qu'elles auraient dû acquitter aux collectivités concernées.

* 58 Les montants de CET sont calculés sans prendre en compte le dispositif d'écrêtement des pertes, car celui-ci conduit à minorer la charge fiscale des entreprises uniquement au titre de 2010.

* 59 Ce gain est entendu avant IFER et avant majoration de l'IS du fait de la diminution du montant de l'impôt déductible - et donc de l'augmentation du bénéfice imposable.

* 60 Dans la nomenclature NES 16 de l'INSEE, les activités financières comprennent, principalement, la Banque de France, les banques, les assurances, les entreprises de réassurance, les entreprises de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, les entreprises gestionnaires de marché et les entreprises de change.

* 61 A la différence de la partie 1., les chiffres de CET mentionnés ici comprennent également l'IFER et prennent en compte le dégrèvement transitoire. Il n'était en effet pas possible de reconstituer les gagnants et les perdants hors effet du dégrèvement transitoire et de l'IFER à partir des données transmises par le Gouvernement.